Publié le 02-07-2008 à 18:49:08 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 7 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate, spécialiste des NTIC.

:: Condamnation confirmée de Microsoft dans un litige avec Alcatel
Un juge fédéral américain a confirmé la condamnation de Microsoft à verser 368 millions de dollars (235 millions d'euros) à Alcatel-Lucent pour avoir enfreint deux brevets technologiques. Dans son arrêt, le juge précise que Microsoft doit à Alcatel-Lucent un total de 512 millions de dollars, incluant les intérêts de la décision initiale. Microsoft a déclaré qu'il envisageait de faire appel de cette décision. L'année dernière, Microsoft avait obtenu l'annulation en appel de sa condamnation à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel dans un dossier distinct mais portant également sur les droits de propriété intellectuelle.Les deux sociétés sont engagées dans une bataille juridique sur plusieurs fronts liés à des brevets technologiques, dont un dispositif de décodage vidéo utilisé dans la Xbox, la console de jeux de Microsoft. (01net)

:: Un juge américain publie de la pornographie
Un juge américain a dû suspendre un procès pour grossière indécence après avoir admis que son site Web personnel contenait des images et des vidéos explicites accessibles au grand public. Le site Web du juge contenait des fichiers pornographiques, mais aucun lien ne pointait vers ceux-ci. Il fallait connaître le sous-domaine du site pour y avoir accès, une information que le juge n'avait partagée qu'avec quelques amis. Il a depuis restreint l'accès à tout son site. (branchez vous)

:: Un système européen d'échange d'informations issues des casiers judiciaires
La Commission européenne a présenté une proposition destinée à permettre aux juges, procureurs et enquêteurs d'accéder plus rapidement et plus aisément aux casiers judicaires des autres pays membres de l'UE. D'après étude effectuée il y a deux ans, il apparaît que les tribunaux nationaux rendent souvent des jugements, sans être informés de condamnations préalables d'un accusé dans d'autres pays membres de l'UE. Voilà pourquoi les ministres de la Justice ont décidé de mettre en œuvre un système appelé à assouplir l'échange d'informations issues des casiers judicaires, tout en tenant compte des différentes langues et systèmes judiciaires en Europe. La Commission européenne est à présent prête avec sa proposition technique. Si les ministres lui donnent le feu vert, elle mettra à disposition des pays, d'ici le début de l'an prochain, le logiciel nécessaire pour relier électroniquement entre eux les casiers judiciaires. Pour protéger la vie privée et les libertés des citoyens, elle a opté pour un système décentralisé. Les informations demeureront exclusivement stockées dans les casiers judiciaires des états membres de l'UE. (Datanews)

:: Reproduction et téléchargement: nouveau projet de loi sur le droit d'auteur
Le gouvernement fédéral canadien a déposé le 19 juin son projet de loi sur le droit d'auteur, dont le double objectif est de mieux protéger les créateurs tout en facilitant la vie de leur public. Le texte confirme que les créateurs et les producteurs ont le droit d'interdire la reproduction de leurs œuvres en les dotant de «serrures électroniques». Les individus reconnus coupables d'avoir contourné ces dispositifs de sûreté seront passibles d'amendes. En contrepartie, les mélomanes pourront transférer sur tout support audionumérique toutes les chansons qu'ils ont acquises légalement. La nouvelle législation confirme par ailleurs que les téléspectateurs ont le droit d'enregistrer des émissions afin de les écouter au moment qui leur convient le mieux. Le gouvernement fédéral a d'autre part l'intention de réduire considérablement le montant des pénalités pour le téléchargement ou la reproduction non autorisée d'œuvres protégées ; afin d’encourager les créateurs et l'industrie à s'en prendre aux pirates qui exploitent les œuvres à grande échelle et à des fins commerciales, plutôt qu'aux consommateurs qui font des copies pour leur propre plaisir. Les fournisseurs de service Internet seront tenues de conserver pendant six mois les renseignements permettant d'identifier un de leurs abonnés soupçonné d'une activité illégale. (Canoe)

:: Une plainte déposée contre Facebook pour atteinte à la vie privée
La directrice de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (Cippic) de la faculté de droit d'Ottawa et cinq de ses étudiants ont déposé, vendredi 29 mai, une plainte contre Facebook auprès de la commissaire à la protection de la vie privée canadienne. La Cippic affirme que le site Internet communautaire viole vingt-deux dispositions de la loi canadienne protégeant la vie privée en fournissant des renseignements personnels à des tiers, sans le consentement des utilisateurs et à des fins de marketing. D'après la loi canadienne, toute information concernant l'adresse, les préférences sexuelles, la date de naissance ou le nom de l'établissement scolaire d'une personne ne peut être diffusée sans l'accord de l'utilisateur. Sur Facebook, les utilisateurs doivent modifier les options de leur compte pour rendre ces informations privées. La commissaire à la protection de la vie privée dispose d'un an pour faire connaître ses conclusions. Elle est habilitée à examiner les plaintes qui sont portées à son attention et à lancer des actions en justice. (lemonde.fr)

:: Abandon définitif du vote électronique aux Pays Bas
Le gouvernement néerlandais a décidé le 16 mai dernier de renoncer au vote électronique. Cette décision est survenue quelques jours avant que les Commissions de l’Intérieur du Parlement fédéral belge ouvrent les débats à propos du futur du vote électronique en Belgique. Par conséquent, si la Belgique persiste à utiliser le vote électronique, elle sera le seul parmi les 27 Etats de l’Union européenne à encore imposer le vote électronique a un nombre significatif d’électeurs, grâce à un système similaire à celui désormais stoppé aux Pays Bas. Le vote électronique est en effet en recul partout dans le monde. De plus en plus de pays ayant expérimenté des systèmes de vote automatisé font machine arrière. (poureva.be)

Un blogueur détenu depuis un an
Le blogueur syrien Kareem Arbaji est détenu depuis le 7 juin 2007 pour avoir publié des commentaires sur un site Internet. Lors d'une audience, il a été accusé de "publication de fausses informations" en vertu de l'article 286 du Code pénal syrien disposant qu'une "telle peine est infligée à toute personne qui diffuse des informations jugées fausses ou exagérées, susceptibles d'affaiblir le moral de la nation". Actuellement, deux autres cyberdissents sont enfermés en Syrie pour les mêmes chefs d'accusation. L'écrivain Firas Saad, pour avoir critiqué le régime syrien sur le site Internet Al Hiwar Al Moutamaden ("La discussion moderne"). Le blogueur Tariq Biasi, a également été arrêté en juillet 2007 car il avait publié un commentaire sur un site Internet très critique vis-à-vis du gouvernement. Il a été condamné à trois ans de prison. Le site Akhawia est un forum sur lequel les internautes émettent parfois des critiques à l'égard des autorités. Il figure sur la "liste noire" du gouvernement, qui filtre systématiquement les sites d'opposition. En décembre 2007, les autorités l'avaient bloqué ainsi qu'une centaine d'autres. Depuis le 25 juillet 2007, les propriétaires de sites Internet doivent conserver les données personnelles des auteurs des articles et des commentaires. (branchez vous)

:: Loi applicable et juridiction compétente
Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a jugé que la compétence des juges français est conditionnée à la réalité d'un « lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels avec le territoire français », mettant ainsi un terme à des dérives jurisprudentielles passées et permettant une plus grande adéquation avec les textes européens et internationaux. En l’espèce, divers clubs de football et joueurs professionnels, ont assigné simultanément plusieurs sociétés de jeux en ligne relevant de différents droits en vue de faire cesser la possibilité de paris en ligne les concernant, en invoquant le droit à la marque des clubs de football, et le droit à l'image des joueurs professionnels. La question cruciale de la compétence est ici celle de savoir où s’est produit le fait dommageable (évoqué aussi bien par l’article 5-3 du règlement européen 44/2001 du 22 décembre 2000 s’agissant des acteurs européens et l’article 46 du Code de procédure civile s’agissant des acteurs non européens) dès lors que l'on parle de l'internet ? Et où le dommage est-il subi ? La Cour affirme que « l'existence d'un fait dommageable susceptible de s'être produit en France suppose que soit constatée la réalité d'un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels invoqués avec les territoires français ». En l’espèce, elle procède à une analyse détaillée du fonctionnement des sites impliqués, grâce à la technique du faisceau d’indices, afin de relever que les juridictions françaises ne sont pas compétentes. On notera comme exemple d’indice retenu par la Cour le fait qu’aucun des sites litigieux n'est hébergé en France ; qu’au moins un des sites impliqués ne propose aucun paris sur les matchs de football français ou encore que deux des sites ne comprennent aucune rubrique en français, alors que leurs pages peuvent être lues en de nombreuses autres langues. (droit technologie)

:: Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
Dans son ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris a estimé qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite à ce qu’une personne ne puisse effacer des archives du moteur de recherche des informations relatives à ses noms et des messages anciens, dans la mesure où Google met en ligne un service permettant à chacun de supprimer les archives des messages envoyés. En revanche, une personne ne peut pas éliminer tous les messages faisant apparaître ses données, notamment ceux dont elle est n’est pas l’auteur. C’est à ce dernier qu’il appartient, selon le juge, de solliciter la suppression des messages litigieux. Le réel intérêt de cette décision réside dans son analyse de la loi applicable au moteur de recherche, qui conduit le juge à exclure la loi française « Informatique et libertés », bien que le demandeur soit français. Pour cela, il s’appuie sur son article 5 qui prévoit que les traitements de données personnelles soumis à la loi de 1978 modifiée en 2004 sont ceux dont le responsable est établi en France ou qui a recours à des moyens de traitement situés en France. En l’occurrence, est édité par Google Inc., société américaine dont les serveurs se trouvent en Californie. Etant précisé que le tribunal considère que sa filiale française n’agit qu’en qualité de simple agent qui ne dispose d’aucun mandat pour administrer le moteur de recherche ou le service Google Groupes. (legalis)

:: CONSEIL CONSTITUTIONNEL OBSERVATIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2007
S’agissant du déroulement matériel du vote, le Conseil a constaté, de nouveau, que l’usage des machines à voter a posé des problèmes. Plusieurs requérants soutenaient que :
- les machines à voter étaient insuffisantes ou que le nombre d’isoloirs fixé par l’article L. 62 du code électoral n’était pas respecté ;
- les tests permettant de vérifier le bon fonctionnement de la machine n’étaient pas possibles ;
- l’impression des procès-verbaux d’initialisation de la machine, des incidents et des résultats était défectueuse ;
- les machines n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées et, en particulier, aux déficients visuels.
Le Conseil constitutionnel n’a pas, en l’espèce, accueilli favorablement ces griefs, en raison notamment des écarts des voix entre les candidats. Toutefois, il tient à rappeler, même s’il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix fait par le législateur d’autoriser l’utilisation de telles machines, que ces incidents peuvent accroître la réticence psychologique à laquelle se heurte l’utilisation d’un procédé qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral. Il appartient donc aux pouvoirs publics de faire en sorte, à l’avenir, que ces défaillances, même minimes, ne contribuent pas à altérer la confiance des citoyens envers la sincérité du vote.

:: Passeports biométriques : la CNIL réservée sur la création de la première base de données biométriques relatives aux citoyens français.
Par un avis du 11 décembre 2007, la CNIL s’est prononcée sur le projet de décret permettant la délivrance des nouveaux passeports biométriques, doté d’une puce portant la photo et les empreintes digitales de Son titulaire, conformément au règlement européen du 13 décembre 2004. Le décret prévoit aussi la création d’un fichier central comportant les photographies des demandeurs de passeport et les empreintes digitales de leurs huit doigts, ce qui va au-delà de ce qui est prévu par la législation européenne. Constatant que le dispositif envisagé conduirait à la mise en place de la première base centralisée de données biométriques à finalité administrative portant sur des ressortissants français, la Commission, a tout d’abord considéré que la réforme nécessitait l’intervention du législateur, et a ensuite rappelé qu’une telle base de données biométriques ne pouvait être admise que dans la mesure où elle serait dûment justifiée par un impératif fort de sécurité ou d’ordre public. La Commission a donc estimé que la conservation dans un fichier central des photographies et des empreintes digitales était disproportionnée au regard des finalités du fichier. Il a cependant été tenu compte d’un certain nombre de demandes formulées par la CNIL. Ainsi, le décret prévoit que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne seront pas recueillies. Il est aussi prévu une procédure d’habilitation spéciale et individuelle des agents des services anti-terroristes qui auront accès aux données enregistrées dans le fichier, à l’exclusion des empreintes digitales. (cnil.fr)

:: Paquet Télécom: "Consomme et tais toi"
En adoptant les rapports Mavromatis (PPE-GRE) et Guardans (ALDE-ESP), la Commission Culture du Parlement européen vient de donner son avis sur le "Paquet Télécom". Le rapport Mavromatis abaisse notamment le niveau de protection des données personnelles et de la vie privée en étendant les cas autorisés d'écoute, d'interception et de surveillance des communications électroniques, ainsi que de traitement de données personnelles sans autorisation préalable de l'utilisateur, au nom de « la propriété intellectuelle ». S'il se félicite du retrait de l'amendement Mavromatis visant à légaliser les logiciels espions, Guy Bono, eurodéputé socialiste, s'inquiète de la réintroduction du principe de riposte graduée via l'adoption d'une série d'amendements, autorisant les autorités nationales à prévoir des règles contraignant les intermédiaires techniques à coopérer dans la lutte contre les contenus violant le droit d'auteur (traçage, filtrage, coupure d'accès), et ce sans qu'une intervention de l'autorité judiciaire ne soit requise. Guy Bono, s'alarme en particulier de l'adoption d'un autre amendement, cette fois dans le rapport Guardans, qui nie le droit du public à diffuser du contenu sur les réseaux électroniques. Cet amendement, ignore le fait que les utilisateurs peuvent diffuser leurs propres œuvres et redistribuer les œuvres de tiers, soit parce que ces œuvres se sont élevées dans le domaine public, soit parce que les auteurs ont décidé de donner l'autorisation à tous de le faire, via des licences spécifiques, comme les licences utilisés par les auteurs de logiciels libres. (guy-bono.fr)

:: Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne la radiation des noms de domaine "Pages Jaunes" détenus par Xentral et L’Annuaire Universel.
Après une procédure UDRP lancée par la société française, une première procédure judiciaire initiée par la société américaine et une procédure d’opposition à enregistrement de marque communautaire devant l’OHMI et le TPICE, le contentieux français sur la dénomination "pages jaunes" se poursuit devant les juridictions françaises. C’est la société Pages Jaunes SA qui est à l’origine de cette nouvelle étape. Contestant la légitimité de la titularité des sociétés Xentral et L’Annuaire Universel sur les noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz, elle les a assignées en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu la contrefaçon des marques "Pages Jaunes", l’usurpation de la dénomination sociale éponyme et la concurrence déloyale. Il a fait interdiction aux défenderesses d’utiliser à quelque titre que ce soit les marques "Pages Jaunes" et a ordonné la radiation des noms de domaine litigieux. Le jugement est revêtu de l’exécution provisoire assortie d'une astreinte de plusieurs milliers d'euros par jour de retard. (domaine.info)

:: Deux sites condamnés pour paris en ligne sur Roland-Garros
Le tribunal de Paris a interdit aux sites internet Unibet et Expekt d'organiser des paris en ligne sur le tournoi de tennis de Roland-Garros, les condamnant à verser des dommages et intérêts à la Fédération française de tennis, organisatrice du tournoi. Dans deux jugements distincts, la 3e chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a considéré que ces deux sites, qui proposent aux internautes un service de paris sportifs ayant pour théâtre les Internationaux de France de tennis, "portaient atteinte au monopole d'exploitation conféré à la Fédération française de tennis (FFT), organisateur du tournoi". Les magistrats estiment que les deux sites de paris en ligne se sont également rendus coupables de "parasitisme". A ce titre, ils ont aussi condamné les sociétés Expekt et Unibet à la FFT. (lexpansion.com)

:: Une décision de plus s’appuie sur une citation fausse de l’article 6-2-1° de la LCEN
Dans une nouvelle affaire Lafesse jugée le 3 juin 2008, la 3ème chambre du TGI de Paris a considéré qui le site Waza.fr, qui proposait une sélection de vidéos de l’humoriste accessibles sur le site Dailymotion, avait la qualité d’hébergeur. « Ne créant pas de contenu, M. Matthias E. ne fait, par l’intermédiaire du site waza.fr, que “mettre à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services” et se comporte donc au sens de la LCEN en son article 6-2-1° comme un hébergeur. » Comme dans le jugement du 15 avril 2008 opposant Lafesse à Dailymotion, la 3ème chambre du tribunal de Paris fait une citation erronée de l’article 6-2-1° de la LCEN. (legalis)

Club-privé.fr condamné pour la vente irrégulière de parfums Lolita Lempicka
La société PMC Distribution qui édite le site Club-privé.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris pour avoir distribué en ligne de manière illicite des parfums Lolita Lempicka. Dans son arrêt du 18 avril 2008, La cour a considéré que PMC, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer le caractère illicite de son approvisionnement auprès d’une société italienne qui ne faisait pas partie des revendeurs agréés de Pacific Création, fabricant des parfums Lolita Lempicka, ni l’opposition de cette dernière à ce que ses produits soient proposés sur Club-privé.fr. De plus, le site avait vendu les produits sans ôter l’emballage qui indiquait que « cet article ne peut être vendu que par des distributeurs agréés ». Il a ainsi commis des actes de publicité trompeuse. La société PM a été condamnée au paiement de dommages et intérêts, frais de justice et à une peine de publication judiciaire dans deux magazines. Dans un jugement du 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris avait également considéré que Club-privé.fr s’était rendu coupable de concurrence déloyale, mais il avait rejeté les demandes d’indemnisation de Pacific Création en raison de l’absence de justification et de la brièveté de la période de commercialisation. (legalis)

:: La compétence du juge français entendue largement sur Internet
Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d’un litige transfrontière concernant des sites Internet en retenant le critère de l’impact économique en France. La compétence du juge français était contestée par des défendeurs estimant que le public français n’était pas visé. Cependant, le TGI de Paris a retenu la compétence du juge français sur le fondement du critère de l’impact économique en France. Il considère que du fait que les sites Internet en cause sont accessibles aux internautes français, les faits litigieux auront alors forcément un impact économique en France. (juriscom.net)

:: Pfizer France relaxé dans une affaire d'intrusion informatique
Il était poursuivi en justice par une PME parisienne pour « accès frauduleux » à son système informatique. Le 15 mai 2008, la 15e chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre a prononcé la relaxe générale de Pfizer France et de Direct Medica, une PME spécialisée dans les services marketing, qui étaient poursuivis en justice par la PME Kadrige. La société Kadrige, qui édite des solutions informatiques pour l'industrie pharmaceutique, met au point une technologie innovante qui évite aux visiteurs médicaux de se déplacer chez les médecins. Cette visite à distance est possible grâce à une connexion simultanée autéléphone et par Internet. Cette solution intéresse alors Pfizer qui négocie avec Kadrige. Mais selon Kadrige, le laboratoire et Direct Medica se sont introduits à de nombreuses reprises dans son système informatique, afin de télécharger des données essentielles sur son outil. Le procureur de la République avait requis 15 000 euros d'amende pour chacune des sociétés et 1 500 euros d'amende pour quatre personnes physiques. Ce qui n’a pas été suivi par le Tribunal, qui a prononcé la relaxe de Pfizer et Direct Medica. (01.net)

:: Le respect de la vie privée n’interdit pas au juge d’ordonner l’accès aux fichiers d’un salarié
Un juge de référé peut ordonner à un huissier d’accéder aux fichiers qu’une salariée considère comme personnels mais qu’elle n’a pas spécifiés comme tels, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2008. Une société soupçonnait une employée d’utiliser un ordinateur de l’entreprise pour commettre des actes de concurrence déloyale. La société avait obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier à accéder à l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée, et à procéder à la copie des messages échangés avec des personnes susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence déloyale. L’employée a invoqué le respect de l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances pour faire obstacle à ce contrôle. Selon elle, les fichiers non identifiés comme personnels l’étaient par leur objet. Pour la Cour, « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ». La cour suprême approuve la décision de la cour d’appel qui avait estimé qu’il existait des raisons légitimes et sérieuses de craindre des actes de concurrence déloyale. (legalis)

:: La Cour de cassation confirme le filtrage du site révisionniste Aaargh
Les magistrats ont rejeté le pourvoi des fournisseurs d’accès internet. Ils s'opposaient aux mesures de filtrage qu’ils sont obligés d’imposer au site révisionniste. En l’espèce, en 2005, plusieurs associations antiracistes obtiennent une ordonnance de référé à l'encontre des fournisseurs d'accès internet, pour qu'ils bloquent le site révisionniste Aaargh. Dans un premier temps, elles avaient attaqué les trois hébergeurs américains du site pour en exiger la suspension. Deux d'entre eux se sont exécutés, le troisième a refusé de donner suite. Les organisations se sont alors tournées vers les FAI français, comme le leur permet la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004. Et elles obtiennent gain de cause, via une injonction de filtrage. Cette décision a ensuite été confirmée en novembre 2006 par la cour d'appel de Paris. Aujourd'hui l'affaire arrive à son terme avec l'arrêt de la Cour de cassation qui lui donne raison. (zdnet.fr)

:: Fichiers, écoutes, pouvoir des juges : les points durs de la loi "sécurité intérieure"
La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), oppose deux camps. D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé, de l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques. La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès". Ce système d'analyse sérielle permet d'effectuer des rapprochements entre affaires et de lutter contre tout type de délinquance. Mais ce type de fichier contient de nombreuses données liées à la vie du citoyen. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas encore été saisie du dossier. Les gendarmes assurent, en mettant en avant onze garanties autour de Périclès, que cet arsenal demeurera sous contrôle judiciaire. Concernant les pouvoirs des juges, le secrétaire général de la défense nationale (SGDN), Francis Delon, milite pour limiter l'accès des juges d'instruction aux lieux de pouvoir tels que les ministères ou les services secrets. Si l'avis du SGDN est suivi, les perquisitions dans des lieux protégés ne seront plus possibles que sous certaines conditions. Enfin, pour ce qui concerne les "captations" informatiques et sonores, la loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique avec l’aval d’un juge et sans l’autorisation des intéressés. Par ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations. (lemonde.fr)

“Base élèves” : recours devant le Conseil d’Etat
Mireille Charpy, directrice d’école à Lans-en-Vercors, et Vincent Fristot, parent d’élève et ancien conseiller municipal de Grenoble, ont déposé un recours devant le Conseil d’État, en vue de faire annuler le système “Base élèves premier degré”. Base élèves se présente sous la forme d’un système de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les élèves d’âge scolaire qui résident en France qui devrait être généralisé d’ici 2010. Ce système recueille et centralise, au niveau de l’inspection académique, des données personnelles nominatives des enfants. Le but de ce recours, jusqu’ici unique en France : obtenir l’annulation du traitement national “Base élèves premier degré ”. Pour étayer leur requête, les requérants ont développé 12 motifs principaux, parmi lesquels « l’absence de garantie de sécurisation des données », des imprécisions d’information sur « les finalités du traitement de ces données », « de la discrimination avec le maintien de champs comme la langue et la culture d’origine », etc. Le 13 juin dernier, après des mois de polémique, le ministre de l’Éducation nationale annonçait en effet, via un communiqué, que « la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, ainsi que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers, ne feront plus partie du périmètre des données collectées dans le logiciel ». La décision du Conseil d’Etat est donc particulièrement attendue. (ldh-toulon.net)

:: La suspension de la notation des professeurs sur note2be.com confirmée en appel
Le 25 juin 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé la suspension de l’utilisation et de l’affichage sur le site note2be.com des données personnelles des professeurs pour leur notation, ordonnée en référé le 3 mars dernier par le TGI de Paris. La cour est même allée un peu loin concernant le forum de discussion. Alors que le tribunal avait envisagé l’existence du forum de discussion, à condition qu’il comporte une modération préalable ou un dispositif équivalent, la cour d’appel a remis en cause son maintien du fait de sa dépendance à l’égard de la rubrique « notation » du site. La cour a estimé que note2be.com n’avait pas collecté ces données de manière loyale et licite, comme le lui impose l’article 6 de la loi « Informatique et libertés ». Elle a rappelé que n’importe qui pouvait noter un professeur dans la mesure où le système ne limitait pas cette possibilité aux seuls élèves ayant eu l’enseignant visé. En outre, la cour a estimé, sans toutefois développer sa conclusion, que les données ne présentaient aucune garantie tant sur la pertinence que sur leur caractère adéquat au regard des finalités du traitement. La seule constatation de ces éléments « suffit à démontrer que l’utilisation d’un tel traitement non conforme à l’exigence de la loi constitue un trouble manifestement illicite que le juge doit faire cesser ». (legalis)

:: Un député condamné pour diffamation envers un inspecteur du travail
Le député de la Gironde vient d’être condamné pour avoir envoyé au ministre du Travail une lettre diffamatoire à l’égard d’un inspecteur du travail de sa circonscription, puis l’avoir publiée sur son site internet. Par un jugement du 13 juin 2008, le tribunal a prononcé une peine de 3 000 euros d’amende. Il a constaté que les propos litigieux avaient été retirés du site et il a ordonné la publication de ce jugement sur le site du parlementaire. L’élu avait pris fait et cause pour le dirigeant d’une entreprise de Libourne en conflit avec une inspection du travail qui avait constaté plusieurs manquements au droit du travail. Sans disposer d’autres éléments que ceux communiqués par ce dirigeant, il avait écrit une lettre à Xavier Darcos l’informant notamment que l’action menée par une déléguée syndicale CGT et l’acharnement d’un inspecteur du travail connu dans la région pour cela avaient provoqué une grave dégradation du climat social au sein de l’entreprise. Les juges qui ont procédé à une analyse précise des termes utilisés dans ce courrier ont conclu qu’il s’agissait d’une imputation de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de cette fonctionnaire. Dans la même décision, le tribunal a également déclaré coupable de diffamation le directeur de la publication du journal Sud Ouest qui avait publié un article reproduisant les allégations du député. Il lui a été reproché d’avoir cité sans précaution les propos diffamatoires émis par une personne dont les qualités de magistrat et de député revêtent un caractère de sérieux et de crédibilité propres à impressionner les lecteurs du journal. En conséquence, il est condamné à payer 3 000 euros d’amende. Contrairement au député qui doit publier en ligne l’entier jugement, le directeur de la publication se voit ordonner la seule publication du dispositif dans son journal..(legalis)

:: Google Images : le TGI de Paris applique la loi américaine
L’activité de Google Images est soumise au droit américain et remplit les conditions de l’article 107 du Copyright Act qui instaure l’exception de « fair use » au monopole accordé aux titulaires des droits d’auteurs. C’est la solution adoptée par le TGI de Paris, dans une décision du 20 mai 2008, dans laquelle il déboute la SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe) de ses demandes à l’encontre du moteur de recherche. En l’espèce, la société d’auteurs estimait que l’affichage dans les pages de résultats de Google Images de plusieurs vignettes représentant des œuvres de son répertoire constituait une contrefaçon. En effet, le moteur de recherche ne se contente pas d’indiquer l’url de l’image mais la reproduit dans un format standardisé. La SAIF a donc assigné Google Inc et Google France. Les juges ont rejeté ses demandes à l’encontre de la filiale française, l’activité du moteur de recherche étant gérée aux Etats-Unis. A cause de cette localisation, Google invoquait la législation américaine. L’article 5.2 de la convention de Berne dispose que la loi applicable est celle « du pays où la protection est réclamée ». Les juges se sont fondés sur deux décisions de la Cour de cassation, l’arrêt Sisro du 5 mars 2002 et l’arrêt Lamore du 30 janvier 2007, pour en déduire qu’il s’agissait de la loi du pays du fait générateur, à savoir les Etats-Unis en l’espèce. Ils ont donc appliqué les dispositions du Copyright Act de 1976. Dans une ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris avait également écarté la loi française au profit de la loi américaine. Il s’était fondé sur l’article 5 de la loi « Informatique et libertés » pour estimer que l’activité des serveurs de Google Groupes ne relevait pas de la législation française. (legalis)

ISOC ECC contre le projet HADOPI, une opposition argumentée

La Coordination Européenne de l'Internet Society contre le projet HADOPI : une opposition argumentée.

Regarder gratuitement et légalement le nouveau film de Michael Moore

Le réalisateur américain Michael Moore va propose aux américains de visionner gratuitement et légalement sur Internet son prochain brulot cinématographique, Slacker Uprising.

Un virus sur le site du Nouvel Observateur

Étrange apparition sur le site officiel du journal Le Nouvel Observateur. Une alerte virus informatique inquiétante.

La France diffuse des brochures pour protéger les enfants sur Internet

La secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano, lance une campagne d'information via 4.5 millions de brochures afin de protéger les enfants sur Internet.

18 mois de prison pour une sale e-blague

Un étudiant écope de 18 mois de prison ferme pour avoir poster sur un site du gouvernement Chinois une fausse alerte au tremblement de terre.

Un pirate nord-coréen arrêté pour e-espionnage

Un internaute de 34 ans arrêté pour avoir orchestré un espionnage électronique très ciblé à l'encontre du Ministère de la Défense.

12 millions de nouvelles données bancaires dans la nature

En février dernier, une banque new-yorkaise annonçait avoir perdu 4 millions de données bancaires. Il semble que cela soit trois fois plus.

Des bulletins de votes optiques disparaissent en Floride

Les élections présidentielles américaines arrivent. Déjà les premiers problèmes informatiques annoncés.

18 mois de prison pour une sale e-blague

Un étudiant écope de 18 mois de prison ferme pour avoir poster sur un site du gouvernement Chinois une fausse alerte au tremblement de terre.

Peines de prison et amendes avec sursis pour 11 pirates français

Le Tribunal Correctionnel de Paris vient de rendre son verdict sur l'affaire des 11 pirates informatiques et du Ministère de la Santé.

Pirate d'un diplomate de l'ONU

Un jeune égyptien se retrouve derrière les barreaux après avoir piraté les informations informatiques d'un diplomate de l'ONU.

Direction les USA pour le pirate Gary McKinnon

Il voulait trouver des informations sur les OVNI, Gary McKinnon perd son appel devant la cour Européenne des droits de l'Homme.

Trop de copieurs, la justice allemande baisse les bras

La justice Allemande va s'intéresser aux copieurs qui font du business et décide de laisser tranquille les milliers d'internautes consommateurs de copies.

WizzGo, un magnétoscope numérique en ligne Interdit de M6

Métropole Télévision, M6 et W9 viennent de faire interdire l'option enregistrement du magnétoscope numérique en ligne WizzGo.

Champions League: Des fans revendent des places sur eBay

Le club de football du Standard de Liège a fait stopper des ventes de billets sur le site d'enchéres eBay.

Un internaute arrêté après des menaces sur Youtube

Un internaute américain annonçait sur Youtube avoir empoisonné des petits pots pour bébé. Il risque de finir sans dents !

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