Publié le 12-08-2008 à 15:46:39 dans le thème Libertés

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'usage et le développement des logiciels libres contre les DRM autorisés par le Conseil d'État.

Zdnet annonçait, il y a quelques jours, une bonne nouvelle dans le monde des logiciels libres. L'APRIL, l'association de promotion et de défense des logiciels libres, a obtenu gain de cause auprès de la plus haute juridiction administrative Française, le Conseil d'État. Cette haute juridiction a conclu que le fait de créer des logiciels libres permettant de passer outre les DRM n'était pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006. L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 qui stipule que l'usage et la détention d'un lecteur de DVD, musique, ... exploitant un logiciel libre de contournement de DRM, comme DeCSS, était passible d'une amende de 750 euros. Le décret en question n'est pas annulé pour autant, le Conseil d'État a juste clarifié l'interprétation juridique du texte. Bilan, le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité n'est pas illégal.

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