Publié le 24-09-2008 à 13:47:25 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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Dans le cadre de la première lecture du Paquet Telecom, le Parlement européen a voté l'amendement Bono-Cohn Bendit qui signe l'arrêt de mort de la riposte graduée.

L'amendement[1] qui a été approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre), précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire.

Pour Guy Bono, "cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillant dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique."

Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée.

Ce texte s'inscrit cette fois dans le cadre d'une directive et donc s'impose à l'ensemble des Etats membre, au premier rang desquels la France. Pour l'eurodéputé "cet amendement démontre que l'Europe est consciente que certains Etats membres veulent contourner l'autorité judiciaire et qu'elle les protège!"

"Aujourd'hui l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres", souligne Guy BONO

La position exprimée par le Parlement européen ce jour sonne le glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l'autorité HADOPI. Guy Bono de conclure: "on ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie!"

(1) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement

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