Publié le 08-10-2008 à 12:41:02 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

Pub : CD + DVD vierges - TV + Hifi. Cartouches d'encre - Console de jeux

Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, spécialiste des NTIC.

EUROPE : Le statut juridique de l'adresse IP toujours pas à l'ordre du jour
Les eurodéputés examineront en novembre le paquet télécoms avec, en point de mire, la révision de la directive régulant les activités de télécommunications en Europe. Mais un élément important risque d'être laissé de côté : la définition juridique de l'adresse IP. Mais il est avancé que les internautes se voient parfois attribuer des adresses IP par leurs FAI qui changent d'une connexion à l'autre. Dans ces conditions, il serait vain de vouloir faire de l'adresse IP une donnée personnelle car rien ne permet d'identifier directement l'individu qui en a l'usage. Le maintien du statut de l'adresse IP hors du paquet télécoms risque de mécontenter les Cnil européennes. Celles-ci, réunies au sein du Groupe de l'Article 29, s'étaient en effet penchées sur la question au début de l'année. Leur conclusion plaidait pour une intervention normative européenne. « Si une personne peut être identifiée par son adresse IP, à ce titre elle est privée et son utilisation par les sociétés de l'Internet doit être réglementée». (Le monde informatique)

EUROPE : Finalement, l’Europe ne veut pas fliquer les blogs
Une journée après avoir renvoyé la riposte graduée au rayon des concepts à ne pas mettre en œuvre, le Parlement européen a également rejeté l’idée de réguler les blogs. Un rapport remis par l’euro-députée socialiste estonienne Marianne Mikko préconisait ainsi de remettre de l’ordre dans le statut juridique des blogs : « leur multiplication exige la création de mesures juridiques de protection ». Soit, en pratique, une « labellisation en fonction des responsabilités professionnelles et financières et des intérêts des auteurs et éditeur » des blogs. Le but d’une telle « clarification » était de dissiper les troubles sur de possibles manques d’impartialité par les auteurs de blogs. Le rapport de Marianne Mikko avait évidemment fait réagir sur la toile.

Le Parlement européen, qui rappelle que « les blogs représentent une nouvelle contribution importante à la liberté d’expression et constituent un moyen de plus en plus utilisé, tant par les professionnels des médias que les particuliers », n’a pas pas suivi le raisonnement de Marianne Mikko, préférant seulement encourager « la tenue d’un débat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ». (Ecrans)

ESPAGNE: P2P : en Espagne, ces sites sont légaux
La justice espagnole vient de rejeter définitivement une plainte à l'encontre de Sharemula, un site fournissant des liens de téléchargement en peer-to-peer. A but commercial ou non, en Espagne les sites qui proposent des liens de téléchargement en peer-to-peer sont légaux ! La cour provinciale de Madrid vient de créer un précédent judiciaire en la matière. Elle a débouté un appel dans une affaire incriminant le site espagnol Sharemula. Faisant partie du réseau eDonkey, il permet aux internautes de télécharger des films, de la musique, des logiciels ou des jeux vidéo protégés en droits. Pour la cour, le site n’enfreint aucune loi. Il ne fait que répertorier des liens eD2k qui renvoient vers des fichiers type ..torrent ou des pages Web permettant de télécharger du contenu piraté. En aucun cas les œuvres ne sont hébergées sur un serveur détenu par Sharemula. La justice espagnole, n’y voit aucune une violation des droits d’auteur car le site de partage peer-to-peer n’est pas tenu responsable du point d’arrivée des liens publiés sur ses pages.  (vnunet)

SUEDE : Les données personnelles centralisées par les impôts sont accessibles à tous.
Une commission parlementaire suédoise a révélé, fin 2007, que malgré une interdiction datant de 1969, la Säpo (services de la Sûreté : Säkerhetspolisen) continué de ficher en raison des opinions politiques, jusqu’en 1998. En 2000, cinq Suédois se sont pourvus devant la Cour européenne des droits de l’homme. Tous avaient demandé de consulter leur dossier. Tous avaient obtenu une fin de non-recevoir. Le 6 juin 2006, les juges européens leur ont donné raison, estimant que la Suède avait enfreint quatre articles de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le respect à la vie privée, la liberté d’expression, de réunion et d’association et le droit à un recours effectif. A cette occasion, la Cour n’a certes pas remis en cause la pratique du fichage par les services de police, mais elle a précisé qu’une telle ingérence n’était «tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques». Et que dans le cas de la Suède, la loi sur les données de la police interdisait «la consignation de données sur la base des opinions politiques». (Libération)

BELGIQUE: Affaire MisSurEcoute.be, le dénouement ?
A l’automne 2001, les forces de l’ordre craignent que des casseurs, des “noyaux durs” du mouvement altermondialiste ne perturbent un sommet européen qui doit se tenir en région liégeoise. Quatre jeunes militants contestataires, sont, à leur insu, inculpés d’organisation criminelle, afin d’être placés sur écoute. Après de multiples péripéties, l’affaire se termine, évidement par un non-lieu, mais les quatre se retournent alors contre l’Etat belge, pour réclamer, à cause de ces tracasseries, des dommages et intérêts. La 6e chambre du tribunal civil de Liège vient de leur donner raison, en condamnant l’État belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre personnes. Le tribunal civil a estimé que ces méthodes spéciales d’investigation étaient hors de proportion, et qu’un magistrat normalement prudent et avisé n’aurait jamais du les autoriser, c’est donc une faute. (Le Point)

BELGIQUE : L’impossible filtrage des réseaux p2p
En juin 2007, une cour belge ordonnait à un fournisseur d’accès à Internet d’installer une solution de filtrage pour empêcher ses clients de procéder à des téléchargements (upload et dowload) de fichiers illégaux via les réseaux p2p. Hier, auditionné sur les résultats, le FAI belge a déclaré avoir essayé différentes techniques, et conclu que c’était impossible. L’issue du procès est très attendue car ce FAI belge est de nouveau jugé en tort, cela veut dire que la cour belge estime que des solutions de filtrage des réseaux p2p sont efficaces (malgré l’avis contraire d’universitaires, d’experts et des FAI eux-mêmes) que les FAI ont une responsabilité dans les actions illégales de leurs clients, et qu’elle peut leur imposer la mise en place d’un tel système. Ce qui pourrait rapidement avoir des répercutions pour les FAI et internautes belges, et du monde entier. Par exemple en France. Pourtant, à ce jour, aucune technologie n’a prouvé son efficacité, ni sa faisabilité de manière généralisée. (Ecrans)

ALLEMAGNE : Espionnage de salariés : Lidl condamné.
Le discounter allemand Lidl va devoir verser 1,462 million d'euros pour avoir espionné certains de ses salariés. Cette somme représente le total des amendes que doit payer Lidl dans les 12 Etats régionaux où ont eu lieu des affaires d'espionnage. Le groupe avait reconnu fin mars des pratiques de surveillance de ses salariés et avait présenté ses excuses.

Des caméras miniatures avaient été installées dans certains des magasins de la chaîne afin de surveiller les salariés à leur insu. Lidl avait indiqué avoir confié ces missions de surveillance à des détectives privés pour tenter de lutter contre les vols et les pertes de stock. (AFP)

DANEMARK : P2P : Les détenteurs d’accès Wi-Fi présumés innocents.
A l’heure du Wi-Fi, le fait d’accuser le détenteur d’un point d’accès de connexion à Internet de contrefaçon et/ou de piratage est au cœur de nombreux procès intentés par les ayants droit à travers le monde. La semaine dernière, la justice danoise a relaxé deux femmes accusées d’avoir mis à disposition sur Internet des fichiers de musique protégés par le droit d’auteur. Leur défense ? Leur connexion Internet a été utilisée par des inconnus. Ce jugement suit une décision similaire prise par la cour d’appel de Frankfurt début juillet. Pour éviter une telle situation, le projet de loi Création et Internet voulu par le gouvernement français prévoit de porter plainte contre le détenteur d’une adresse IP non pas pour avoir avoir téléchargé des fichiers illégaux, mais pour ne pas avoir assez sécurisé sa ligne. Cependant de nombreux détails techniques, encore flous, restent à préciser. (Ecrans)

EUROPE : Google: Une amorce de dialogue     
En réaction à l’avis du G29 (comité des CNIL européennes) sur les moteurs de recherche, Google a réaffirmé son souhait de collaborer avec les autorités européennes et vient d’annoncer qu’il va réduire à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs. Deux modifications importantes ont été annoncées à cette occasion : les adresses IP associées aux requêtes effectuées sur le moteur seront désormais anonymisées à l’expiration d’un délai de 9 mois au lieu de 18 actuellement ; et un lien vers la politique de confidentialité de Google figure désormais sur sa page d’accueil.

Toutefois, Google considère notamment que la loi européenne sur la protection des données ne lui est pas applicable, alors même qu’il dispose de serveurs et d’établissements en Europe. En conclusion, malgré quelques progrès, un très important travail reste à effectuer pour garantir les droits des internautes et assurer le respect de leur vie privée. C’est dans cette perspective que le G29 mènera des auditions au cours desquelles les points de dissension seront abordés avec Google. (CNIL)

FRANCE: Indemnité record pour un salarié espionné
Deux entreprises, ont été condamnées à verser 30 000 euros à un ancien employé et à son épouse surveillés pendant plusieurs semaines par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (Ain). La condamnation, pour atteinte à la vie privée, frappe une société d'intelligence économique et l'entreprise lyonnaise qui s'était offert ses services. L’employeur a décidé de surveiller un salarié venant de démissionner afin de vérifier l’absence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, qui aurait démissionné pour rejoindre d’autres salariés ayant créé leur propre structure de consultants. Ce salarié a alors porté plainte pour atteinte à la vie privée, et cette condamnation est bien supérieure à celles ordinairement prononcées, surtout depuis que la Cour de Cassation a reconnu en mars dernier aux entreprises le droit de contrôler et de surveiller un employé durant les heures de travail mais à condition que les moyens employés ne soient pas déloyaux. (Le Figaro)

FRANCE: La demi- victoire de la Cnil sur EDVIGE
Consultée au printemps dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis un certain nombre de réserves concernant Edvige. La CNIL a obtenu la publication au Journal officiel, le 1er juillet, du décret créant Edvige. Ainsi la Cnil aura un droit de regard sur le fichier. Quant aux personnalités publiques (syndicales, religieuses ou politiques), la version finale du décret exclut la collecte des données relatives à leurs «déplacements» et «comportement».

Sur d’autres points, la Cnil n’a pas obtenu satisfaction, comme sur les données concernant l’orientation sexuelle, qui ne sont pas interdites, mais seulement autorisées à titre exceptionnel. La Cnil n’a pas non plus obtenu satisfaction sur la durée de conservation des données, concernant notamment les mineurs, stockées à vie, contrairement au droit à l’oubli.

Autre sujet d’inquiétude soulevée par la Cnil, le niveau de sécurité technique entourant le fonctionnement d’Edvige. Le décret reste très vague sur le système de traçabilité permettant d’identifier les personnes ayant accès au fichier. (Libération)

FRANCE : EDVIGE
Député, syndicaliste, manifestant anti-CPE, militant de Médecins sans frontières ? Vous êtes fiché et donc suspect. Vous êtes aussi homosexuel, très jeune de banlieue, divorcé, trotskiste, vicaire à Saint-Germain-en-Laye ? Vous êtes encore fiché. Big Edvige vous regarde.

On dira que les fichiers sont vieux comme la police, que les défunts RG avaient déjà fait le gros du travail et que les formes nouvelles de délinquance justifient l’automatisation des données. On dira encore que nous ne sommes pas en dictature, que la Cnil veille et que le Conseil d’Etat, peu suspect de penchants totalitaires, a donné son aval. Certes. Mais souvent, les outils, par leur sophistication même et leur commodité d’emploi, suscitent les usages contestables. Et parfois, un gouvernement soucieux de sécurité, ou franchement répressif, s’affranchit des garanties prévues par la loi au nom de l’efficacité policière. On sait bien que la suppression pure et simple des libertés publiques rendrait la vie des policiers bien plus facile. C’est pourquoi la tradition démocratique a tracé une ligne rouge pour protéger le citoyen de ses protecteurs. Il semble bien que, cette fois, elle ait été franchie. (Sénat)

FRANCE: Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
Il apparaît clairement que la durée d'impact d'un message mis en ligne est sans commune mesure avec celle d'un livre, d'un journal, d'une affiche ou d'une émission de télévision.

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 15 décembre 1999, a voulu reconnaître aux infractions à la loi de 1881 commises sur le réseau Internet le caractère de délits continus, estimant ainsi que le délai de prescription devait courir à compter de la cessation de la diffusion du message. Mais la Cour de cassation, par plusieurs arrêts des 30 janvier, 16 octobre et 27 novembre 2001, a récusé une telle analyse.

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, un sénateur a défendu avec succès un amendement tendant à fixer le point de départ du délai de prescription au moment où cesse la mise en ligne du message incriminé et non plus au moment où elle commence. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette innovation.

La présente proposition de loi tend à résoudre un problème bien identifié, mais non résolu. Elle prévoit donc simplement un allongement de trois mois à un an de ce délai si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Est toutefois exclu de cet allongement du délai de prescription, le cas dans lequel le message diffusé en ligne n'est que l'exacte reproduction d'un article diffusé par la presse écrite, à l'instar de ce qui avait été voté en 2004. (Sénat)

FRANCE : Des brocanteurs assignent eBay en justice
Deux associations de brocanteurs ont assigné mercredi devant le tribunal de commerce de Paris le site eBay. Ils accusent le site d'enchères de permettre le « travail dissimulé » de particuliers « qui ont une activité identique à celle des professionnels ». Des « faux particuliers » qui, expliquent-ils, entraînent des « dommages graves à la profession ». Les deux associations demandent un meilleur contrôle du statut de vendeur particulier et une mise aux normes de eBay aux lois françaises. (L’expansion)

FRANCE: le Conseil d'Etat se prononcera fin décembre sur les 13 recours déposés par associations et politiques contre le fichier EDVIGE.
Le Conseil d'Etat devrait rendre fin décembre sa décision sur la légalité du fichier policier Edvige, contre lequel de nombreuses associations et personnalités politiques ont déposé des recours, a-t-on appris jeudi 4 septembre auprès de la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat a enregistré jeudi 4 septembre13 recours déposés notamment par 12 organisations, syndicats, Conseil National des Barreaux etc. Le Conseil d'Etat va d'abord instruire les différents recours et étudier leur recevabilité avant de programmer une audience début décembre puis de rendre vraisemblablement sa décision à la fin de l'année, a-t-on indiqué au sein du Conseil. (Le nouvel Observateur)

FRANCE : La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
La personne qui a écrit sous le pseudo d’Henri de Fersan a été condamnée à 5 mois de prison ferme pour avoir publié sur son blog un texte faisant l’apologie de crime de guerre.
Les juges ont rejeté l’exception de prescription, du fait que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. Cet auteur connu pour ses positions d’extrême-droite assumées avait diffusé un texte qui justifiait le massacre de Tulle en Corrèze, soit 99 pendaisons et une centaine de déportations, par les Allemands en 1944 en réponse aux actions des maquisards. Le texte avait été mis en ligne le 10 février 2007, puis modifié le 17 janvier 2008, suite à la garde à vue du responsable du blog incriminé. Cette date a été retenue par le tribunal comme « première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau ». Les faits n’étaient donc pas prescrits au moment de l’engagement des poursuites. (Legalis)

FRANCE : Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur
L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles. La surveillance des salariés doit donc tout d’abord être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché. De plus, avant d’arrêter la décision de mettre en œuvre des techniques ou moyens pour surveiller l’activité des salariés, l’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise, et enfin les salariés doivent être informés, avant leur mise en œuvre, des procédés de surveillance choisis par l’employeur. Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement.

Un délégué du personnel qui constate une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles peut exercer un droit d’alerte. L’employeur doit alors procéder sans délai, avec le délégué du personnel, à une enquête et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, les prud’hommes peuvent être saisis en urgence. (travail-solidarite.gouv.fr)

FRANCE : Compétence du TGI de Paris pour des contrefaçons sur un site chilien
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili. Dans son ordonnance du 3 septembre, le juge parisien de la mise en état a fait application de l’article 46 du code de procédure civile. Ce texte prévoit qu’en matière délictuelle la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Le Tribunal a estimé que « Compte-tenu de la nature informative de ce site, le tribunal considère que les internautes ciblés sont constitués des amateurs d’art du monde entier ; qu’il importe peu que ce site soit rédigé en espagnol et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France ». (legalis)

FRANCE : Retrait tardif : eBay condamné à payer les frais de justice
Le 21 juillet, Quai Ouest Musiques qui organisait le festival finistérien avait demandé à eBay de retirer les propositions de revente de billets de concert à des tarifs supérieurs à ceux offerts dans les points de vente habituels. Cette pratique est en effet interdite par la loi du 27 juin 1919, quand il s’agit de spectacles bénéficiant de subventions publiques. Voyant que le 30 juillet les ventes continuaient, Quai Ouest Musiques avait saisi le tribunal pour obtenir gain de cause. La réaction d’eBay a été très rapide, puisque le 31 juillet il ne permettait plus la vente des billets incriminés.

Les juges, dans une ordonnance de référé du 6 août 2008 du Tribunal de Commerce de Brest, ont pris acte de la cessation du trouble et de l’engagement d’eBay de supprimer de sa plateforme les annonces pour ces billets. Mais ils ont débouté l’organisateur du festival de ses demandes de réparation pour un trouble qui n’existait plus ; il n’apportait pas non plus la preuve d’un préjudice subi. Il a néanmoins condamné le site à payer 1 500 euros au titre des frais de justice. Les juges ont ainsi indemnisé l’organisateur du festival de musique « du bout du monde » de la presqu’île de Crozon qui avait dû engager des frais pour saisir le tribunal, face à l’inertie de la plateforme de mise en relation. (legalis)

FRANCE : Pas d’exception de copie privée pour le « magnétoscope numérique online »
Le service gratuit de magnétoscope numérique proposé par wizzgo.com est illicite et ne relève donc pas de l’exception de copie privée. En conséquence, le juge des référés du TGI de Paris a interdit au site de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les œuvres et les programmes de M6 et W9, à leur demande, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Dans son ordonnance du 6 août 2008, le TGI fonde sa démonstration du caractère illicite de ce service sur l’appropriation de richesse économique de programmes audiovisuels, sans rémunération des titulaires de droits. Wizzgo avait invoqué le bénéfice de l’exception de copie privée, au motif que la copie utilisable est réalisée chez le particulier pour son usage privé. Or, indique le tribunal, Wizzgo ne relève pas du don. S’il est apparemment gratuit, le site se rémunère en fait par la publicité. (legalis)

FRANCE : Condamnés pour vente de faux grands crus sur eBay
Deux internautes ont écoulé de fausses bouteilles de Chateauneuf-du-Pape et de romanée-Conti sur eBay gagnant ainsi plus de 60 000 euros. Ils comparaissaient mardi 2 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de Tarascon, selon le quotidien régional La Provence. Verdict : huit mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans, obligation de rechercher du travail - les deux prévenus sont au RMI et surendettés - et 13 101 euros de dommages et intérêts aux bénéfices de cinq parties civiles. (01net)

FRANCE : Le projet de décret transformant Edvige en Edvirsp: l’accouchement difficile de jumelles monozygottes
Contrairement aux annonces faites le futur fichier ne sera pas “innommé” comme l’était le fichier des renseignements généraux créés en 1991. Le projet de décret prévoit la création de l’application concernant l’Exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP). Il devra être autorisé par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Au bilan, Edvirsp est la soeur jumelle d’Edvige, avec en moins le fichage des données concernant l’orientation sexuelle et la santé ; et l’effacement des données concernant les mineurs qui aura lieu à la majorité, voire exceptionnellement au vingt et unième anniversaire. Enfin, l’expression très débattue de « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » est remplacé par « peuvent porter atteinte à la sécurité publique ». (Le monde)

FRANCE : Vente en ligne hors réseau de distribution sélective : pas de trouble manifestement illicite
La cour d’appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés Brandalley et Overstock pour avoir vendu en ligne et hors du réseau de distribution sélective des chaussures Puma, sans apporter la preuve de la licéité de leur approvisionnement. Dans les deux arrêts du 24 juin 2008 qui concernent respectivement les sites de Brandalley et d’Overstock, la cour de Colmar estime que le réseau de distribution sélective du fabricant de chaussures de sport n’apparaît pas comme manifestement illicite, au regard des règles de droit communautaire. Par conséquent, poursuit-elle, l’atteinte à ce réseau ne peut être considérée comme un trouble manifestement illicite, de même que le parasitisme à ce même réseau. La juridiction des référés n’est donc pas compétente. La cour ajoute, à l’instar du TGI de Strasbourg, qu’il n’y a pas, par ailleurs, de présentation dévalorisante des produits de la société PUMA sur les sites des deux sociétés. La cour alsacienne a donc réformé les deux ordonnances, entraînant la restitution des sommes perçues par Puma, au titre de l’exécution provisoire. A son tour, le fabricant de chaussures de sport est condamné à 10 000 euros de dommages-intérêts pour chacune des deux affaires et aux dépens de première instance et d’appel. (legalis)

FRANCE : Le patronyme n’est pas une donnée personnelle
La simple présence du nom patronymique dans un fichier ne permet pas d’identifier directement ou non une personne. Le juge des référés du TGI de Paris en a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une donnée à caractère personnel, dans une ordonnance du 22 septembre 2008. Monsieur O. reprochait à la société Notrefamille.com de commercialiser des produits généalogiques comportant son nom de famille. Il invoquait le fait qu’une identification restait possible par le recoupement des fichiers noms et prénoms. Ce qu’il n’a cependant pas démontré. Le juge n’a donc pas considéré qu’il y avait atteinte à un droit ou à un intérêt légitime du demandeur, de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. Les services de Notrefamille.com sont constitués à partir de fichiers statistiques issus du recensement : le fichier des noms de famille de 1891 à 1990 par communes de naissance et celui des prénoms de 1900 à 1997. L’INSEE a, en effet, concédé à Notrefamille.com, au moyen d’une licence non exclusive, un droit de réutilisation et d’exploitation de ces données. (legalis)

Le Comité d´Entreprise de GoodYear Amiens fait dans le phishing !

Exclu : Une page dédié à la banque Halifax cachée à l´insu du plein grès du Comité d'Entreprise du fabricant de pneu GoodYear, à Amiens.

DailyMotion HS: Fait trop chaud

Une panne de courant plonge plusieurs centaines de sites Internet Français dans le noir dont Dailymotion, le portail vidéo.

Interpol, nouveau membre du FIRST

La police internationale intègre le cercle du Forum of Incident Response and Security Teams, FIRST.

Fête nationale à la sauce guerre électronique

Un internaute souhaitait lancer une attaque informatique lors de la fête nationale américaine du 4 juillet. Il passera son Independance Day entre quatre murs.

Nouvelles arrestations chez wawa mania

Mercredi matin, les forces de l´ordre française auraient sonné chez de nouveaux administrateurs et uploaders du site Wawa Mania.

Sécurité et mobilité

Périphériques de stockage amovibles : une menace réelle pour la sécurité des informations en entreprises. Une tribune d´Alexei Lesnykh, Responsable du Développement International et de la Stratégie Produit de DeviceLock.

Interoute Internet Barometer

Un widget vous permet de suive en temps réel les attaques informatiques en cours.

Usenet coupable de violation de la propriété intellectuelle

Les ayants droits américains font condamner Usenet. La justice estime que Usenet est directement coupable de violation de la propriété intellectuelle.

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Un internaute souhaitait lancer une attaque informatique lors de la fête nationale américaine du 4 juillet. Il passera son Independance Day entre quatre murs.

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Prison et amende pour un internaute français copieur

Un internaute de la région de Vannes condamné à deux mois de prison et à une forte amende pour téléchargement illégal via eMule.

Divx Inc montre les dents aux Divx pirates

La société Divx Inc s'attaque aux sites Internet qui utilisent le mot Divx dans leur adressage web.

Vous n´avez pas voulu HADOPI 1 ? Vous allez détester HADOPI 2

Le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi HADOPI. La nouvelle monture est bien pire pour les pirates.

Droit et Justice en ligne - Mai 2009

Comme chaque mois retrouvez l'actualité juridique de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC. Mai 2009.

Près de 2 millions d'amende pour 24 mp3

La semaine derniére, une mère célibataire a été condamnée à payer 1,92 million de dollars pour avoir copié 24 mp3 de musiques piratées.

La loi HADOPI en fonction

Le journal officiel vient d´officialiser la mise en place de la loi HADOPI. LOI n´2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

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