Publié le 17-10-2008 à 16:28:40 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Le projet de loi sur le piratage via internet commencera son parcours parlementaire le 29 octobre prochain par le Sénat.

PARIS (AFP) — Le projet de loi polémique de Christine Albanel sur le piratage sur internet commencera son parcours parlementaire le 29 octobre en séance du soir au Sénat, selon le calendrier fixé jeudi par la conférence des présidents.

L'examen par la Haute Assemblée du projet de loi, intitulé "Création et Internet", est prévu jusqu'au vendredi 7 novembre avant sa transmission à l'Assemblée nationale.

Ce texte prévoit la création d'une haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des oeuvres, d'abord en leur envoyant des avertissements, puis en suspendant provisoirement leur abonnement à internet.

Mais le Parlement européen a adopté le 24 septembre, dans "le paquet télécom", un amendement contradictoire au texte français.

L'amendement des socialistes Catherine Trautmann et Guy Bono stipule qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne peut être imposée sans une décision judiciaire préalable.

Ce vote européen a conduit le président Nicolas Sarkozy à écrire le 6 octobre au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, pour demander son rejet.

"Cet amendement tend à exclure la possibilité pour les États membres d'appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage", considérait le président français.

Mais la commission a rejeté cette requête. Son porte-parole, Martin Selmayr, a estimé que l'amendement était "une réaffirmation importante de principes légaux clefs de l'Union européenne, notamment concernant les droits fondamentaux des citoyens".

Il a souligné qu'il était "formulé de telle sorte à laisser aux Etats membres une marge de manoeuvre pour trouver un équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, qui sont le respect de la vie privée, le droit à la propriété, et le droit à la liberté d'expression et d'information".

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