Publié le 28-10-2008 à 07:34:05 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Ils ne pourront plus dire qu'ils n'étaient pas au courant. La Quadrature du Net écrit à l´ensemble des sénateurs au sujet du projet de loi Création et Internet. Même les socialistes vont voter pour.

Monsieur le Sénateur "Je vous fais une lettre que vous lirez peut-être, si vous en avez le temps…" voilà ce qui pourrait ouvrir le courrier envoyé à l'ensemble des sénateurs français par l'association La Quadrature du Net. Mission de cette missive, mettre les sénateurs devant suffisament d'informations traitant du projet de la Création et Internet. "Aux dernières nouvelles, indique la quadrature, le groupe socialiste au Sénat suivra aveuglément la ligne de Catherine Tasca et le rapport du groupe, complètement calqué sur les argumentaires vivendisto-olivenno-sarkozystes, pour voter en faveur de ce texte imbécile, coûteux et inefficace."

Voici le courrier envoyé :

"Madame, Monsieur le sénateur,
Vous allez vous prononcer, dès ce mercredi 29 octobre, sur le projet de loi « Création et Internet » défendu par la ministre de la Culture, Christine Albanel. Ce projet se fonde sur le postulat erroné que la crise traversée par les industries culturelles serait majoritairement causée par les nouvelles pratiques d'échanges, hors-marché, entre internautes. Ce postulat n'a été démontré, au cours de ces quatre dernières années, dans aucune publication économique « sérieuse » (c'est-à-dire après validation par un comité de lecture).

Un très grand nombre d'utilisateurs, d'architectes et d'entrepreneurs d'Internet considèrent que les solutions préconisées par le gouvernement sont en total désaccord avec notre époque, les usages, et l'état de la technique, les contre-mesures techniques existant déjà.

La « riposte graduée » défendue par Christine Albanel, très largement soutenue par les puissants lobbies de ces industries qui n'ont pas su s'adapter à Internet, favorise une approche rétrograde et répressive. Elle sera inefficace tant techniquement qu'économiquement, et selon nous fatalement vouée à l'échec.

Ce dispositif sera coûteux pour le contribuable mais sans effet. Les modèles anachroniques défendus par cette loi ne permettront pas de rémunérer les créateurs à leur juste valeur dans une économie numérique où le public est devenu distributeur. Aucun soin palliatif ne maintiendra des marchés fondés sur le
contrôle de la distribution et la vente de copies.

De nombreuses sources de rémunérations supplémentaires peuvent être ajoutées pour les artistes à partir de la « nouvelle économie » ainsi engendrée. Nous soutenons à ce titre les propositions concrètes formulées par Philippe Aigrain dans son ouvrage « Internet et Création », sorti ce mardi 28 octobre, que
nous tenons à votre disposition.

Combattre Internet en déconnectant ses utilisateurs n'est pas selon nous la façon de pleinement embrasser ce formidable potentiel. 88% des membres du Parlement Européen ont d'ailleurs rappelé leur opposition à ce principe de restrictions administratives des droits et libertés des internautes par le vote de
l'amendement 138 au « Paquet Telecom ». Cette sanction constitue une punition collective, car privant des foyers entiers d'une ressource considérée par le gouvernement lui-même comme essentielle de nos jours.

Nous nous permettons donc à ce titre de vous transmettre cette note synthétique compilant des arguments et des références contre cette « riposte graduée ». Nous espérons sincèrement qu'ils vous permettront d'être mieux informés sur ces enjeux, afin que votre vote puisse réellement représenter l'intérêt général, et servir de socle à la diffusion de la culture et à la rémunération des créateurs.

Nous vous invitons donc à rejeter ce texte aussi archaïque que son prédécesseur. S'il est adopté, il rejoindra la loi DADVSI dans l'empilement des textes inapplicables qui minent le respect du droit en ignorant les comportements et les valeurs positives de notre société.

Jérémie Zimmermann pour La Quadrature du Net"

La Riposte graduée : inefficace, inapplicable et dangereuse
La loi « Création et Internet » examinée au Sénat le 29 octobre 2008 vise à instaurer la « riposte graduée » contre les internautes. Elle fût recommandée par le rapport « sur la lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas Sarkozy, très impliqué dans ce dossier. Elle est le fruit d'une intense et sulfureuse campagne de lobbying, en France et en Europe, à l'instar de son ainée, la loi DADVSI, votée il y a deux ans pour répondre aux mêmes objectifs... pour un résultat nul.

Dans ce dispositif, une autorité administrative indépendante, la HADOPI, est saisie par les représentants des ayants droit sur présomption d'infractions à leurs droits d'auteurs. Après « enquête » par recherche dans les données de connexions stockées par les fournisseurs d'accès (FAI), ce tribunal d'exception envoie des courriers menaçant les utilisateurs de sanctions. En cas de récidive, la HADOPI ordonne leur déconnexion d'Internet sans possibilité de reconnexion pour une durée de 3 à 12 mois.

Un bénéfice économique nul... voire négatif
– Cette loi se fonde sur le postulat erroné que les échanges sans autorisation seraient la cause principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films.

– Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies.

– Cette loi n'apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes5. Il est plus que douteux qu'elle fera baisser l'échange non autorisé. Il s'agit aux dires de Christine Albanel d'un « pari ».

– Les éventuels internautes dissuadés n'iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette loi n'augmentera pas leur pouvoir d'achat. Faire la guerre à ses clients n'est pas une stratégie gagnante.

– Le coût de l'HADOPI pour le contribuable sera exorbitant : 6,7M€/an budgetés auxquels s'ajouteront des millions de frais d'identification et d'envoi de courriers électroniques, soit plus de 10M€/an au total. Une inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable.

– De nombreux moyens techniques permettant d'échapper au dispositif existent déjà, et risquent d'être très largement publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.

– Des innocents seront condamnés11. Les procédures se fondent sur des relevés d'adresses IP, preuves immatérielles ne permettant pas d'établir la matérialité du délit de contrefaçon.

– Le texte propose donc de ne plus se fonder sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction de « défaut de sécurisation de sa connexion ». Prétendre qu'il est possible pour le Ministère de la Culture de gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d'outils de sécurisation, et qu'il serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en oeuvre relève de la méconnaissance la plus élémentaire de l'environnement numérique et des principes de sécurité informatique. Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses.

– La coupure d'accès à internet est une sorte de « mort sociale électronique » :

– des demandeurs d'emploi, des personnes isolées ou invalides, des télé-travailleurs seront privés d'accès.

– Internet aujourd'hui = travail collaboratif / services administratifs en ligne / achats et banque en ligne / apprentissage à distance / accès à la culture et à la connaissance / lien social / etc.

– risque de double peine : l' infraction de « non-sécurisation de l'accès » pourra s'ajouter à des poursuites pénales pour contrefaçon.

De graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet
– Le Parlement Européen a rappelé par un amendement voté par 88% de ses membres que seule l'autorité judiciaire est à même de restreindre les droits et libertés fondamentales des internautes.

– La HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans contrôle de l'autorité judiciaire. Ce pouvoir d'exception d'accès à des données personnelles n'existe temporairement que pour les unités anti-terroristes.

1 Excédée par le lobbying excessif des représentants du cinéma français, la commissionnaire Viviane Reding, qui leur était pourtant très favorable, a décidé de ne pas se rendre cette année aux rencontres de Dijon, comme expliqué dans cette lettre au président de l'ARP : « C'est donc à mon grand regret, que j'ai dû constater au cours des dernières semaines, que le secteur culturel avait lancé un débat agité et parfois polémique avec pour objectif d'inclure, dans le 'paquet telecom' discuté en ce moment par les institutions communautaires, une sorte de légalisation européenne de la 'riposte graduée' sur le modèle de celle actuellement en discussion en France. » http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/reding.pdf

2 Durant cette période, les utilisateurs devront continuer à payer leur connexion. Les frais de déconnexion seront à leur charge, et un éventuel recours en cours d'appel, que l'on imagine coûteux, ne sera pas suspensif de la décision. Une « liste noire » des utilisateurs déconnectés sera tenue par la HADOPI, des sanctions sont prévues pour les opérateurs qui ne la respecteraient pas.

3 Les causes de la crise de l'industrie du disque sont multiples : éléments structurels, baisse du pouvoir d'achat, multiplication des postes de dépenses de loisir (DVD, jeux video, téléphonie mobile, etc.), prix excessifs n'ayant pas baissé en 20 ans pour le CD, impact négatif des DRM sur les usages. L'importance relative de ces différents facteurs était chiffrées dans une étude de la FNAC en 2004, dans laquelle les échanges ne comptait que pour une part mineure.

Au cours des quatre dernières années, aucun article économique « sérieux » c’est-à-dire publié dans une revue scientifique à comité de lecture n’a pu montrer de façon convaincante que la baisse des ventes de disques était liée au haut-débit. De nombreuses études concluent également en un impact limité, voire positif pour les artistes les moins connus, des échanges non-autorisés entre particuliers : http://www.laquadrature.net/wiki/Documents (Par ailleurs, le spectacle vivant et la fréquentation des salles de cinéma explosent littéralement depuis quelques années en France.)

4 Pour Paul Krugman, dernier prix nobel d'économie, le modèle de vente de fichiers est sans avenir :
http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=1&oref=slogin

5 il existe d'autres solutions, apportant des rémunérations complémentaires pour les artistes sans porter atteinte aux principes fondamentaux de notre démocratie. Voir le livre « Internet et Création » de Philippe Aigrain à ce sujet : http://www.ilv-edition.com/librairie/internet_et_creation.html

6 « Notre pari, c’est que ce système d’avertissements déclenche dans l’immense majorité des cas une prise de conscience, une responsabilisation de l’abonné » http://www.ecrans.fr/Christine-Albanel-On-sort-d-une,4448.html

7 Pour comparaison, le budget annoncé pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté est de 2.5 millions d'euros pour 5800 lieux à contrôler, et la CNIL dispose d'un budget de 11.3M d'euros pour contrôler l'ensemble des traitements de données personnelles réalisées en France, soit trois fois moins que celui de son homologue allemand...

8 L'identification d'utilisateurs par les fournisseurs d'accès à internet est habituellement facturé par les FAI à l'autorité judiciaire. http://www.arcep.fr/index.php?id=2095

9 Christine Albanel parle de « 3 000 lettres recommandées d'avertissement par jour ».

10 serveurs relais situés dans d'autres pays, logiciels d'anonymisation et de chiffrement des connexions, injections de fausses données dans les outils de surveillance des réseaux, etc. L'utilisation généralisée de certains de ces outils compliquera grandement la tâche des forces de l'ordre enquêtant sur des crimes et délits sérieux.

11 Des chercheurs en sécurité informatique ont d'ores et déjà prouvé qu'il était possible de leurrer ces dispositifs en leur injectant de fausses adresses IP (Internet Protocol), en recevant une plainte pour contrefaçon destinée à deux imprimantes de leur laboratoire connectées en réseau : http://dmca.cs.washington.edu/uwcse_dmca_tr.pdf

12 Ces adresses IP identifient en général les points d'accès à internet soupçonnés d'avoir servi à télécharger à un instant donné (ils peuvent être partagés entre de nombreux ordinateurs d'un même foyer, d'une même entreprise, des clients d'un établissement offrant ce service, entre les visiteurs des nombreux jardins et lieux publics offrant un accès wifi, etc.). Plus rarement, ces adresses IP identifient un ordinateur en particulier, mais jamais les utilisateurs du réseau eux-mêmes.

13 le communiqué conjoint des ministres suédois de la Culture Lena Adelsohn Liljeroth et de la Justice Beatrice Ask dans une tribune publiée dans Svenska Dagbladet rejete totalement l’idée même de sanctions de coupure d’abonnement à internet (sans même parler de fichiers d’interdiction d’accès).: « La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est un sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. » Les ministres ont également écrit que « les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».

14 Amendement 138 au rapport Trautmann modifiant la directive « Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services, accès, interconnexion et autorisation ("Paquet Télécom" [modif. directives 2002/19/ CE à 2002/21/CE]) ». Après le vote, la rapporteur Trautmann déclarait : « s’il s’avère que la riposte graduée va à l’encontre du principe fondamental que nous [les eurodéputés] n’avons fait que rappeler, il faut s’interroger sur la
viabilité même du système » http://www.liberation.fr/medias/010132148-riposte-graduee-la-claque

15 Notamment les libertés de communication et d'information.

16 Nicolas Sarkozy a lui-même affirmé, dans une lettre à Jose Manuel Barroso lui demnadant de le retirer, que cet amendement 138 empêche la mise en oeuvre de l'HADOPI. La Commission a confirmé la position du Parlement Européen (21 octobre 2008) http://www.ecrans.fr/Europe-La-Commission-accepte-l,5489.html

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