Publié le 05-11-2008 à 07:52:55 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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La journal La Tribune a publié un avis confidentiel de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés concernant le projet de loi Création et Internet. La CNIL n´en veut pas.

La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a éditée un rapport interne et confidentiel ayant trait à la loi hadopi et à a sa réponse graduée.

Dans cet avis, la CNIL émet de nombreuses réserves. La CNIL remet directement en cause l’une des dispositions principales de la loi  Création et Internet. Pour la CNIL, le traitement des données en dehors d’un cadre judiciaire n'est pas constitutionnel.

"Sur les modifications de l’article L. 34-1 du CPCE (...) le Conseil constitutionnel a estimé que "les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an". (...) "Or la Commission relève que la modification de l’article L. 34-1 du CPCE introduite dans le projet de loi permettra à l’HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel."

La CNIL estime que le projet de loi ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer une parfaite dissossiation entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.

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