Publié le 05-11-2008 à 16:11:59 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

ETATS-UNIS : Vente d'objets contrefaits sur eBay: divergences franco-américaines
Les tribunaux de Paris et de New-York rendent des décisions contrastées quant à la responsabilité d’eBay. Pour le juge new-yorkais, lorsqu'un problème de marque se pose, c'est aux ayant-droits d'agir pour protéger leurs droits et s'ils s'en abstiennent ils peuvent difficilement accuser eBay de ne pas le faire à leur place. A Paris, par contre, les juges ont refusé de reconnaître à eBay le statut d'hébergeur ; ils considèrent que son activité correspond à du courtage en ligne soumis au droit commun de la responsabilité civile. (droit technologie)

NOUVELLE ZELANDE : Riposte graduée : La Nouvelle-Zélande se lance
La Nouvelle-Zélande pourrait être le premier pays à essayer la riposte graduée. Approuvée, la loi Copyright Amendment Act 2008 devrait entrer en application en février 2009.
Le paragraphe (92A) controversé indique ainsi :
« Les fournisseurs d'accès à Internet doivent avoir pour politique de mettre fin aux comptes des contrefacteurs à répétition
(1) Un fournisseur d'accès à Internet doit adopter et mettre en œuvre une politique qui prévoit la résiliation, le cas échéant, du compte d'un contrevenant à répétition.
(2) Au paragraphe (1), un contrevenant à répétition désigne une personne qui enfreint à plusieurs reprises le copyright d'une œuvre en utilisant un ou plusieurs des services Internet du fournisseur pour faire un acte qui n'est pas autorisé sans le consentement du titulaire du copyright. »

C'est-à-dire que les internautes néo-zélandais pourront voir leur accès à Internet coupé sans qu'aucune preuve soit fournie — la plainte d'un ayant droit suffira —, et donc sans passer devant un juge. Au cœur du débat, la question de la preuve. Le gouvernement a invité les différentes parties à établir un « code de pratique ». Un espoir de compromis et une porte ouverte pour faire changer la loi selon le New Zealand's Stuff. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est en pleine période électorale (le 8 novembre prochain). Il pourra y avoir ensuite des changements au gouvernement. Et, pourquoi pas, une modification de la loi. (ecrans)

SUEDE : La Suède évite Big Brother
En juin dernier, la Suède votait une loi autorisant l’écoute des communications (téléphone, fax, mail et Internet) de tous ses citoyens. Passée de justesse, elle devait entrer en application le 1er janvier prochain. Mais devant la colère suscitée, le gouvernement a dû faire marche arrière, il a ainsi annoncé la modification de la loi. La nouvelle version de la loi réintègre le passage devant la justice. Pour chaque contrôle, le tribunal doit accorder son autorisation. La FRA, l’organisme doté de ce pouvoir extraordinaire, ne peut mettre en place une écoute seulement en cas de « menace militaire extérieure » et non plus seulement de « menaces extérieures ». De plus, elle n’est pas autorisée à surveiller les e-mails dont les expéditeurs et les destinataires sont situés en Suède.

L’amendement sera présenté aux législateurs début 2009, l’entrée en application est prévue pour octobre 2009. (ecrans)

ITALIE : Tous les blogs italiens jugés comme illégaux !
Dernièrement, un juge italien a condamné un blogueur, au nom de la loi "stampa clandestina" de 1948. Elle dispose que tous les journaux doivent être enregistrés auprès des autorités locales, avant toute publication. Ainsi, le juge a estimé que ce blog était assimilable à un journal, et enfreignait donc la loi en question. Le blogueur a écopé d'une amende, et a été obligé de cesser son activité. (Ilonet.fr)

DANEMARK
La justice danoise rappelle qu'il faut prouver l'identité des pirates
Pour la deuxième fois en quelques semaines, les juges danois ont refusé de condamner un pirate présumé, parce qu'il était impossible de savoir qui était effectivement auteur de l'infraction au moment où l'adresse IP utilisée a été relevée. Déjà en septembre dernier, deux femmes danoises qui étaient accusées par l'IFPI d'avoir illégalement partagé des chansons sur les réseaux P2P ont été relaxées. Le juge avait reconnu que leur accès à Internet avait pu être piraté via leur accès à Internet sans fil. Il n'était donc pas possible de lier avec certitude l'identité de celui ou celle qui a partagé les chansons à l'identité de la personne titulaire de l'abonnement à Internet, identifiée par l'adresse IP utilisée par le pirate. Ce mois-ci, c'est en appel que la défense basée sur l'accès à Internet par Wi-Fi a été utilisée avec succès. La cour d'appel a entendu l'argument, et appliqué le même raisonnement que dans la première affaire pour relaxer le prévenu. (numerama)

BELGIQUE : Filtrage du P2P : le FAI Scarlet obtient un sursis contre la Sacem belge
En juillet 2007, au bout de trois ans de bataille juridique, Scarlet avait en effet été condamné par la justice belge à bloquer sur son réseau l'échange de toutes les chansons dont le catalogue est administré par la Sabam, la société de gestion collective des auteurs, compositeurs et éditeurs belges - qui gère également les droits des auteurs étrangers pour les exploitations en Belgique, sous peine d'astreinte de 2.500 euros par jour.

Le FAI avait alors fait appel de la décision, mais avait tout de même six mois pour s'y conformer, avant que l'astreinte de 2.500 euros par jour ne prenne effet.

Or il a été démontré lors d'un premier bilan demandé en septembre dernier par le tribunal d'instance que la Sabam avait induit le tribunal en erreur en produisant un rapport d'expertise technique qui affirmait à tort que le filtrage était possible techniquement.

Reconnaissant l'existence de difficultés techniques dans l'application du jugement, le tribunal de première instance de Bruxelles a annulé les 750.000 euros d'astreinte dûs par Scarlet depuis près d'un an, et suspendu les prochains versements à la décision de la cour d'appel qui se prononcera en octobre prochain.

Scarlet reste dans l'obligation de trouver des solutions de filtrage efficaces, mais n'a plus de menace financière pour l'encourager.

EUROPE : Le Parlement européen a rejeté l'idée de mettre de l'ordre dans le statut juridique des blogs, qui avait suscité un certain émoi chez les internautes.
Dans un rapport d’initiative non contraignant, le Parlement encourage seulement « la tenue d’un débat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ». Il note en effet que « les blogs représentent une nouvelle contribution importante à la liberté d’expression et constituent un moyen de plus en plus utilisé, tant par les professionnels des médias que les particuliers. » Le rapporteur parlementaire, l’eurodéputée socialiste estonienne Marianne Mikko, proposait au départ « de clarifier le statut des blogs » car « leur multiplication exige la création de mesures de protection juridiques ».

Mais cette position, qui lui avait valu énormément de critiques sur la Toile, n’a pas été reprise par l’ensemble du Parlement. « Nous ne voulons pas réguler les blogs privés et mettre en place un cadre légal qui encouragerait les poursuites judiciaires », a ainsi réagi l’eurodéputée écologiste Helga Trüpel. (lesoir.be)

FRANCE : Encherexpert.com condamné pour l’organisation de ventes aux enchères sans agrément
Encherexpert.com est condamné pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l’agrément du Conseil des ventes volontaires, imposé par la loi du 10 juillet 2000. Dans son jugement du 2 juillet 2008, le TGI de Paris considère en effet que le site procède à des enchères publiques, adjugeant le bien à l’enchérisseur le mieux-disant. Encherexpert propose en effet de prendre totalement en charge la réalisation de l’opération de vente en ligne pour le compte du vendeur, en présentant l’objet avec un descriptif et une photo et transmettant l’offre sur eBay.com, procèdant au suivi de l’enchère et au règlement par le dernier enchérisseur du prix de l’objet. L’acheteur ne connaît pas le vendeur mais Encherexpert qui agit pour le compte de ce dernier. La loi du 10 juillet 2000 avait imposé un agrément auprès de l’autorité de contrôle, sauf pour les « opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique », à condition qu’il n’y ait ni adjudication ni intervention d’un tiers dans la transaction. Ce qui n’est pas le cas d’Encherexpert.com. Le Conseil des ventes avait été à l’origine de cette affaire. Il a également assigné eBay pour défaut d’agrément, estimant que la plateforme intervient de plus en plus dans le processus d’enchères, ce qui l’éloigne de son statut de site de courtage. Le TGI de Paris n’a pas encore tranché l’affaire. (legalis)

FRANCE : Téléphonie mobile embarquée : Airbus lourdement condamné pour son comportement abusif
Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné Airbus à verser 2,15 millions d’euros de dommages et intérêts à son ancien partenaire Icarelink pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, les relations contractuelles en vue de commercialiser une solution de téléphonie mobile GSM dans les avions commerciaux. Le constructeur doit également payer 100 000 euros au titre des frais de justice. Vu la nature de l’affaire, les juges consulaires ont ordonné l’exécution provisoire, qui fait actuellement l’objet d’une assignation en référé aux fins de suspension devant le premier président de la cour d’appel de Toulouse.

Le programme d’expérimentation mis en œuvre par Icarelink depuis 2003 et tendant à développer un système de téléphonie mobile pour les avions commerciaux a parfaitement réussi mais Airbus n’a pas conclu le contrat définitif avec son partenaire. En 2005, il lui envoie un courrier annonçant, qu’après étude approfondie de la concurrence, il n’est pas retenu pour le projet. Le tribunal estime alors qu’Airbus a rompu brutalement les accords, manquant ainsi à ses obligations contractuelles. Pour le tribunal, Airbus ne pouvait pas ignorer qu’il programmait la mort de son ancien partenaire. (legalis)

FRANCE
Le maire d'Orléans, Serge Grouard, semble avoir décidé de se débarrasser des méchants petits citoyens qui osent le critiquer sur le web. Un blogueur orléanais, qui avait créé un site humoristique pendant la campagne municipale, vient d'être condamné en 1ère instance par le tribunal de grande instance d'Orléans, pour avoir "commis une faute à l’égard de Monsieur Serge Grouard, tant en son nom personnel qu’en qualité de Maire de la Ville d’Orléans", comme le relaie le site local de Libération. On cherche la faute ! Que reproche-t-on à ce blogueur ? D'avoir caricaturé son maire ? Le blogueur a décidé de faire appel. (bugbrother)

FRANCE : Suppression d’un forum : l’animateur doit être averti préalablement.
Avant de supprimer l’accès à un forum de discussion, un hébergeur doit préalablement avertir son client afin que ce dernier puisse sauvegarder les données qu’il entend conserver. C’est pourquoi, dans un jugement du 25 avril 2008, le TGI d’Evry a condamné Microsoft à payer 1000 euros de dommages et intérêts à un client qui n’avait pas été informé de la suppression du forum qu’il animait. En l’espèce, en juin 2003, un utilisateur anonyme avait envoyé un e-mail à Microsoft pour l’informer de la présence de messages racistes sur un forum hébergé par la plateforme MSN. Il avait joint à ce message des copies d’écran. Le 20 juillet 2003, Microsoft décidait de désactiver le forum. La société invoquait le non respect des conditions générales d’utilisation qui interdisaient les messages et contenus insultants à l’égard des croyances religieuses ou éthiques. Les juges ont rejeté cet argument au motif que Microsoft n’était pas en mesure de prouver l’existence de tels contenus. Néanmoins, les juges ont rappelé que le contrat qui liait Microsoft à son client pouvait être résilié de manière unilatérale par l’une des parties du moment que les règles de droit étaient respectées. Or, ils ont estimé que le fait que Microsoft ait supprimé l’accès au forum du jour au lendemain sans en avertir son client constituait un abus de son droit de résiliation. (Legalis)

FRANCE : Protection des données personnelles : vers une convention internationale
La conférence de Strasbourg, qui réunit 70 pays, s'est ouverte. Des divergences se sont exprimées sur la protection des données et de la vie privée dès le premier jour de la conférence. Le Français Alex Türk, qui préside le comité des 27 Commissions Informatique et Libertés (Cnil) ainsi que la CNIL française, a pour sa part souhaité qu'un futur instrument international impose une protection calquée sur le modèle européen. Les Cnil d'Europe s'appuient sur la directive européenne du 24 octobre 1995 qui impose un niveau de protection "élevé". Alex Türk estime également qu'"il va falloir des règles mondiales communes car tout le monde a bien compris qu'on ne pourra pas continuer comme cela". "Que ce soit sous l'angle de la protection des données privées ou de l'économie la multiplicité et la disparité des points de vue créent des problèmes", a-t-il déclaré. Il va demander, a-t-il indiqué à l'AFP, que les Etats-Unis adressent aux Comité des 27 Cnil "un document retraçant leur vision des choses de façon à accélérer le débat", sachant que le chemin vers une convention internationale "sera très long". (Les Echos)

FRANCE : Le TGI de Paris impose un formalisme strict pour la notification de contenus illicites
Une notification de contenus illicites à un hébergeur doit contenir toutes les informations prévues à l’article 6-I-5 de la LCEN, faute de quoi la responsabilité de ce prestataire ne peut être engagée. Dans un jugement du 13 octobre 2008, la 17ème chambre du TGI de Paris a ainsi jugé qu’on ne pouvait pas reprocher à 20minutes France, en tant d’hébergeur d’un blog, « d’avoir eu connaissance du caractère illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’ayant pas été respectées au cas présent ». Le tribunal a donc appliqué de manière stricte cet article de la LCEN en rejetant la notification pour un défaut de formalisme. (legalis)

FRANCE : Cassation : responsabilité des prestataires techniques à l’égard des actes illicites de leurs utilisateurs
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité réservé aux prestataires techniques de l’internet à la société Sedo, éditeur d’un site de ventes aux enchères de noms de domaine. Dans leur jugement du 7 mars 2007, les juges d’appel avaient en effet considéré que « les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ». Selon Sedo, la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale car elle l’avait jugé responsable d’avoir permis la mise aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant la marque notoire Méridien « sans rechercher si les noms de domaine litigieux s’appliquaient à une activité concurrente de celle de la société des Hôtels Méridien et s’il en résultait un risque de confusion ». La Cour de cassation a répondu que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à de telles recherches pour justifier sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, rendant ainsi l’arrêt de la cour d’appel définitif. (legalis)

FRANCE : Marianne condamné pour avoir dénaturé la célèbre photo de Che Guevara
Le 24 septembre 2008, le TGI de Paris a sanctionné le magazine Marianne pour avoir publié dans sa version papier et en ligne la célèbre photo de Che Guevera au béret et à l’étoile, sous une forme altérée et sans crédit-photo l’attribuant à son auteur, le photographe Korda. Pour avoir ainsi porté atteinte à ses droits moraux, le tribunal a condamné l’hebdomadaire à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à l’héritière de Korda, mort en 2001, 4 000 euros pour la publication du jugement dans un journal national ou international et 6 000 euros au titre des frais de justice. Il lui a également ordonné sous astreinte de 150 euros par jour de retard de supprimer les photos litigieuses sur son site internet. (legalis)

FRANCE : La-justice-condamne-Taser-France
L'entreprise SMP Technologies Taser France a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens contre le Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme (RaidH) le 27 octobre 2008. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a donné raison au RaidH, l'association qui mène campagne depuis 3 ans pour une régulation de l'usage et la dotation du Taser en France. RAIDH était attaqué par la société SMP Technologies Taser France pour « dépassement de la liberté d'expression » et pour « dénigrement de la marque et du nom commercial TASER ». La 17ème chambre du Tribunal de Grande instance de Paris indique que SMP Technologies ne détient aucun droit sur la marque Taser et n'a pas par conséquent la qualité à agir pour dénigrement de cette marque. S'agissant du prétendu dépassement des limites de la liberté d'expression, le tribunal indique que « les propos de RAIDH doivent être replacés dans le cadre global d'un rapport documenté et explicatif de 25 pages. N'apparaissent pas au-delà des formules chocs utilisées et s'agissant d'une association œuvrant dans un but d'intérêt général et de santé publique, à l'occasion d'un débat qui dépasse les frontières nationales, comme constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ». (RaidH.org)

FRANCE : Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le fichier Edvige
Le recours en référé devant le Conseil d'Etat pour demander la suspension du décret créant le fichier Edvige a été rejeté "au motif que la condition d'urgence (...) n'était pas remplie". Dans son ordonnance rendue, mercredi 29 octobre, le Conseil d'Etat estime que le retrait du décret encadrant le fichier Edvige par le gouvernement ne justifie plus qu'il statue sur ce recours. Le recours en suspension avait été déposé par plusieurs associations et syndicats (Cap-21, CGT, CFDT,...) après la polémique autour de ce nouveau fichier qui devait recenser plusieurs éléments de la vie privée des personnes fichées. Le gouvernement prépare actuellement un nouveau décret, qui prévoit un fichier avec moins de données privées : le fichier EDVIRSP, pour "Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique". Le décret est actuellement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour consultation. (Le Monde)

FRANCE : Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Ces trois articles concernent les contrôles d'identité à bord des trains internationaux, la réquisition de certaines données relatives à des communications électroniques et l'accès, par les services chargés de la lutte contre le terrorisme, à des fichiers de police administrative.

L'article 3 de la LAT prévoit les contrôles d'identité préventifs dans les trains transfrontaliers sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière et sur certaines lignes internationales entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. L'article 6 de la LAT prévoit la réquisition administrative des données de connexion relatives aux utilisateurs de communications électroniques afin de faciliter la prévention des actes terroristes par la collecte et la vérification rapide de renseignements opérationnels relatifs aux personnes susceptibles de se livrer à de tels actes. L'article 9 de la LAT a pour objet de définir les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la consultation est nécessaire à la prévention du terrorisme.

Article unique
Dans le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». (Sénat)

Warez + TGI = juste de la malchance

Le TGI de Bonneville n'a pas été piraté. Juste un - problème - d'adressage IP.

6 mois de prison ferme pour avoir piraté Numericable

Un internaute français de 22 ans écope de 6 mois de prison ferme pour avoir piraté le Fournisseur d´Accès à Internet Numericable.

Chasseur de Shell et injection SQL automatisés

20.000 sites piégés par une porte cachée ou une injection SQL. La nouvelle découverte, en 20 minutes chronos, faite par ZATAZ.COM via un logiciel dédié à la chasse aux backdoors.

Université des Correspondants Informatique et Libertés

L´Association Française des Correspondants Informatique et Libertés organise le 21 janvier prochain sa 3ème Université des Correspondants Informatique et Libertés.

Concours Coca Cola 2008

Vous venez de gagner un lot de 32.000 euros via un concours organisé par Coca-Cola. Une arnaque sans sucre.

Fuite de données via Google Bloc-notes

Un commercial de la société Vonage enregistré ses notes et données sensibles sur son espace privé Google Bloc-notes.

Un nouveau ver s'attaque aux réseaux d´entreprise

Une alerte concernant les nouvelles versions du ver Downadup. Ce ver infecte les postes de travail et serveurs Windows.

Espionnage informatique effectué par la police

Le département britannique de l´Intérieur annonce préparer un plan qui permettra à la police d´infiltrer et espionner les ordinateurs personnels de l´ensemble des citoyens.

6 mois de prison ferme pour avoir piraté Numericable

Un internaute français de 22 ans écope de 6 mois de prison ferme pour avoir piraté le Fournisseur d´Accès à Internet Numericable.

L´actualité juridique du mois de décembre

Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

6 ans de prison pour copiage de logiciels

Les autorités chinoises viennent de lancer un appel fort aux entreprises du monde entier. Des contrefacteurs du pays viennent d´écoper de lourdes peines de prison pour piratage de logiciels

Menace sur Internet, bis

Trois recommandés de la société CashExpress pour menacer ZATAZ.COM des foudres de la justice après avoir aidé cette société a protéger des données sensibles laissées sur Internet.

L´actualité juridique du mois de novembre

Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

Projet de loi contre le phishing

La sénatrice Jacqueline Panis propose de punir d´un an de prison et de 15.000 euros d´amende le français qui aurait l´idée de se lancer dans le phishing.

Jugement de plusieurs pirates de cartes bancaires

Deux anciens légionnaires, des chomeurs, un étudiant, un électricien et un agronome jugés dans une vaste fraude à la carte bancaire dans le sud de la France.

Arrestations dans le warez français

Des centaines de films, des milliers de mp3 contrefaits et du stockage dans les serveurs d'entreprises. La gendarmerie met la main sur des amateurs de stros.

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