Publié le 18-12-2008 à 08:17:36 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

ETATS-UNIS : 873 millions de dollars d'amende contre le spammeur de Facebook
C'est une condamnation exemplaire que la justice américaine a infligée à un spammeur qui piratait les comptes de Facebook. Le Canadien Adam Guerbuez et sa société Atlantis Blue Capital ont été condamnés à verser 873 millions de dollars à Facebook pour avoir spammé les membres du réseau social. Une amende assortie de l'interdiction formelle d'entrer en contact avec les utilisateurs de Facebook, dont il est au passage banni à vie. Le montant de l'amende, exceptionnel, restera symbolique .

Pour protéger ses membres, Facebook a renforcé son arsenal antispam depuis le printemps, avec des outils capables de supprimer directement les spams qui circulent, et de bloquer les URL redirigeant les abonnés vers des sites publicitaires. (zdnet)

ETATS-UNIS : Procès pour cyberintimidation: un verdict
Le très attendu verdict dans l'affaire de l'Américaine de 49 ans qui aurait amené une adolescente de 14 ans à se suicider via MySpace a finalement été rendu public. En 2006, cette américaine de 49 ans s'était créé un compte MySpace pour pouvoir entrer en contact avec une voisine avec qui sa fille s'était disputée. Elle avait alors prétendu être un adolescent de 16 ans, dont est tombée amoureuse la jeune voisine. Pour couper les ponts, la mère avait cru bon annoncer à la jeune fille son déménagement. Peu après, elle apprenait le suicide de sa correspondante.

La sentence à laquelle devra faire face l'Américaine est pour l'instant inconnue. Elle pourrait devoir passer un certain temps sous probation, et passer jusqu'à trois ans en prison. Si elle avait été reconnue coupable des trois chefs dont elle a été acquittée, elle aurait du passer jusqu'à 20 ans dans une prison fédérale (branchez vous)

AUSTRALIE : L'Australie censure officiellement l'accès à Internet
L'Australie vient de devenir la première nation occidentale à censurer Internet. Le gouvernement australien a mis en place un système de filtrage sans demander l'accord de ses citoyens.

Le gouvernement australien y voit l'opportunité de bloquer l'accès à des sites jugés mauvais pour la santé de la nation. Apparemment la pornographie pourra toujours circuler, mais les sites sujets à controverse, comme ceux prêchant la légalisation de la vente de Marijuana ou l'euthanasie, seront sous contrôle. (The inquirer)

EUROPE : Bruxelles soutient l'amendement européen hostile à l'Hadopi.
La Commission européenne accepte l'amendement 138 des députés européens qui contrarie une des dispositions du projet de loi français contre le piratage. L'amendement 138 impose aux régulateurs de télécommunications de respecter le principe « selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. »

Le Parlement européen, lors du vote sur la réglementation dans les télécommunications, adoptait un amendement hostile (non explicite) à la Haute autorité prévue par la loi Création et Internet, destiné à lutter contre le téléchargement illégal. C'est le fameux amendement 138 (1). Dans un communiqué en date du 7 novembre, la Commission Européenne affirme respecter le vote du Parlement et accepter l'amendement. En effet, dans le processus européen, c'est la Commission qui est à l'origine des textes à voter. Le communiqué de Bruxelles fait directement allusion au débat français autour du projet de loi Création et Internet, voté par le Sénat la semaine dernière. La Commission demande au gouvernement français de venir s'expliquer devant le Conseil des ministres sur le mécanisme de la Hadopi, et sur la possibilité que cette autorité administrative aurait de faire suspendre l'abonnement d'un internaute pour cause de téléchargement illégal. (vnunet)

EUROPE : L’obligation pour le prestataire de services de fournir un moyen de communication avant même la conclusion d’un contrat.
La CJCE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique présentée dans le cadre d’un litige allemand au sujet du point de savoir si un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant même la conclusion d’un contrat.

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2008, la Cour énonce que «  L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive du 8 juin 2000, doit être interprété en ce sens que le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur l’internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique, sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique. » (eur-lex.europa.eu)

BELGIQUE : Le Tribunal de Commerce de Anvers, en Belgique, a rendu sa décision dans le litige qui oppose une agence matrimoniale virtuelle, Tesamen, à Parship.
La petite agence matrimoniale reprochait en effet à Parship, société basée en Allemagne, de ne pas respecter la loi sur le courtage matrimonial et d'induire les gens en erreur par des pratiques commerciales trompeuses.

Concrètement, Parship se voit reprocher de ne pas publier le contrat-type de courtage matrimoniale tel que définit dans la loi, ne pas publier le nombre de membres réels, et induire les gens en erreur avec des chiffres portant sur des membres non-actifs, ne pouvant émettre aucun message.

A la question de savoir si Parship peut être considérée comme une agence matrimoniale, le juge répond favorablement, et en déduit la condamnation de Parship. (juriscom)

ESPAGNE : Le référencement est une activité légale !
Peut-on imaginer un monde sans outils de recherche ? Sans mettre en cause leur existence, l’éditeur d’un site web a attaqué le plus connu d’entre eux, au motif que l’indexation des pages et l’affichage des résultats de recherche sur Google contreviendraient au droit d’auteur. Le fait qu’il y ait copie n’est pas discutable, et la cour l’indique immédiatement : « il est indéniable que cette activité constitue une reproduction totale ou partielle des pages web, ce qui, en principe, constitue une violation des droits d’exploitation de leurs titulaires ». La juridiction, se référant explicitement à la doctrine anglo-saxonne du fair use, dit toutefois qu’en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être absolus, et qu’il existe des limites naturelles au monopole qu’ils confèrent ; il faut aussi tenir compte de la finalité et du caractère de l’usage.

La cour souligne en outre que la création et la mise en ligne d’une page web ont précisément pour objet de rendre public son contenu, en particulier par le truchement des outils de recherche. Les éditeurs savent quels usages ces outils, dont l’objet est de faciliter l’accès à ces pages, sont susceptibles de faire de celles-ci. Cet usage est un usage social toléré, qui rejoint la volonté implicite de l’auteur. (juriscom)

FRANCE: Les FAI approuvent un rapport sur le filtrage des sites pédo-pornographiques
En juin dernier, Nadine Morano, secrétaire d'Etat en charge de la Famille, avait confié une étude de faisabilité technique sur le filtrage des sites pédo-pornographiques au Forum des droits sur l'Internet (FDI).

Quelles sont les principales conclusions ? Laurent Baup, juriste et chargé de mission au FDI, en recense quatre. "Nous suggérons que l'OCLCTIC [L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’ Information et de la Communication, au sein de la Police Nationale] soit chargé de dresser une liste des adresses à bloquer ; que cette liste soit transmise pour validation à une autorité morale ; que cette autorité transmette à son tour la liste aux Fournisseurs d'accès à Internet, qui devront chacun proposer la solution technique de filtrage la mieux adaptée à leur réseau ; et qu'un contrôle a posteriori de toute la procédure et du blocage des sites requis puisse être effectué par l'autorité morale."

Si les recommandations du Forum sont suivies d'effet, un cahier des charges sera élaboré avec l'aide du Conseil Général des Technologies de l'Information (CGTI). Mais chaque FAI sera libre de choisir la technique de filtrage la plus appropriée pour respecter ce cahier des charges, en fonction de la nature de son réseau.

Les pouvoirs publics devront supporter le coût d'élaboration de la liste, le fonctionnement de l'autorité morale et le cryptage, ainsi que la sécurisation des procédures de transmission de la liste. L’intégration et l’exploitation des dispositifs de filtrage au sein des infrastructures des FAI devront donner lieu à une négociation entre les acteurs concernés et l’État." (vnunet)

FRANCE: Priceminister reconnu victime d'un vendeur de DVD contrefaits
Une décision pénale pour le moins originale, en fait une première en France, a été rendue par le Tribunal de Grance Instance de Saint-Dié-des-Vosges le 28 octobre.

Dans cette affaire, un internaute, à l’ingéniosité toute relative, s’était lancé en 2007 dans le commerce de DVD gravés, en les présentant comme des DVD d’occasion sur le site de vente en ligne Priceminister.

Très rapidement, le profil de ce vendeur est détecté par la plate-forme.  Première réaction, le cybermarchand bloque son compte et lui demande les factures afférentes à ces biens. Le vendeur expliquera s'être alimenté « de bonne foi » sur un marché. « Dès réception d'un des produits, on voit qu'il s'agit d'un DVD copié "fait main". On lance donc une annulation en masse des 6 transactions réalisées par notre intermédiaire. De l'ensemble des consommateurs, on récupère tous les produits ... sauf un ! » nous explique Priceminister. Et pour cause, l’un des acheteurs floués a décidé de porter plainte à la Gendarmerie de son domicile.

L’enquête débouche sur une information judiciaire et révèle que les DVD ont bien été faits main… mais par ce vendeur. Le tout se poursuit alors devant le TGI de Saint-Dié-les-Vosges des faits d'escroquerie, tentative d'escroquerie et contrefaçon.

Or, sur ce dossier, Priceminister décide de se constituer partie civile pour le préjudice subi.  Le juge ne retiendra au final que l'acte de contrefaçon mais, c’est là l’originalité de cette procédure, accepte la constitution de partie civile du cybermarchand qui se voit au final allouer 300€ de dommages et intérêts.

FRANCE : UFC-Que Choisir fait condamner Amazon.fr pour des clauses abusives
Le TGI de Paris a reconnu que la branche française du site marchand pionnier américain abritait 18 clauses "abusives ou illicites" dans ses CGV, sur les 30 pointées par UFC. Comme par exemple celle "qui permet au professionnel de partager les données avec d'autres sociétés" ou celle qui "autorise toutes les offres commerciales d'entreprises affiliées", selon l'AFP. Alors que la loi française oblige les sites Internet à demander le consentement volontaire de ses clients (sous forme d'opt-in) en vue d'une exploitation commerciale de leurs données.

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) devrait bientôt clarifier l'ensemble des conditions générales de vente des sites Internet. Elle contient en effet des dispositions sur le commerce en ligne et notamment la mise en place d'un décret établissant une liste noire de clauses systématiquement illicites et une liste grise de clauses présumées abusives. (vnunet)

FRANCE : Jeux d'argent sur Internet : ouverture du marché prévue début 2010
Un projet de loi en Conseil des ministres sera présenté dans ce sens d'ici décembre. Le gouvernement et le Parlement se donnent un an pour fixer les règles du jeu. Les prochaines échéances sont fixées : d'ici la fin de l'année, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres. (vnunet)

FRANCE : La CNIL en appelle au Conseil Constitutionnel pour censurer l'Hadopi.
La loi Création et Internet a passé sans encombre la première haie posée par le Sénat, qui a voté le texte par une large majorité confortée par le soutien des sénateurs socialistes. Mais il faudra encore au gouvernement passer l'obstacle de l'Assemblée Nationale, puis celui du Conseil constitutionnel. Or les termes de l'avis de la CNIL du 29 avril 2008, connus seulement aujourd'hui, pourraient ainsi pousser les neuf sages à censurer la loi s’ils en étaient saisis.

Surtout, la CNIL s'appuie sur une décision du Conseil constitutionnel de 2004 pour porter un possible coup de grâce à la loi Création et Internet. Dans sa décision, le juge de la constitutionnalité des lois avait autorisé le principe de la collecte des adresses IP par les ayants droits parce que ces adresses IP ne pourraient "acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire". Le Conseil avait alors estimé que cette garantie apportait l'équilibre nécessaire à l'autorisation de la collecte. Or, avec l'Hadopi, il est prévu que les agents administratifs puissent obtenir l'identité des abonnés sur simple demande aux FAI, sans passer par le juge. Sans cette disposition, l'ensemble du système de la riposte graduée tomberait à plat.

La CNIL demande ainsi au le Conseil constitutionnel d'appliquer sa propre jurisprudence et n'affaiblisse pas les critères de proportionnalité qu'il avait lui-même imposé il y a quatre ans.

FRANCE : Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une partie est déloyal
La Cour de Cassation française a rendu ce 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la Concurrence. Pour la Cour de Cassation, qui s'appuie sur l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve ». La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme donc sa jurisprudence antérieure.

Cette position diverge de celle du Conseil de la Concurrence, pour qui la procédure applicable devant lui est autonome par rapport aux procédures civiles et pénales ; la preuve est libre en droit de la concurrence ; le caractère répressif de l'action du Conseil de la Concurrence lui permet de se prévaloir du principe du procès pénal, et donc d'invoquer la jurisprudence divergente de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. (droit-technologie)

FRANCE : Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com
Le concept du site www.enchereexpert.com,  est de proposer aux enchères des produits du vendeur débutant au travers d’un de ses comptes de « power-sellers » du site eBay. Le site est le mandataire du vendeur débutant et tire sa rémunération de ce contrat de mandat, notamment parce que le vendeur n’a pas à suivre sa vente. www.encherexpert.com le fait pour lui et en garantit le bon déroulement.

Le CVV, qui doit donner son autorisation à tous les systèmes d’enchères publiques (article L321-5 du code de commerce), reprochait (entre autres) au site de se livrer à une activité d’enchères en ligne et de développer cette activité sans avoir obtenu son autorisation. Le TGI conclut que la vente telle que réalisée par www.encherexpert.com est réalisée par une adjudication. En effet, « [encherexpert] reste à l’origine des modalités de vente dont l’adjudication est le terme et que cette dernière demeure la référence qu’utilisera la société pour finaliser la vente. En effet à l’issue de la période d’enchères l’acquéreur sera le mieux disant déterminé par la phase d’adjudication sous-traitée à eBay. » (droit-technolgie)

FRANCE : La suppression injustifiée d’un forum de discussion est sanctionnable en raison de la perte de données qu'elle engendre
Un internaute crée un forum politique hébergé par la société Microsoft. A la suite de la diffusion de messages qu'elle estimait illicite, cette dernière l'a brutalement supprimé. Le Tribunal condamne la société Microsoft pour cette suppression brutale, et ses conséquences : la perte des données.

Les magistrats reconnaissent qu'en fermant soudainement le blog « infosbis », Microsoft a commis « un abus de son droit de résiliation, donnant droit à l'octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice subi ».  C'est la soudaineté de la résiliation qui est ici condamnée, non le fait même de cette résiliation. En effet, la clause permettant la résiliation unilatérale d'un contrat est licite. En matière contractuelle, en cas de convention à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat : ce droit ne peut néanmoins être exercé sans respect d'un préavis, sauf faute grave de la partie cocontractante.  Microsoft peut donc se réserver « le droit de retirer à tout moment l'accès à l'ensemble de ses services de communication, sans notification et pour quelques motifs que ce soit », ce qui s'apprécie comme un « droit de résiliation unilatérale, sans motif ».

Le jugement rendu par le Tribunal d'Evry constitue par conséquent une bonne illustration de l'application de principes classiques à un forum de discussion, nouvel outil moderne de communication. (droit-technologie)

FRANCE : Publication d’un décret le 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »
Selon le décret, ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ; d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte. Ce programme expérimental aura lieu pendant un an des les Yvelines (78) et la Charente Maritime (17).

Le décret prévoit également que les données et informations mentionnées à l'article 2 (qui doivent être renseignées dans le formulaire en ligne) « sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ». En outre, les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale de son choix. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration. La CNIL a émis un avis favorable à ce décret, notamment en ce qu’il permet la sécurisation des données personnelles, qui sont effacées rapidement que la victime se présente ou non. (Legifrance)

FRANCE : Adoption par le sénat de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.
En vertu de son article unique, la loi modifie le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est désormais ainsi rédigé « Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction du contenu d'un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication. ». (Legifrance)

FRANCE : Acharnement contre 93sang30.com: Le juge réduit de 8500 fois les prétentions de la mairie
L’auteur du blog satirique noiséen 93sang30.com, à qui la municipalité PS-PC-Verts de Noisy-le-Sec réclame pas loin de 200 000 € de dommages et intérêts, vient de remporter une demi-victoire. La municipalité lui reprochait l'utilisation d'un site web (icinoisy.fr) portant le même nom qu'un futur hebdo municipal. La mairie se voit en effet une nouvelle fois déboutée des sommes exorbitantes qu'elle réclamait à un simple citoyen. Le juge a transformé les 8500€ qu'elle exigeait en 1 petit euro, ce qui prouve une nouvelle fois l'acharnement de cette municipalité qui n'a pas hésité à dépenser 26 000 € d'argent du contribuable en frais d'avocat et d'huissier. (webcitoyen)

France : Aspiration de site : condamnation pour fraude informatique
Selon la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, les contrats et lettres types ne sont pas des œuvres de l’esprit. Leur reproduction et leur diffusion sur un site autre que celui de son auteur ne peuvent pas être considérées comme une contrefaçon. Mais la société Arkadia, éditeur de Arkadia.com, et son gérant, qui avait par ailleurs aspiré le site pap.fr ont néanmoins été condamnés pour fraude informatique et collecte frauduleuse de données personnelles. En conséquence, le tribunal a prononcé une peine d’amende de 5 000 euros à l’encontre du gérant et de 15 000 euros pour la société Arkadia. Cette dernière doit par ailleurs verser 50 000 euros de dommages-intérêts aux éditions Neressis, en plus des 3 000 euros au titre des frais de justice. (legalis)

FRANCE : Wizzgo / France 2, 3, 4 et 5 : copie illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Par une ordonnance de référé du 6 août 2008, le TGI de Paris avait interdit au « magnétoscope numérique online » Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les œuvres et les programmes de M6 et W9, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Le 6 novembre 2008, le même tribunal a de nouveau interdit ces opérations à Wizzgo mais cette fois-ci concernant les chaînes publiques France 2, France 3, France 4 et France 5. Mais alors que la première décision se fondait uniquement sur le refus d’admettre le bénéfice de l’exception de copie privée aux services du site internet, l’ordonnance de référé du 6 novembre 2008 s’appuie de surcroît sur la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale.

Le TGI de Paris a aussi estimé que la reproduction des logos incrustés dans les programmes reproduits étaient une contrefaçon de marque. Et enfin, il a jugé que les services proposés par Wizzgo constituent des actes de concurrence déloyale à l’égard des chaînes concernées dans la mesure où ces dernières proposent également des services concurrents de télévision à la demande. Ils sont, en effet, « susceptible(s) de détourner les téléspectateurs de regarder la télévision, d’affecter l’évaluation de leur nombre et donc les recettes publicitaires qui s’en déduisent ». (legalis)

FRANCE : Liens commerciaux : condamnation de Google pour concurrence déloyale
Dans la lignée de l’arrêt LVMH du 28 juin 2006, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale dans le cadre de son activité Adwords. Selon le jugement du 23 octobre 2008, la présence sur la même page des résultats de la recherche et des liens commerciaux engendre un risque de confusion, pour un internaute d’attention moyenne, entre le site du lien commercial et le site ayant pour nom de domaine le mot clé utilisé.

Le 20 mai 2008, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité de Google. Elle a préféré s’en remettre à la Cour de justice des Communautés européennes. Elle lui a posé trois questions préjudicielles concernant la responsabilité du prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet. Les réponses de la CJCE auront des répercussions sur toute la jurisprudence relative au Web 2.0, la qualification d’hébergeur étant au cœur des questions posées. (legalis)

FRANCE : Retrait d'EDVIGE 1.0 - Première victoire citoyenne mais la vigilance reste de mise
Le gouvernement vient enfin de retirer le décret EDVIGE par un décret de retrait paru ce jour au journal officiel. L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) se félicite de ce retrait, qui est le résultat d'une mobilisation citoyenne sans précédent.

Toutefois, la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l'ordre du jour: le projet de décret EDVIGE 2.0 (EDVIRSP) n'a pas été publié. On ne sait pas s'il y aura des modifications par rapport au projet qui avait été dévoilé par le Collectif « Non à EDVIGE » dès le 19 septembre 2008. L'avis de la CNIL sur ce projet, qui devait être rendu fin octobre ou début novembre d'après les prévisions indiquées par la CNIL au Collectif, n'est pas publié non plus. (iris.sgdg)

FRANCE : Youtube : obligation de collecter les données permettant d’identifier les internautes
Dans un jugement du 14 novembre 2008, le TGI de Paris a estimé que Youtube n’avait pas rempli ses obligations d’hébergeur en ne collectant que l’adresse IP, l’adresse mail et le pseudonyme des internautes pouvant poster une vidéo sur la plateforme. Les juges rappellent que la LCEN impose aux éditeurs, en l’espèce les internautes, de communiquer leurs noms, prénoms, domicile et numéros de téléphone et que c’est aux hébergeurs de leur fournir les moyens techniques nécessaires pour satisfaire cette exigence. Ils en déduisent qu’en l’absence de décret précisant les données devant être collectées, Youtube devait demander toutes ces informations aux internautes. En ne le faisant pas, le site a engagé sa responsabilité. Il n’a cependant pas été condamné sur ce point, « les demandeurs n’ayant pas formé de prétentions distinctes de ce chef ». (legalis)

FRANCE : La liberté d'expression a eu le dernier mot : fin des procès entre la mairie de Puteaux et MonPuteaux.com !
Après plus de 4 ans de procédures judiciaires à répétition, c'était la dernière affaire opposant Christophe Grébert au député-maire UMP de notre ville. Il gagné tous les procès. Joëlle Ceccaldi-Raynaud, qui a dépensé plus de 100.000 euros -prélevés sur le budget municipal- pour l'attaquer, les a tous perdus. Les campagnes de diffamation lancées contre lui ont échoué. La liberté d'expression a eu le dernier mot. Son combat pour l'alternance à Puteaux se poursuit. (monputeaux.com)

FRANCE : 440 000 euros de dommages et intérêts pour Wizzgo en application de la loi de lutte contre la contrefaçon
Wizzgo vient d’annoncer la fermeture de son service de magnétoscope en ligne suite à sa condamnation à payer 440 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés exploitant les chaînes M6 et W9, soit près de 40 000 euros de moins que ce qu’on a pu lire jusqu’à présent. Dans un jugement du 25 novembre 2008, le TGI de Paris a estimé que les services proposés par ce site relevaient de la contrefaçon. Cette décision, dans laquelle TF1 et NT1 s’étaient constitués intervenants volontaires aux côtés de M6 et W9, fait suite à l’ordonnance de référé du 6 août 2008. Il s’agit de la quatrième condamnation de ce service de magnétoscope en ligne, deux autres ordonnances ayant été rendues le 6 novembre 2008 au profit de France Télévision et TF1. (legalis)

FRANCE : L’absence d’information à destination du consommateur de son obligation de rémunération pour copie privée est fautive selon l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation.
Dans l’affaire opposant la société SA Rue du commerce aux sociétés DABS, CD Folie EG, Nierle Media GMBH, Omnisoft Multimedia, Megamatic et autres, la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 27 novembre 2008, énonce que « l’absence de toute mention rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée, dont il est redevable, n’était pas fautive, tout en constatant que cette rémunération n’était pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause, ce dont le consommateur devait nécessairement être tenu informé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à la captation de la clientèle de la société Rue du commerce ».

Au visa de l’article 1382 du code civil, la Cour de Cassation censure donc l’arrêt d’appel qui avait débouté la société Rue du commerce de sa demande « visant à imposer, sur le fondement de la concurrence déloyale, aux sociétés mises en cause l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une information â destination de la clientèle française sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intracommunautaires ». (foruminternet)

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Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

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Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

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Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.

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