Publié le 08-01-2009 à 07:50:41 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

Pub : Tous les logiciels antiphishing gratuits disponibles sur Internet

Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis 13 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

ETATS UNIS : Cybersquattage: condamnation de 33,15 M$
Bien que la plupart des entreprises aient déjà enregistré les noms de domaines correspondant à leurs marques de commerce, des cas de cybersquattage font toujours rage. Aini, Verizon a récemment obtenu 33,15 M$. Tout a débuté lorsqu'OnlineNIC, qui offre aussi des services d'enregistrement de noms de domaines, s'est procuré 663 noms de domaines qui, selon la poursuite, ont été choisis dans l'unique but d'être confondus avec des noms légitimes appartenant à Verizon. Le jugement a accordé à Verizon 50 000$ américains pour chaque nom de domaine litigieux, pour un total de 33,15 M$. (branchez vous)

ETATS UNIS : La RIAA renonce aux poursuites aléatoires
La RIAA a annoncé qu'elle allait arrêter de poursuivre les internautes américains soupçonnés de téléchargement illégal. A la place, elle compte passer des accords avec des FAI pour adopter un mécanisme comparable à celui de la "riposte graduée" française : envoi de mails d'avertissement, suivis d'une réduction de la bande passante, avant une coupure de l'accès. Ces accords n'ont aucune base légale : à l'inverse de ce qui se passe en France, la RIAA n'a pas l'intention de faire voter une loi. (ZDNet)

ETATS UNIS : La Virginie cherche une nouvelle loi antispam
La loi antispam de la Virginie a été déclarée non-conforme au Premier amendement de la Constitution américaine il y a trois mois, au motif qu'elle ne précisait pas qu'elle ne portait que sur les e-mails commerciaux non sollicités. L'Etat va donc revoir sa copie, mais cette décision a permis à un spammeur de faire abolir la peine de prison qu'il encourait. (Branchez-vous)

CANADA
Le 12 juin dernier, le ministre canadien de l’industrie présentait un projet de loi sur le droit d’auteur qui aborde la copie privée, les DRM, le filtrage d’Internet, etc. Ce texte interdit par exemple le contournement des verrous numériques et la vente d’outils permettant ce contournement. Ou encore limite à une seule, la copie de fichier de musique par appareil, et seulement pour son usage personnel. Le texte a finalement été supprimé, mais le parti conservateur avait promis de le réintroduire, avec des lois « encore plus dures sur la contrefaçon et le piratage » si leur parti était élu aux dernières élections. Le 14 octobre dernier, Stephen Harper, le chef du parti, a été réélu premier ministre du Canada. Un an après, il poursuit toujours son combat. (branchez vous)

CANADA : Amende de 100 000$
Un homme, a plaidé coupable d’outrage au tribunal pour avoir fait à plusieurs reprises le commerce de logiciels contrefaits. Dans sa décision, la Cour fédérale du Canada lui ordonne de payer une amende exemplaire de 50 000$ pour chacun des deux outrages et d’être incarcéré pour une période allant jusqu’à 60 jours si les amendes ne sont pas payées.
En décembre 2006, cet homme et deux sociétés par actions ont été trouvés coupables de violation des droits de Microsoft Corporation en vendant, distribuant, offrant pour la vente et possédant des logiciels et CD-ROM contrefaits - ainsi que leur documentation connexe, y compris l’emballage, le contenu de la pochette, les licences et les certificats d’authenticité - alors qu’ils savaient ou auraient dû savoir que de tels documents étaient contrefaits. (canoe)

EUROPE : L’Europe promet perquisitions numériques et cyberpatrouilles
L’Europe a défini un nouveau plan pour la lutte contre la cybercriminalité. Etabli par le Conseil de l'Union Européenne, ce document, ou « stratégie », propose une série de mesures pour traquer les infractions sur les réseaux. Prévu sur une échéance de cinq ans, ce plan reposera ainsi sur des cyberpatrouilles et des équipes d'investigation Internet pour dépister les criminels sur le net. Le texte évoque les crimes comme le terrorisme, la pédophilie, mais d’autres infractions sont encore énumérées : la fraude à l'identité, le vol d'identité, les ventes frauduleuses, les infractions financières, le commerce illicite sur internet, notamment le trafic de stupéfiants et d'armes. Les infractions au droit d’auteur ne sont pas citées une seule fois, mais la liste n’est pas limitative. Ces mesures permettront  le partage de l'information sur les pseudonymes au niveau européen conformément aux lois nationales en matière d'échange des données. (pcinpact)

EUROPE : Données des passagers aériens : la mise en garde des eurodéputés
Les eurodéputés ont mis en garde, le 20 novembre, les Etats membres sur le projet d'utilisation dans l'Union européenne des données des passagers aériens à des fins répressives. Ils refusent également de donner leur avis officiel tant que le Parlement n'aura pas obtenu des garanties en matière de protection des droits de l'homme. Dans une résolution adoptée à Strasbourg par 512 voix contre 5 et 19 abstentions, le Parlement européen "maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR (passenger name record) européen et quant aux garanties qui y sont associées". Même si le Parlement n'a pas de pouvoir de codécision dans ce domaine, son avis est requis et la législation ne peut normalement pas entrer en vigueur tant que son avis, quel qu'il soit, n'a pas été rendu. (lemonde)

EUROPE : Conservation illimitée d'ADN: le Royaume-Uni condamné à Strasbourg
Le Royaume-Uni, seul Etat d'Europe autorisant la conservation illimitée de profils ADN en cas de soupçon d'infraction, a été condamné jeudi à l'unanimité par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt très attendu. La Cour a estimé que "le caractère général et indifférencié" de la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées constituait une "atteinte disproportionnée au respect de la vie privée", qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique. La plainte avait été déposée à Strasbourg par deux Britanniques : un enfant de 11 ans soupçonné de vol qui avait demandé en vain, après son acquittement, la destruction des empreintes digitales, échantillons et profils ADN conservés dans les fichiers informatiques de la police, et un homme de 38 ans inculpé de harcèlement à l'égard de sa compagne qui n'avait pu non plus obtenir l'effacement de ses données lorsque la plainte fut classée sans suite. Les juges lui ont donné raison, estimant que le Royaume-Uni avait "outrepassé toute marge d'appréciation acceptable" entre les intérêts publics et privés. Ils ont trouvé "particulièrement préoccupant le risque de stigmatisation" qui découlait du fait que des personnes innocentes soient traitées de la même manière que des condamnés.
(romandie)

EUROPE : Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés
La Commission européenne a adopté, le 8 octobre, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Tous les consommateurs bénéficieront ainsi du même niveau de sécurité juridique et de protection dans tous les états ; pour les vendeurs professionnels, le fait d’avoir réglé les obligations dans un état leur permettra d’aussitôt proposer leurs produits à l’ensemble du marché européen. Dans un premier axe, il s’agit de déterminer les informations devant être communiquées aux consommateurs avant la conclusion et pendant l’exécution du contrat. Le second axe précise le droit de rétractation caractérisant les contrats à distance et hors établissement. Le troisième axe souligne quelles sont les clauses abusives interdites. (droit-technologie)

ESTONIE : En 2011, les Estoniens pourront élire leurs députés avec leur téléphone mobile
Après avoir expérimenté le vote en ligne aux élections politiques dès 2005, l'Estonie franchit un nouveau cap. En 2011, les habitants de ce petit pays balte pourront en effet désigner leurs députés simplement en tapotant sur le clavier de leur téléphone mobile (1) : « Pour Marko Mihkelson, tapez 1, pour Raivo Jarvi, tapez 2 ! ».. . Ce moyen de voter, auquel le Parlement estonien vient de donner son aval, est une innovation technologique mais elle s'inscrit dans une - déjà longue - tradition en la matière. La solution du vote par téléphone mobile peut apparaître comme séduisante, mais elle pose aussi nombre de questions. Sur les conditions « physiques » du vote  ou sur les risques de piratages du scrutin. (01net)

DANEMARK : The Pirate Bay à nouveau bloqué par la justice danoise
Une décision de la cour d’appel du Danemark confirme le jugement ordonnant au fournisseur d’accès internet danois Sonofon, filiale de Tele2, de fermer l'accès au site peer-to-peer à ses clients. Dans la ligne de mire de la justice scandinave et de l'Ifpi (Fédération internationale de l'industrie phonographique), The Pirate Bay a déjà été fermé en 2006 par la justice suédoise et son accès a été bloqué en Italie cet été. La maison mère de Sonofon, Tele 2, envisage néanmoins de porter l'affaire devant la cour suprême du Danemark. Malgré ses déboires judiciaires, le site est toujours en ligne et a même lancé une campagne de promotion basée sur des tee-shirt à son effigie. (zdnet)

FRANCE : L’accord de coexistence de marques s’interprète conformément à l’usage et la bonne foi s’agissant des noms de domaines.
La société Eurostar U.K. Limited, souhaitait obtenir l'enregistrement prioritaire d’eurostar.eu, sur la base de sa marque EUROSTAR. En effet, la demande d'enregistrement d’eurostar.eu pour le compte de la société Eurostar Diamond Traders N.V., également titulaire d'une marque EUROSTAR avait été déposée le 7 décembre 6 minutes avant la demande d'Eurostar UK Ltd. Après avoir été déboutée en arbitrage, en référé et en première instance au fond, Eurostar Uk Ltd (associée pour la cause à la SNCF et à la SNCB) obtient gain de cause devant la cour d'appel. La cour d'appel de Paris dont on connait pourtant l'attachement au principe d'interprétation restrictive des accords de coexistence des marques, décide pourtant dans cette affaire que même si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit être interprété conformément à la bonne foi et à l'usage ; elle sanctionne sur cette base l'enregistrement, par la société EDT, du nom de domaine eurostar.eu. Signalons que l'affaire est actuellement pendante devant la cour de cassation
(droit-technologie)

FRANCE : obligation des hébergeurs de collecter les données d’identification des contributeurs
Dans une ordonnance de référé du 19 novembre 2008, le TGI de Paris a confirmé l’application de l’obligation des hébergeurs de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de contributeurs de contenus inscrite à l’article 6-II de la LCEN, malgré l’absence de décret. Le juge estime, en effet, que les données d’identification des éditeurs sont clairement définies dans l’article 6-III. Les hébergeurs peuvent donc s’en inspirer pour mettre en place un dispositif de collecte de ces informations.

En conséquence, le tribunal enjoint à Dailymotion de communiquer à Lafesse, et aux autres parties à l’affaire, les données de connexion dont elle dispose sur les utilisateurs identifiés dans le procès-verbal de constat de l’APP. Comme Dailymotion n’avait pas demandé à ses utilisateurs leur nom, prénom et adresse, le juge des référés lui demande de mettre à disposition pour chaque contenu posté la date et l’heure d’envoi ainsi que l’adresse IP ayant servi à la mise en ligne de la vidéo litigieuse. En ce qui concerne l’utilisateur en cause, la société doit fournir son identifiant/pseudonyme, l’adresse email valide, la date de création du compte utilisateur, la dernière date de modification du compte, l’adresse IP ayant servi lors de la création de compte, etc. Muni de ces données, Lafesse pourra demander au fournisseur d’accès le nom de l’abonné de manière à pouvoir l’identifier. (legalis)

FRANCE : Pré-plainte en ligne
Depuis le 1er novembre 2008, le dispositif de pré-plainte en ligne est  expérimenté dans les départements de la Charente Maritime et des Yvelines. L'expérimentation est prévue pour une durée maximale d'un an. Ce dispositif permet à la victime d'une d'atteinte aux biens commise par auteur inconnu d'effectuer une déclaration en ligne. La victime obtient ensuite un rendez-vous auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie de son choix pour  signer sa plainte. Une première évaluation sera réalisée à l'issue d'un délai de six mois qui reposera sur des éléments quantitatifs (nombre et type de plaintes déposées) et sur une enquête de satisfaction  conduite auprès des victimes. L'appréciation portée par les policiers et gendarmes utilisateurs est également un élément important de cette démarche.

FRANCE : Proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique
Le 20 octobre 2008, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la prospective et de l'évaluation a ainsi présenté un plan de développement de l'économie numérique, « France numérique 2012 ». Il lui « apparaît nécessaire de renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité, mais également d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement ».

Avec l'évolution des réseaux internet dont ceux de convivialité et leur facilité d'accès, la multiplication des services en ligne et des opérations, notamment bancaires ou d'achats en ligne, l'impossibilité de vérifier l'identité réelle des personnes est à l'origine de nouveaux comportements, préjudiciables aux personnes et le plus souvent délictueux, difficiles à prouver. Une pratique frauduleuse s'est développée consistant à leurrer une victime en lui faisant croire qu'elle s'adresse à un tiers en qui « elle a confiance » afin de récupérer des données personnelles sensibles. Appelée « Phishing » ou encore « hameçonnage » dans sa traduction francophone, cette technique est de plus en plus perfectionnée et difficile à détecter.

La proposition de loi est donc la suivante : Il est inséré, après l'article 323-7 du code pénal, un article ainsi rédigé: « Art. 323-8. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. » (Sénat)

FRANCE : L’absence d’indication de la taxe de copie privée génère une concurrence déloyale.
L’affaire oppose le site français RueduCommerce à Dabs.com, un des gros spécialistes dans la ventre de supports vierges. Fond du litige : l'affichage de la rémunération pour copie privée sur ces sites étrangers. En cassant la décision d’appel, la Cour de cassation a estimé que les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence. La haute juridiction s’est basée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Sauf surprise, elle devrait confirmer l'obligation pour les sites étrangers de vente de supports vierges, d'inclure dans leurs tarifs la taxe copie privée. (legalis)

FRANCE : Cassation : l’exception de copie privée ne peut être opposée dans une action à titre principal
L’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 constitue l’épilogue judiciaire de l’affaire UFC Que Choisir contre la Fnac et Warner relative aux mesures techniques de protection. La cour suprême a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 juin 2007 qui avait considéré que la copie privée n’est qu’une exception, non constitutive d’un droit. « La cour d’appel en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer Christophe R. irrecevable à agir par voie d’action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légalement protégé ». (legalis)

FRANCE : Refus de (re)prélèvement d’ADN : 1 € d’amende pour le paysan militant
Membre actif de la confédération paysanne, Gabriel Dewalle participa au fauchage d’un champ de betterave OGM, à Avelin en 2001, pour «  rendre service à la collectivité ». En décembre 2006, avec six autres militants, il dérobe une palette de yaourts à l’usine Nestlé, à Cuincy, qu’il redistribue ensuite aux plus démunis de Lille Sud. Une action sans armes, ni haine, ni violence qu’il justifie comme un plaidoyer pour la revalorisation des revenus des exploitants agricoles. Comme le prévoit la loi Perben II, la justice est en droit de réclamer un prélèvement ADN pour toute personne reconnue coupable (ou soupçonnée) d’avoir commis un crime ou un délit. « La première fois, j’avais accepté de le donner pour avoir la paix ce n’était pas prioritaire dans mes bagarres. Il y avait le procès pour Nestlé. Mais je me suis aperçu que ce n’était pas un combat de seconde zone ». Aussi, lorsqu’on lui demande une seconde fois son ADN, expliquant que le premier échantillon a été perdu (sic), Gabriel Dewalle refuse. Il a été condamné le 9 décembre à 1€ d’amende pour ce refus. (La voix du nord)

FRANCE : Yahoo réduit à 90 jours la rétention des logs de connexion
Yahoo vient d'annoncer sa nouvelle politique en matière de rétention des données. Désormais, le portail ne conservera les données de connexion que 90 jours maximum, contre 13 mois jusqu'à présent. Seules exceptions à cette nouvelle règle : les cas de fraude, problèmes de sécurité et certaines obligations légales. Yahoo s'engage à respecter ce nouveau délai non seulement pour les données afférentes aux recherches effectuées sur son moteur, mais aussi pour les pages et publicités vues et/ou cliquées.

Yahoo va au-delà des préconisations de Bruxelles - 6 mois - , et bien plus loin que Microsoft et Google, qui ont récemment fait des efforts, mais de moindre ampleur. En septembre, Google a réduit à 9 mois le temps de stockage des logs de connexion. Microsoft a suivi début décembre, faisant part de son intention auprès de la Commission européenne de réduire ces délais de 9 à 6 mois si les autres moteurs de recherche faisaient de même. (zdnet)

FRANCE : Moteurs de recherche et vie privée : la CNIL salue les avancées sur la réduction de la durée de rétention des données         
Après l’annonce de Google, en septembre 2008, de limiter à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs, Microsoft a fait savoir, le 9 décembre 2008, qu’il était prêt à réduire cette durée à 6 mois. Les grands moteurs de recherche ont donc tous répondu positivement à la demande du G29 (groupe des CNIL européennes) de réduire la conservation des données de leurs utilisateurs. Ces réponses témoignent d’une volonté de mieux prendre en compte la protection des données et de respect de la vie privée. Après l’adoption en avril 2008 de son avis sur les moteurs de recherche, le G29 (groupe des CNIL européennes) constate avec satisfaction que les grands acteurs ont tous répondu positivement à sa demande de réduire, de façon significative, la durée de conservation des données des internautes. La CNIL, comme l’ensemble des autres autorités européennes de protection des données, salue ces avancées qui témoignent d’une volonté réelle des grands acteurs de mieux prendre en compte  la protection des données et le respect de la vie privée. (cnil)

FRANCE : Riposte graduée : Le Net mis sous contrôle du CSA par un amendement à l'audiovisuel
L'amendement n°125 à la loi sur l'audiovisuel public, déposé par le rapporteur Christian Kert et Françoise de Panafieu vient d'être voté. Il vise à soumettre au contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel les publicités sur Internet. Cet amendement avait été rejeté la veille à l’Assemblée Nationale. Il dispose que « S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. » Cet amendement ne décrit aucunement ses conditions d'applications. De même, la définition floue des « services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt » pourrait très bien englober la quasi-totalité de l'Internet non-marchand, soit la vaste majorité des contenus publiés sur le réseau. (laquadrature)

FRANCE : Copie privée : une redevance sur les mobiles
A partir du 1er janvier, certains mobiles capables de lire des fichiers musicaux ou vidéo seront frappés d'une taxe copie privée : quelques centimes pour moins de 1 Go de mémoire, et 8 euros pour les appareils dotés de 10 à 20 Go de disque, par exemple. Le Simavelec a évidemment protesté contre cette décision, rappelant le calcul largement aléatoire de la rémunération proposée par la commission d'Albis, qui ne tient pas compte des usages réels de ces terminaux. (01net)

FRANCE : L’illicéité du comparateur en ligne de l’Afer confirmée en appel
La cour d’appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Strasbourg du 11 octobre 2007, qui avait déclaré illicite la publicité comparative diffusée par l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) dans la presse et sur son site internet. Celle-ci consistait à confronter les frais et la rentabilité d’un échantillon de 26 contrats d’assurance-vie du marché dont celui de l’Afer, mais aussi de l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (Agipi) qui est à l’origine de cette action. Comme le tribunal, la cour d’appel a estimé que l’Afer n’avait pas respecté l’article L. 121-8 du code de la consommation qui encadre la publicité comparative. Il lui est reproché d’avoir un caractère trompeur et de nature à induire le consommateur en erreur. L’association a notamment pris en considération des taux théoriques dont elle connaissait l’inexactitude à travers sa pratique. Elle n’a pas davantage respecté son obligation d’objectivité. L’Afer aurait dû informer le consommateur des autres caractéristiques essentielles non comparées des contrats. (legalis)

FRANCE : Responsabilité éditoriale du site qui publie des images à partir d’un flux RSS
Un particulier qui avait créé un site internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné, en tant qu’éditeur, pour atteinte au droit à l’image. Dans son ordonnance de référé du 15 décembre 2008, le TGI de Paris rappelle qu’il a effectué lui-même le choix du type de contenus à rechercher et qu’il ne prétend pas que des internautes aient pris l’initiative de mettre en ligne des liens litigieux. Les juges en concluent que la présence sur un site, qui propose des « vidéos porno en folie », d’images de la comédienne concernée, au milieu de contenus similaires, résulte bien d’un choix éditorial affirmé dès la page d’accueil. En conséquence, la personne physique qui fournit ce service de communication au public par voie électronique doit en répondre, bien qu’il ait soutenu, en vain, qu’il avait la qualité d’hébergeur. Cette ordonnance de référé vient nourrir la jurisprudence émergeante relative à la responsabilité des sites alimentés par des flux RSS. Dans les affaires Lespipoles.com et Dicodunet.com, le TGI de Nanterre avait considéré que ces sites étaient éditeurs. A chaque fois, les juges ont analysé leur implication dans les choix éditoriaux. (legalis)

FRANCE : Cybersurveillance : les conditions de validité des mesures prévues par l’article 145 du code de procédure civile
Les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que si elles présentent un intérêt légitime. Par deux fois, des juges ont signifié à un employeur que sa demande de désignation d’un huissier aux fins de constater le contenu du matériel informatique d’un de ses salariés ne remplissait pas cette condition. En l’espèce, France Telecom soupçonnait l’un de ses employés de développer une activité professionnelle parallèle alors qu’il était lié par une clause d’exclusivité. Après l’avoir mis à pied et avoir fait placer sous scellé son ordinateur et son téléphone portable professionnels, la société avait saisi le Président du TGI de Bobigny pour qu’un huissier soit désigné pour constater leur contenu, y compris les éléments désignés comme personnels. Dans une ordonnance de référé du 23 novembre 2007, le tribunal avait rétracté les ordonnances ayant autorisé cette opération au motif qu’aucune circonstance ne justifiait que le salarié soit privé de débat contradictoire quant à la légitimité de cette mesure. Les données collectées par l’huissier ont alors été détruites. Profitant de l’action de son salarié devant le conseil de Prud’hommes de Bobigny le 28 mars 2008 et devant la cour d’appel de Paris le 27 novembre 2008 afin d’être réintégré à son poste de travail, France Telecom a formé des demandes reconventionnelles pour qu’un nouveau constat puisse être effectué. Les juges parisiens ont refusé de prononcer cette mesure puisque l’article 145 du code de procédure civile exige qu’elle soit ordonnée avant tout procès. (legalis)

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L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.

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