Publié le 09-04-2009 à 16:11:31 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Comme chaque mois retrouvez l'actualité juridique de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

ETATS UNIS: Réglementation de protection de la vie privée sur Internet
Diverses institutions américaines - dont le Congrès - songent à mettre sur pied une réglementation fédérale concernant des moyens techniques destinés à assurer un certain respect de la vie privée des internautes. Le sujet est vaste, puisqu'il s'agit de s'assurer que ces derniers pourront avoir accès aux informations qui sont récoltées à leur sujet et de "sortir" de telles bases de données. Là où les choses se corsent, c'est qu'il s'agirait d'avoir des programmes de tracking en opt-in par défaut, au lieu de l'opt-out comme c'est le cas à l'heure actuelle. (NY Times)

ETATS UNIS: Suspensions d'abonnement : les FAI US hésitent
Si les grands FAI américains ont effectivement répondu favorablement aux pressions de la RIAA leur enjoignant d'adopter une forme de suspension d'abonnement en cas de soupçons de téléchargements illicites, ils restent assez prudents dans l'application. AT&T, par exemple, a fait savoir que ces suspensions devront être décidées par la justice. (ZDNet)

ETATS UNIS : les tribunaux laissent parler Twitter
Les tribunaux américains semblent se faire progressivement à l'idée de voir certains intervenants à des procès utiliser Twitter pour faire part de tel ou tel événement. Auparavant, ils avaient dû s'habituer à ce que des journalistes publient dans la foulée des compte-rendus d'audience à peine la salle vidée. (eCommerce Times)

ETATS UNIS: Quatre ans de prison pour le créateur d'un botnet
Un citoyen américain a été condamné à quatre ans de prison pour avoir créé et utilisé un réseau de PC zombies. Il s'agit de la première affaire de ce type jugée aux Etats Unis et impliquant la loi sur les écoutes téléphoniques. (PC World)

ETATS UNIS: Facebook poursuit des spammeurs en justice
Le réseau social a engagé une action en justice à l'encontre de trois spammeurs utilisant son service pour adresser des messages indésirables à ses utilisateurs. Facebook leur reproche d'avoir enfreint le CAN-SPAM Act définissant les pratiques en matière d'emailing aux Etats-Unis. Pour Facebook, il s'agit déjà de la seconde procédure engagée à l'encontre de spammeurs. La première s'était traduite par à une amende record de 873 millions de dollars.
(Zdnet)

ETATS UNIS: La Cour suprême et YouTube
Aux US, la Cour suprême commence à devoir étudier des preuves vidéo, soit postées sur YouTube, soit filmées directement par la victime ou par les caméras qu'embarquent parfois les véhicules de police. L'un des paradoxes de ce type de preuves est qu’aussi objectives et neutres qu'elles puissent paraître, ces vidéos sont sujettes à interprétation. Dans le cas d'une poursuite en voiture, certains jurés considèreront que le conducteur méritait d'être arrêté, alors que d'autres jugeront au contraire que c'est le véhicule de police qui était le plus dangereux à ce moment-là. (ebusiness)

CANADA : les FAI ne veulent pas de taxe sur le contenu
Au Canada, le gouvernement aussi réfléchissait à imposer aux FAI le paiement d'une taxe façon redevance télé, visant à trouver les fonds nécessaires pour la diffusion de contenus canadiens sur le web. Le contexte est différent de celui de la redevance TV, mais la réaction des FAI est similaire : ils ne veulent pas en entendre parler. (Branchez-vous)

AUSTRALIE : Projet de loi concernant les FAI et les contenus « inappropriés »
L'Australie examine depuis 2006 une loi qui imposerait à tous les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de filtrer la connexion de chaque internaute du pays pour écarter tout contenu « inapproprié ». Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la diffamation ou la pédo-pornographie, et pour la défense du droit d'auteur. L'Acma, Autorité nationale des communications et des médias, peut déjà intercepter n'importe quel e-mail et mener des enquêtes sans autorisation judiciaire. (rue89)

NOUVELLE-ZELANDE : Notifié via Facebook, faute de mieux
Un tribunal néo-zélandais a décidé qu'il était possible d'utiliser Facebook pour faire parvenir à un internaute des documents officiels, faute de mieux. Dans cette affaire, un résident britannique, à l'adresse inconnue, fait l'objet d'une plainte pour détournement de fonds. (TDT)

NOUVELLE ZELANDE : La Nouvelle-Zélande n'aura pas son Hadopi...
La Nouvelle-Zélande a finalement décidé de modifier l'article de sa future loi sur le Copyright pour y exclure la mention concernant la suspension d'abonnements et l'obligation faite aux FAI de surveiller ce qui passe sur leurs réseaux. Pour rappel, cette section prévoyait d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à résilier l’accès des abonnés ayant téléchargé de façon répétée («1 fois ou plus ») des œuvres sans l’autorisation de leur auteur. Le gouvernement anticipait même le projet français avec une mise en œuvre prévue, à l’origine, le 28 février. Et devenait dans la foulée l’un des modèles de Christine Albanel qui, le 17 février, n’hésitait pas à constater « que les téléchargements diminuent partout où un système d’avertissement ou de suspension des abonnements existe, notamment aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande. » (Libération)

INDE : procès contre les mobiles à plusieurs cartes SIM
Une cour de justice indienne a donné raison au détenteur d'un brevet déposé par un ingénieur à propos de l'utilisation conjointe de plusieurs cartes SIM au sein d'un même terminal. Samsung, Mirc et Spice Mobile ne pourront donc pas les fabriquer. (Economic Times)

EUROPE: Une directive européenne sur les jeux d'argent
Le parlement européen a adopté le 10 mars une directive établissant certaines règles communautaires quant aux jeux d'argent en ligne. Les Etats-membres auront toute latitude pour fixer certaines limites en fonction de facteurs socio-culturels qui leurs sont propres. Bruxelles souhaite aussi que ces Etats coopèrent entre eux pour réglementer un marché qui, Internet aidant, a peu de frontières. (Droit & Technologies)

EUROPE : OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009
L’OMPI propose depuis 1999 un mode alternatif de règlement des litiges liés aux noms de domaine, dite procédure « UDRP » (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Les requêtes reçues par l’OMPI par ce biais peuvent constituer des cas de cybersquat, une pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir. L’OMPI annonce dans son bilan un nouveau record pour l’année 2008, puisque le nombre de plaintes déposées s’élève désormais à 2239, soit 8 % de plus qu’en 2007 (2156 plaintes). Cinq ans auparavant, ce nombre s’élevait à 1100 plaintes. Il faut noter que près de 80% des plaintes concernent le domaine .com en 2008, suivis du .net (10 %) puis du .org (4 %). (droitdunet)

ITALIE : Google tente de faire suspendre les poursuites
Google est poursuivi en justice en Italie à propos d'une vidéo de très mauvais goût postée sur l'un de ses sites. L'affaire est sérieuse pour l'éditeur car trois de ses dirigeants sont directement impliqués et pourraient être condamnés à de peines de prison, d'où sa tentative, de convaincre le tribunal d'abandonner les poursuites. (The Times)

FRANCE : Le Conseil constitutionnel valide la taxe télécoms
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Parti socialiste, a finalement validé l'essentiel de la loi sur l'audiovisuel et donc la taxe télécoms visant à compenser en partie l'arrêt de la publicité sur les chaînes du service public. Cette taxe est donc jugée conforme à la Constitution. La taxe frappant les chaînes privées a également été validée. Pour les opérateurs mobiles et les MVNO, la défaite est désormais sans appel. Leurs chiffres d'affaires seront donc ponctionnés de 0,9% par an pour les entreprises dont les revenus dépassent 5 millions d'euros (histoire de ne pas trop pénaliser des MVNO déjà très fragiles). Par ailleurs, des exonérations sont prévues en cas d'investissements. (silicon.fr)

FRANCE : Ouverture des paris en ligne début 2010
Le gouvernement pense ouvrir le marché des paris et des jeux d'argent en ligne à partir de début 2010, et présentera un projet de loi dans le courant de cette année. Il est notamment question de limiter les gains potentiels à un certain pourcentage de la mise de départ. (ebusiness)

FRANCE : Le maire de Lorient porte plainte contre Facebook
Le maire de Lorient veut porter plainte contre Facebook suite à la publication de commentaires pas très fins à propos des Lorientais. Cette plainte n'est pour l'instant pas qualifiée (diffamation ? provocation à la commission d'un délit ?), et l'affaire est trop récente pour que Facebook ait officiellement réagi. ( Ouest-France)

FRANCE : Vente liée : nouvelle condamnation pour Dell
Dell a été condamné à 50.000 euros d'amende par un tribunal français pour ne pas avoir séparé au niveau de ses factures le prix du matériel et des logiciels qu'embarquent ses machines. Le constructeur a fait appel du jugement. (Netéconomie)

FRANCE :Google va rémunérer les agences de presse
Pour éviter de relancer la guerre avec les agences de presse dont les articles sont repris par Google News, Google va reverser à ces dernières une partie des revenus qu'il tirera de l'affichage de liens sponsorisés sur ces pages. Initialement, l'éditeur pensait garder l'intégralité de ces rentrées, mais a dû faire marche arrière devant l'hostilité des agences.

FRANCE : Google contre Vuitton : le retour
La bataille juridique entre Google et Vuitton a repris en début de semaine : Google veut faire valoir devant la Cour européenne de justice qu'il n'est pas responsable de l'affichage de liens vers des produits concurrents ou contrefaits quand un internaute tape "Vuitton" sur son moteur de recherche. Arriver à se faire innocenter est très important pour Google : plusieurs autres grandes entreprises ont le doigt sur la détente. (The Guardian , ebusiness)

FRANCE: Bases de données : le cas Ouest-France
La Cour de Cassation a rendu son arrêt dans l'affaire opposant Ouest-France à Direct Annonces, qui prenait sur le site du quotidien ses annonces immobilières. Ouest-France avait porté plainte. La cour a estimé que ce comportement n'était pas répréhensible, au regard des efforts réalisés par Ouest-France pour constituer cette base de données, essentiellement renseignée par les internautes. L’article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle permet au producteur de bases de données de se protéger d’un tel comportement. Il transpose en droit français la Directive 96/9/CE. Mais la société Ouest France Multimédia pouvait-elle s’en prévaloir ? La Haute Juridiction a répondu négativement. Elle se fonde sur l’insuffisance de l’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données. (Droit & Technologies)

FRANCE : Les Choristes : les annonceurs relaxés
Dans l'affaire dite des Choristes, les annonceurs ont été relaxés par la cour d'appel de Paris. Pathé et et le réalisateur du film avaient impliqué dans leur plainte les annonceurs sur les sites P2P où s'était retrouvé le film, les accusant de soutenir financièrement ces sites. La cour a estimé que ces affichages n'étaient pas intentionnels, faisant tomber l'accusation de complicité. (Electron Libre /ebusiness)

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Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

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Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

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