Publié le 27-04-2009 à 20:51:07 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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La commission des Lois de l´Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet que les députés avaient rejeté le 9 avril.

Une Conférence des présidents de l'Assemblée avait été convoquée le 15 avril dernier, pendant la pause parlementaire, pour réinscrire le texte de loi "Création et Internet" le 29 avril à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La commission des Lois a adopté ce lundi, dans un climat particulièrement tendu, le texte qui sera examiné de nouveau mercredi après-midi, après la séance de questions au gouvernement.

HADOPI II n'a rien de différent avec HADOPI I. L'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction. Le délai d'exploitation d'un film en DVD ou VoD, après sa sortie en cinéma, est toujours maintenu de six à quatre mois. Une fois voté par l'Assemblée en mai prochain, le texte sera examiné par le Sénat.

Si les sénateurs modifient le contenu, HADOPI repartira une dernière fois devant les Députés. L'assemblée Nationale ayant constitutionnellement mot de la fin. Pour rappel, les députés européens ont adopté le 21 avril un amendement qui va à l'encontre du texte examiné par le Parlement français "Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

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