Publié le 15-05-2009 à 11:32:56 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Comme chaque mois, retrouvez Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC, avec les dernières actualités du droit sur Internet en France et dans le monde.

ETATS UNIS : Vista Capable : Microsoft esquive, Acer trinque
La justice américaine, fin février, refusait à des particuliers le droit de porter plainte en nom collectif à l'encontre de Microsoft à propos des PC vendus avec le système d'exploitation Vista alors que leurs performances n'étaient pas suffisantes pour exploiter correctement l'OS. Ce qui n'empêche pas les actions à titre individuel : un couple d'Américains a porté plainte contre Acer, reprochant au
constructeur de leur avoir livré un portable peu fiable. (Silicon)

ETATS UNIS: Taxe internet : stabilisation du front
Aux US, alors que le Congrès affûte son projet de loi sur la taxation des produits vendus en ligne, les différents protagonistes ont pris position : eBay et Overstock s'y opposent, alors qu'Amazon appelle à une harmonisation au niveau fédéral, pour éviter la mise en place d'une véritable usine à gaz fiscale avec des taux variables d'un Etat à l'autre. Du côté de l'administration, la mise en place d'une telle taxe est vue comme un moyen de compenser les pertes enregistrées ces derniers mois sur plusieurs rentrées d'argent, dont l'équivalent local des droits de mutation sur les ventes immobilières, en chute libre.(Business Week)

ETATS UNIS: Cyber-sécurité : les pleins pouvoirs au président US ?
Le Cybersecurity Act 2009, introduit le 1er avril au Sénat confèrerait des pouvoirs assez importants au président américain, et pas seulement sur les réseaux publics : même les réseaux privés pourraient être concernés. En cas de "situation d'urgence", le président pourrait décréter la fermeture de tel ou tel réseau ou de passer outre toutes les lois de protection des données personnelles. (eWeek)

ETATS UNIS: Surveillance antitrust prolongée de 18 mois pour Microsoft
Les autorités antitrust américaines vont prolonger la surveillance de certaines activités et produits de Microsoft pendant 18 mois de plus. Selon le jugement rendu en 2002, l'éditeur devait rester sous
surveillance jusqu'en novembre prochain. (Reuters)

ETATS UNIS : les blogueurs et la publication de jugements
Les journaux sont généralement au courant des restrictions imposées par les tribunaux relatifs à la publication de certaines informations relatives à des procès en cours ou achevés. Mais les blogueurs, eux, ont difficilement accès à cette information, et il est peu probable que les autorités chargées de réguler cette diffusion les renseignent, ce qui peut parfois poser problème. (The Register)

ETATS UNIS : la lutte contre le spam par SMS
Le spam par SMS commence à devenir un problème suffisamment sérieux aux US pour que deux sénateurs proposent de modifier la législation actuelle afin d'élargir aux SMS les dispositions prises lors de la mise en place de listes rouges il y a quelques temps. Il s'agirait d'assimiler les SMS à des appels téléphoniques et non pas comme du spam, relevant d'une autre loi. Envoyer un SMS à un Américain dont le numéro de téléphone figure sur la liste rouge serait soumis à une réglementation aussi stricte que celle concernant le démarchage par téléphone. (Clickz)

ETATS UNIS : Une TVA sur les achats en ligne aux US ?
Le JDN mentionnait en fin de semaine dernière la possible introduction le 20 avril au Congrès d'un Texte visant à imposer le paiement d'une'forme de TVA sur les achats en ligne. Ce texte a reçu le soutien de la National Retail Federation, mais d'aut'es entités s'y o'posent, comme la Direct Marketing Association, l'Ele'tronic Retailing Association et des sociétés comme eBay, L.L.Bean et Overstock.com, qui s'inquiètent entre autres du casse-tête financier et technique que ce texte pourrait déclencher.

CANADA : une décision de justice à surveiller
Récemment, un tribunal canadien a obligé un forum conservateur à dévoiler l'identité de plusieurs de ses membres, suite à une plainte déposée par un avocat libéral. Les temps employés dans ce jugement sont assez surprenants, et il serait bon de garder un œil sur les conséquences de cette affaire, notamment au regard de la politique de collecte d'information sur les membres d'un forum. (Raise The Hammer)

AUSTRALIE : Arnaque nigériane : un Australien lourdement condamné
Un Australien a été condamné à 6 ans de prison pour avoir escroqué quatre de ses compatriotes en employant le schéma bien connu de l'arnaque "nigériane". Dans ce cas précis, l'arnaqueur avait réussi à détourner 132.000 dollars australiens. Ces affaires sont rarement traitées par la justice : les victimes, s'apercevant qu'elles ont été bernées, hésitent à porter plainte. (The West)

COREE : YouTube ferme les commentaires
Est entrée en vigueur le 1er avril en Corée du Sud une loi imposant aux sites d'identifier formellement les auteurs de commentaires postés sur les sites dépassant les 100.000 visiteurs uniques par jour.  YouTube a alors décidé de clore tous les commentaires sur les vidéos actuellement disponibles et de ne plus autoriser l'upload de nouvelles vidéos. (ebusiness)

COREE : libération du bloggeur hérétique
En janvier dernier, un bloggeur était arrêté à Séoul sur la demande du gouvernement, qui l'accusait d'avoir colporté de "fausses" rumeurs sur la crise économique et son impact sur la Corée du Sud. Il avait critiqué, entre autres, la politique monétaire du gouvernement. Il a finalement été relâché, la cour estimant qu'il avait écrit sans malice ses différents posts, même ceux contenant des erreurs. (NY Times)

EUROPE : Offre liées : importante décision de la CJCE
La Cour de justice des communautés européennes a rendu le 23 avril une jugement important à propos des offres liées et autres services additionnels proposés par les entreprises. Elle a en effet estimé que la loi belge, qui interdit de telles offres, était contraire au droit communautaire. Bonne affaire pour les fabricants de PC, qui vont pouvoir ainsi contrer les arguments de ceux qui dénoncent la vente forcée de logiciels ? Pas sûr, car ce jugement porte sur des cadeaux offerts, et pas sur des logiciels payants. On pourra aussi lire l'intéressant et documenté article que Droit & Technologie consacre à cette décision. (Le Point)

EUROPE : Cookies : l'IAB s'oppose aux projets européens
Le Parlement européen doit voter dans les semaines qui viennent un amendement visant à obtenir un accord explicite des internautes avant de placer des cookies sur leur machine. On s'en doute, l'IAB ne voit pas d'un très bon oeil une telle disposition, faisant appel une fois de plus à des arguments liés aux "intérêts" de l'internaute. Bref, une affaire à suivre. (Clickz)

SUISSE : licenciée pour avoir utilisé Facebook
Une employée de nationalité suisse a été licenciée par son employeur pour avoir utilisé Facebook alors qu'elle s'était déclarée incapable de travailler sur un ordinateur à cause d'une forte migraine. Le plus important dans l'affaire reste la manière dont son employeur a pu constater qu'elle avait mis à jour son profil. (Le Point)

FRANCE : Wanadoo : amende confirmée en appel
L'amende infligée à Wanadoo en 2003 a été confirmée en appel par la cour de justice européenne. A l'époque, le FAI avait été condamné à verser 10,35 ME pour abus de position dominante, après avoir pratiqué entre 2001 et 2002 des tarifs volontairement bas sur le marché français afin de décourager la concurrence. (Le Point)

FRANCE : Cnil : une taxe pour assurer le financement
Le président de la Cnil évoque la levée d'une taxe sur les entreprises pour assurer le financement de la Commission, un peu à la manière de son homologue britannique. Son budget a certes été revu à la hausse entre 2007 et 2008, passant à quelque 11 ME, mais il l'estime encore insuffisant. (VNUnet)

FRANCE : Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
Les professionnels du marketing en ligne vont à nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter à titre de mot clé dans le système de référencement Adwords de Google, sans risquer un procès en contrefaçon de marque. Dans un jugement du 24 mars 2009, le TGI de Paris a annulé la marque Emailing enregistrée par la société Ludopia Interactive. Ludopia qui avait demandé à Google de bloquer le terme emailing à titre de mot clé dans Adwords se voit ordonner de lever cette demande, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard.

L'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif " les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ". Selon le tribunal, la marque Emailing manque justement de distinctivité car le terme emailing était courant pour le public mais aussi pour les professionnels de la publicité en ligne avant son enregistrement en tant que marque en 2005. Pour cela, il s'appuie sur son utilisation dans la presse papier et en ligne dès 1999 et dans le premier code de déontologie de l'emailing du Syndicat national de communication directe (SNCD) paru en 2001. (legalis)

FRANCE : Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d'élément intentionnel
La cour d'appel de Paris a confirmé, le 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs qui avaient été poursuivis pour complicité de contrefaçon par le producteur et le réalisateur du film Les choristes. On leur reprochait la présence de bandeaux publicitaires sur des sites de peer-to-peer, comme cela avait été constaté par les agents assermentés de l'APP.

Dans son jugement du 21 juin 2006, le TGI de Paris avait estimé que l'intention de faciliter la commission de l'infraction n'avait pas été démontrée. A son tour, la cour d'appel considère qu'" il n'est pas établi que les prévenus aient sciemment fait publier leurs bannières publicitaires sur les sites litigieux ". L'article 121-7 du code pénal visé dans la procédure sanctionne, en effet, la complicité intentionnelle dans la commission d'un crime ou d'un délit. Or, les juges ont au contraire démontré que les annonceurs en question, qui ne sont pas des professionnels de la publicité en ligne, n'avaient pas pris part à la décision de placer ces publicités sur ces sites. Le débat n'est cependant pas clos : un pourvoi en cassation a été formé. (legalis)

FRANCE : plusieurs plaintes contre Facebook pour incitation à la haine publique.
Les tribunaux d'Avignon, Lorient, et Cognac, ont reçu plusieurs plaintes en moins d'un mois contre le réseau social Facebook, pour incitation à la haine publique, mais aussi diffamation et propos homophobes dans des centaines de groupes. Des groupes qui appelaient à la destruction des homosexuels, ou encore des Juifs, mais aussi au mouvement nazi. Un groupe allait jusqu'à insulter et à inviter à la violence envers les habitants de la ville de Lorient (Morbihan). Facebook, reste injoignable. Mais qui est responsable ?

La responsabilité est difficile à répartir, dans le sens où Facebook est hébergé aux Etats Unis même si un siège français existe. Ce qui est sûr aujourd'hui c'est que Facebook ne modère pas le contenu, ce qui devrait être amené à changer. Peut-être la modération sera-t-elle rendue obligatoire via une décision de Justice ? (Le Post)

FRANCE : Dailymotion condamné pour des films re-postés
Dailymotion a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 60.000 euros de dommages et intérêts aux producteurs et réalisateurs de deux films qui ont refait leur apparition sur le site après qu'ils ont été retirés une première fois. Le jugement a ceci d'intéressant que s'il ne remet pas en cause le statut d'hébergeur du site, il lui reproche de ne pas avoir fait preuve de plus de vigilance après plusieurs signalements. (01net)

FRANCE : Données personnelles : une amende pour Neuf
La Cnil a infligé en juin 2008 une amende de 7.000 euros à Neuf Cegetel qui refusait de communiquer à une de ses abonnées l'ensemble des données personnelles que le FAI avait recueilli sur elle. (Génération NT)

FRANCE : Cdiscount écope d'une amende
Cdiscount a été condamné à une amende de 30.000 euros par la Cnil pour ne pas avoir respecté l'article de la loi Informatique et Liberté de 78 sur l'utilisation de données personnelles à des fins de
prospection commerciale. Plusieurs internautes ont porté plainte après avoir tenté en vain de sortir des fichiers de Cdiscount. (01net)

FRANCE : Vente liée : Acer condamné légèrement
Le tribunal de Chinon a condamné Acer à rembourser 50 euros à un particulier dans une affaire de vente liée de logiciels. Comme le fait remarquer cet article, ce type de condamnations tend à se multiplier en France depuis quelques mois : Dell et Asus en ont notamment fait les frais, même si les amendent s'élèvent chaque fois à quelques dizaines d'euros seulement. (LMI)

FRANCE : Un informaticien sermonné pour avoir insulté Rachida Dati
Un jeune homme de 25 ans a été condamné ce 29 avril à une amende de 1 000 euros avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris. Il était accusé d'avoir envoyé le 31 juillet 2008 un courriel injurieux, grossier, et insultant envers la garde des Sceaux, Rachida Dati. Son avocat, l'inénarrable Maître Gilbert Collard avait demandé la nullité de la procédure en fustigeant le " défaut d'impartialité de l'autorité d'enquête " soumis de facto hiérarchiquement à la Chancellerie.
 
Un argument rejeté par le tribunal, rapporte l'AFP. Pour Maître Collard, son client ne souhaitait rien d'autre que " tester les limites de la liberté d'expression ". "C'est un outrage un peu gratuit, lui a rétorqué la procureure Françoise Champonneaux. S'il est déçu des politiques, il peut rejoindre une association ou un parti politique ". (01net)

FRANCE : Responsabilité du directeur de publication d'un forum, même en l'absence de modération a priori

Par un jugement du 6 mars 2009, le TGI de Paris a confirmé la recevabilité de l'action (de nature pénale) introduite contre du directeur de publication d'un forum en sa qualité de producteur, dès lors que la partie civile a pu se méprendre sur la qualité de producteur, étant entendu que même en l'absence de modération a priori, celui ci ayant choisi et déterminé par avance le thème de la file de discussion. Le thème en question avait pour objet de susciter des réactions d'internautes par rapport au procès intenté par certains actionnaires de la partie civile.

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