Publié le 26-06-2009 à 12:25:25 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : Logiciels de sécurité et de protection Internet

La société DivX Inc s'attaque aux sites Internet qui utilisent le mot Divx dans leur adressage web.

Plusieurs sites Internet Français ont été contactés par le cabinet d'Avocat Kopacz afin de faire fermer ou rediriger les noms de domaines utilisés par des webmasteurs hexagonaux. Point commun de Divx-plus .com, divx-plus .fr ou encore divxtoplist .com ? Ils utilisent un nom de domaine avec le mot Divx.

Bilan, le cabinet parisien vient de signaler aux propriétaires des sites web, par lettre recommandée avec accusé de reception qui fait peur, qu'il fallait rendre les domaines à la société américaine DivX Inc.

Une demande de fermeture étonnante. Certains sites avertis existent sur la toile depuis 2005 sans que cela ne face bouger le moindre le poil de DivX Inc. Toute l'histoire a pris naissance à la suite d'une affaire judiciaire, aux USA, concernant la société Divx Inc et  Akai Sales pte. Ltd. N'ayant pas payé de licence pour utiliser la marque Divx, cette dernière a écopé de 200.000 euros de dommages et intérêts. Lors de son appel devant les juges,  Akai Sales pte. Ltd a expliqué dans ses preuves que le terme divx était utilisé de différentes façons. Parmi les preuves, les noms de domaine des Français qui n'en demandaient pas tant.

Bref, DivX Inc se sert du rapport d'expertise d'Akai pour mettre la main sur des noms de domaines.

Le courrier, très courtois, indique que le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a jugé que la marque Divx étaient une marque notoire et accordé à la société DivX, Inc. (Jugement DivX vs JPF - 180.000 euros de dommages et interets). Le TGI de Paris a également jugé que la marque DIVX était notoire et que l'usage non autorisé de la marque DIVX par des tiers était illicite. (Jugement DivX inc vontre Akai Sales pte. Ltd)

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