Publié le 02-11-2009 à 01:16:45 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Perte d´image et impact parasitaire. Condamnation à hauteur de 4 500 euros pour l´AFNIC reconnue  coupable de ne pas avoir bloqué un nom de domaine.

Legalis est revenu, il y a peu, sur un jugement du TGI de Versailles au sujet d'une affaire concernant l'AFNIC, l'association française pour le nommage Internet en coopération. Ce centre de gestion des noms de domaine Internet a été sévèrement sanctionné. Motif évoqué par le tribunal, l’Afnic s'était abstenue de bloquer un nom de domaine parasite. L’association est condamnée à verser 4 500 euros de dommages et intérêts à la société Francelot, pour avoir "contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société". Cette décision va obliger, dorénavant, l'afnic bloquer un nom de domaine dès lors qu’elle est mise en demeure de le faire par un titulaire de droit de propriété intellectuelle. France Lots avait constaté qu’un particulier avait enregistré le nom de domaine francelot.fr. Derrière cet url une page regroupant des annonces publicitaires.

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