Publié le 12-12-2009 à 10:32:55 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

Pub : Découvrez les Labs ZATAZ

L´usurpation d´identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l´hexagone. Le gouvernement  travaille sur une législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants.

Chaque année en France, plus de 210 000 français, parmi lesquels 4,2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques. Cela représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150 000) et que les vols d’automobile (130 000). Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40 % par an. Les usurpations d’identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française.

Le coût global du phénomène pour la société est très élevé : 474 millions d’euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l’UNEDIC, 1 milliard pour la caisse nationale d’assurance-maladie et 1 milliard pour la caisse d’allocations familiales, soit un total de 3,874 milliards par an.

Quant au coût individuel moyen d’une usurpation individuelle, il est estimé à 2 229 euros cumulant les détournements (argent, aides sociales), le montant des démarches administratives et judiciaires, et les coûts supplémentaires générés par cet imbroglio (médecin, frais postaux). Après le remboursement par les assurances, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1 556 euros.

Les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques : 75 000 personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à l’administration leur véritable identité. 10 % des victimes sont d’ailleurs tombées malade et 13 % ont été assignées en justice. Un cinquième d’entre elles sont sorties traumatisées de l’expérience.

En France, le délit d’usurpation d’identité est souvent traité de manière connexe dans le cadre d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, contrairement à l’exemple du Canada où le simple fait d’emprunter l’identité de quelqu’un est considéré comme un acte criminel puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans.
Par ailleurs, l’article 434-23 du code pénal puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes « le fait de prendre le nom d’un tiers » uniquement si la victime encourt une condamnation pénale du fait des actes commis par l’usurpateur.

Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2 nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique. Mais les usurpations d’identité numérique représentent une partie infime des faits d’usurpation. Contrairement à ce que notre époque peut laisser penser, le principal vecteur d’usurpation sont les documents papiers et non le hacking.

Un délit d’usurpation d’identité générique puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende est en cours de réflexion par le gouvernement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
I. – Les articles 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal deviennent respectivement les articles 226-2, 226-3 et 226-3-1 du code pénal.
II. – L’article 226-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue d’en tirer un bénéfice financier ou de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

# Liens connexes

Source : Assemblée Nationale

Tweet

L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.

Réagissez à ce contenu