Publié le 09-05-2010 à 01:25:33 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Jeudi, un recours en annulation au Conseil d'État a été déposé pour faire annuler un decret permettant le fonctionnement de la Haute autorité HADOPI. French Data Network (FDN), l'un des plus anciens fournisseurs d'accès à Internet en France, et l'association La Quadrature du Net ont déposé jeudi 6 mai auprès de la plus haute juridiction administrative Française un recours en annulation contre un décret d'application de la loi "Création et Internet".

Bilan, ce recours auprès du Conseil de l'État pourrait retarder les premières actions de la Haute Autorité, prévues fin juin, pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet [HADOPI]. Le recours porte sur le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet. « ce décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel et prévoit en son article 8 qu'il sera interconnecté avec les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès à Internet » indique les deux partenaires de cette action.

French Data Network reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pour tout décret relatif à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet. Bref, si le recours passe HADOPI aura du plomb dans l'aile. (01net)

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