Publié le 01-06-2010 à 15:10:43 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le rapport parlementaire sur l´Éthique du Numérique propose de soutenir les internautes ayant repéré des failles de sécurité informatiques. Les députés Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande et Lionel Tardy (UMP), viennent de rendre public leur rapport de travail baptisé Éthique du Numérique. Mission de ce dossier "l'adaptation de notre droit aux défis du numérique" indiquent les parlementaires. Parmi les huit propositions faites, un alinéa nous a particulièrement intéressé. Nous en sommes d'ailleurs les instigateurs à la suite de notre démêlé judiciaire, il y a un an.

Page 29 de ce rapport, les propositions traitant de la lutte contre la délinquance sur internet. Parmi les propositions celle concernant les failles découvertes sur la toile. Les députés proposent qu'"Un individu repérant une faille dans la sécurité informatique d’une entreprise se doit de signaler cette dernière à l’entreprise et ne peut être en aucun cas victime de poursuites si elle le fait « loyalement". Autant dire que nous applaudissons des deux mains cette proposition.

Une idée qui devrait permettre à un grand nombre d'internautes d'aider sans peur d'être pris pour de vulgaire pirate. Un petit bémol cependant. Il ne faudrait pas que cette proposition transforme n'importe quel internaute en Pentester sauvage.

Voici les autres propositions dédiée à la partie "Lutter contre la délinquance sur internet"

Cybercriminalité

La cybercriminalité prend de plus en plus de proportion ces dernières années. Les techniques de « phishing », la pédopornographie, la diffusion de virus, ou encore l’apparition de PC zombies dans le paysage internet montrent une sophistication croissante de cette cybercriminalité. Prenons l’exemple des ordinateurs zombies qui, infectés par un virus indétectable, permettent aux cybercriminels de récolter toutes nos données personnelles dès que l’ordinateur est en contact avec internet. La menace est grandissante, on estime le nombre d’ordinateurs infectés à plus d’un milliard.

« Qui est responsable du contenu délictuel ? » : le problème de la séparation hébergeur/éditeur La Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique a clairement défini deux statuts : celui de l'hébergeur, qui n'est pas responsable des contenus sauf s'il en a été dûment averti, et celui des éditeurs, qui sont, eux, responsables.

Le problème vient de l’écart entre la définition théorique de ces statuts et la pratique réelle, où la séparation est moins nette suivant les cas. La jurisprudence actuelle est en train de fixer les critères de séparation.

Dans un arrêt très récent, la cour de justice de l'Union européenne a retenu le critère du rôle actif, de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Cela représente une évolution, car auparavant, l'hébergeur était un pur prestataire technique. Finalement, bien peu d'acteurs du web étaient hébergeurs, ce qui remettait en cause le modèle économique des fournisseurs de services, qui se pensaient hébergeurs et pouvaient se retrouver requalifiés comme éditeurs.

Avec cette évolution, l'hébergeur est celui qui fournit le service, mais n'a pas d'action sur les contenus.

Propositions des députés Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande et Lionel Tardy :

• Nous sommes attachés à la logique de la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) qui définit un régime de responsabilité conditionnelle des intermédiaires techniques :

- Le producteur de contenu est premier responsable ;

- ensuite, l’hébergeur ;

- puis le fournisseur d’accès en dernier recours.

• Devant la multiplication des petits délits juridiquement illégaux (insultes, publication de photos sans le consentement de la personne…) mais peu sanctionnés, en raison des limites de traitement des cadres juridiques traditionnels, des médiateurs pénaux pourraient prendre en charge ce type de litiges. Leur règlement s’effectuerait en ligne sans rencontre physique. L’objectif étant que les comportements illicites, ou inciviques, qui ont lieu sur l’internet, puissent être plus facilement sanctionnés.

• Mieux encadrer les sites de notation. Les sites de notation sur divers sujets (restaurants, hôtels, médecins…) se multiplient. Afin d’éviter les abus et les cas de diffamation, l’activité des sites de notation devrait être mieux encadrée grâce à une charte de déontologie qui permettrait de distinguer les sites sérieux et respectueux des droits des personnes.

• Un individu repérant une faille dans la sécurité informatique d’une entreprise se doit de signaler cette dernière à l’entreprise et ne peut être en aucun cas victime de poursuites si elle le fait « loyalement ».

• Sensibilisation des PME et TPE à la protection de l’information au travers des sessions de formation et des campagnes d’information nationales. Rapport du groupe de travail des députés UMP « Éthique du Numérique »

• Toute entreprise victime d’une erreur ou d’une attaque visant les données personnelles et mettant en péril la sécurité de ces dernières se doit de le signaler immédiatement auprès la CNIL sous peine de sanction.

• La création d’un délit d’usurpation numérique doit aussi concerner les personnes morales et punir le phishing en alourdissant les sanctions.

• Dans le cadre du Conseil National du Numérique, élaborer une charte de la modération des forums pour mineurs afin de mieux surveiller les échanges et de lutter plus fermement contre les délits visant les enfants sur l’internet. Un label pourrait être décerné aux entreprises respectant des process de modération rigoureux.

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Le rapport (format PDF)

Le point

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