Publié le 19-11-2010 à 15:16:08 dans le thème Jeux - Culture

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Les vendeurs de cd et DVD vierges Dabs, Ketta, CD Folie, Magamatic, Nierle et Omnisoft condamnés à 100 000 euros d´amende. La société Rue du Commerce vient de gagner un round face aux vendeurs de CD et DVD vierges européens. Elle considérait comme déloyale les ventes de ces boutiques en ligne luxembourgeoises, allemande et britanniques. Bilan, 100.000 euros d'amende pour les vendeurs ne respectant pas la loi française.

Legalis revient sur cette action. Dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.

Dans son arrêt 17 novembre 2010, elle ordonne aux sociétés incriminées « d’insérer dans leurs conditions générales de vente une information claire et explicité à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire de supports vierges d’enregistrement, ainsi que sur le principe de la condamnation à dommages-intérêts au profit de la société Rueducommerce ».

La cour de Paris a condamné solidairement ces sociétés à verser 100 000 € au site de commerce électronique français.

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