Publié le 15-06-2011 à 00:25:51 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La cour d´appel de Versailles estime que le téléchargement illégal par un salarié, à partir d´une connexion de son employeur, constitue une faute grave. Voilà un rendu de justice qui risque de faire changer de ton certains employés peu regardant sur la bande passante de leur employeur.

Par un arrêt du 31 mars 2011, la cour d’appel de Versailles a estimé que le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave. Bilan, l'employé peut être remercié sans autre forme de procés.

Legalis explique que toute l'affaire est partie d'un directeur des opérations d’une étude d’huissier. Ce dernier avait remarqué que l’aide-comptable de l'entreprise avait installé le logiciel de P2p (peer-to-peer) eMule sur son poste de travail. Logiciel d'échange qui avait permis de télécharger de la musique. Pour le tribunal, pas de demi mesure, eMule est "un logiciel permettant le téléchargement illégal de musique". Pour l'aide-comptable, direction Pôle-Emploi !

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