Publié le 15-07-2011 à 11:31:36 dans le thème Réseau - Sécurité

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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La Commission européenne examine actuellement si un besoin de nouvelles règles dédiées à la notification de fuites de données doit être mis en place dans l´Union Européennes. L’Europe va-t-elle, enfin, normaliser les obligations de notification en cas de fuites de données appartenant aux internautes. Jusqu'au 9 septembre, l'UE lance une consultation sur cette notification qui deviendrait obligatoire à toute entreprise ayant été victime d'un piratage et/ou d'une fuite de données clients.

En matière de failles de sécurité, nombre de pays dans le monde ont fait le choix de la transparence et de faire en sorte que les entreprises déclarent leurs pertes de données. Ce concept de « Data Breach Notification » venu des États-Unis et dont se sont inspirés à divers degrés le Royaume-Uni, l’Allemagne, mais aussi l’Autriche, la Lituanie, l’Estonie et la République Tchèque, intéresse autant qu’il inquiète.

En France, pour le moment, le projet de loi publié le 23 mars 2010 à l’instigation d’Anne-Marie Escoffier et de Yves Détraigne, a ouvert la porte à une éventuelle obligation légale de notification à la Cnil des failles de sécurité (cf. l'article 7, visant à renforcer l'article 34 de la loi informatique et libertés). Si elle venait à se confirmer, cette éventuelle obligation que nous avons baptisé "Amendement ZATAZ" transposerait par anticipation la directive européenne 2002/58/CE concernant la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Sur le papier, ce genre de fuite peut coûter cher au fautif. La loi informatique et liberté (CNIL) punit ce type de fuite d'information nominative de sanctions pouvant atteindre 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. 226-17 du code pénal). La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. (art. 226-22 du code pénal). Dans la réalité, les pertes de données se multiplient, les condamnations restent inexistantes... et la CNIL ne répond plus à nos alertes tirées de notre Protocole d'alerte.

Une évolution, peut-être, avec l'aide de l'Europe ? La Commission européenne envisage d'obliger les entreprises à rendre publiques les fuites et les pertes de données. C'est à Londres que cette annonce a été faite, en juin dernier. En cette période de piratages médiatiques, Viviane Reding, commissaire européen en charge de la justice et des droits fondamentaux, a lancé l'idée devant des banquiers. Actuellement, une déclaration de perte ou de vol de données n’est obligatoire que pour le secteur des télécommunications. Seul petit "hic!" dans ce rouage politicomédiatique Cyber 3.0: avant de déclarer une fuite de données, il faudra que l'entreprise soit capable de savoir ce qui lui a été volé !

L'Union Européenne, donc, via la commissaire "Agenda Numérique" Neelie Kroes, a annoncé jeudi qu'elle ouvrait une consultation publique afin de voir si plus de régulation était nécessaire. "Le devoir de notifier les violations de données est une partie importante des nouvelles règles de l'UE, a-t-elle déclaré. Mais nous avons besoin de cohérence afin que les entreprises n'aient pas à faire face à une gamme complexe de systèmes nationaux différents." Une solution de sécurité pour les consommateurs et des solutions pratiques pour les entreprises.

La consultation est ouverte jusqu'au 9 septembre. Elle sollicite des commentaires sur les techniques de sécurité, la rapidité avec laquelle les organisations doivent informer les victimes, les moyens et le contenu des notifications et de quel type de violations les entreprises devront alerter leurs clients.

Depuis le 1e janvier 2011, et jusqu'à ce 15 juillet, ZATAZ a alerté, via son protocole d'alerte, 1078 entreprises Françaises (ainsi qu'une cinquantaine de Suisse et Belges) pour un total de plus de 700 millions de données diverses et variées, sous forme de fuites non contrôlées, appartenant à des internutes Français.

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