Publié le 11-08-2011 à 13:29:10 dans le thème Réseau - Sécurité

Pays : Europe - Auteur : La rédaction

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Depuis le 23 juin 2011, la Commission Européenne a adopté au Parlement de nouvelles dispositions pour mieux protéger le consommateur, sur le web. Les nouvelles dispositions adoptées en juin dernier par le parlement européen visent à améliorer le droit des consommateurs européens en matière d’achats en ligne. Cette directive vient remplacer deux textes très anciens. Ainsi, les Etats membres disposent de 2 ans maximum pour adapter leur législation à ce nouveau texte. L’occasion pour Jean-Christophe Janicot, gérant de Touslesprix.com de passer en revue les mesures les plus significatives de cette nouvelle législation.

Cette directive européenne a pour but de simplifier les achats sur Internet entre les pays membres, en imposant des conditions minimum aux marchands de la communauté européenne. L’idée est donc de dynamiser les achats en ligne intracommunautaire ! Il sera donc bientôt possible de commander dans un autre pays de la communauté, en étant assurés que tous les droits des consommateurs soient bien respectés !

Le droit de rétractation- Décryptage de cette directive…

1-       C’est la modification majeure contenue dans cette directive.
En effet, la durée légale doit passer à 14 jours au minimum dans tous les pays de la communauté. Si le marchand livre plusieurs produits d’une même commande en plusieurs fois, c’est la date de réception du dernier produit qui sera prise en compte dans le calcul du délai de rétractation !

2-       Le délai de rétractation devra être clairement affiché par le marchand en ligne.
Si le marchand en ligne omet de mentionner les droits des consommateurs sur son site, le délai de rétractation sera de 14 jours + 12 mois !
Donc :

-          Le consommateur doit informer le marchand avant l’expiration du délai de sa décision. Il faut utiliser soit un modèle de formulaire (uniforme à tous les pays), soit un autre moyen (une lettre manuscrite par exemple) en sachant que cela ne doit présenter aucune ambigüité.
-          Le marchand devra accuser réception de la demande de rétractation et rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur.

3-       Quelques biens ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Les principaux sont :

-          Les biens susceptibles de se détériorer rapidement (fleurs, alimentaire…),
-          Les biens dont le prix dépend de la fluctuation du marché (billet d’avion, de train...),
-          Les biens qui sont personnalisables par l’acheteur et qui ne peuvent donc être revendus à quelqu’un d’autre par le marchand.

Délai de livraison
Sauf mention du contraire, le délai de livraison est fixé au plus tard à 30 jours après la date de commande. Le consommateur peut, après ce délai, résilier de droit sa commande et se faire rembourser intégralement par le marchand. Les risques de perte ou d’endommagement des biens commandés pendant le transport sont entièrement pris en compte par le marchand, si c’est lui qui expédie les produits.

Autres informations légales :
Le marchand a obligation de fournir les éléments suivants au consommateur :

    Les principales caractéristiques du produit vendu,
    Son identité complète y compris son numéro de téléphone,
    Le prix total toute taxe comprise des biens commandés, ou lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul employée,
    La date de livraison prévue,
    Les modalités du droit de rétractation ainsi que le fait que les frais de retour seront supportés par le client,
    Les moyens de paiement clairement affichés,
    Les restrictions de livraison éventuelles.

« La Communauté Européenne met en place une directive qui va dans le bon sens. Celle-ci  va permettre de dynamiser les achats en ligne sur toute l’Europe.  Avec un délai de rétractation qui passerait de 7 à 14 jours : C’est un avantage certain pour le consommateur, mais attention que cela ne devienne pas une contrainte majeure pour le marchand -  Certaines mesures sont illusoires : comme la déresponsabilisation du marchand en cas de dégât durant le transport. Dans la plupart des cas, le livreur n'a jamais le temps d'attendre. A mon avis, la commission aurait du réfléchir à la possibilité pour le consommateur d’émettre un droit de réserve (quelques heures suffiraient), qui permettrait un transfert du risque lié au transport décalé dans le temps !  En conclusion, cette directive pose des bases solides à un e-commerce à l’européenne ouvert et respectueux » conclue Jean-Christophe Janicot, gérant de Touslesprix.com

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