La Cour de Justice Européenne s'oppose aux états qui souhaitent imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage. Dans une décision rendue publique aujourd'hui la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que "le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers." Françoise Castex, député Européen du Sud-Ouest, estime auprès de ZATAZ.COM que "la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne est un coup d'arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe. Ces dernières années, certains gouvernements ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l'autel du droit de la propriété intellectuelle". L'ex rapporteur pour le Groupe socialiste sur le rapport Gallo se "félicite que la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n'est pas absolu et qu'il doit être concilié avec la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au XXIème siècle." Le groupe socialiste demande à ce titre à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une régulation positive du partage de fichier en Europe assortie d'un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs. Cette décision fait sute au procés entre la Sabam et un FAI Belge. Une décision qui fera, peut-être, tache d'huile.
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25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)
Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.
24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)
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22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.
22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)
Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.
22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.
22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)
Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.
20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.
20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)
Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.
Kim DotCom, le créateur de MegaUpload vient de récupérer sa Mercedes de 250.000 dollars et 20.000 dollars de cash.
Sony met une copie pirate de son film Millenium dans ses boites commerciales.
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INFO ZATAZ - Le site Pro ZIK, spécialisé dans le rap et les musiques urbaines fermé. Son webmaster entendu par la police.
400.000 livres contrefaits, voilà ce que proposait le site library.nu. La police vient de lui fermer son sommaire.
4 mois ferme, plus de 77 000 euros d´amende. Sept pirates de film du nord de la France condamané par le Tribunal de Béthune.
Ecrit par CybStup le 27.11.2011 à 09h22 | |||
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