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Iphone 4S reste legal en France

Publié le 12-12-2011 à 19:46:56 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction


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Note des lecteurs: 2.7/5

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l’iPhone 4S sur le territoire Français. Même si le tribunal de grande instance de Paris reconnaît qu’Apple a acheté des puces dont Samsung, normalement, a les droits auprès de la société Qualcomm, le TGI rassure le géant américain sur le fait qu'il n'avait pas été informé de ce partenariat. Bilan, l'ordonnance de référé du 8 décembre 2011 indique que l'Iphone 4S peut être vendu en France. Legalis rapporte la réponse du tribunal : « il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en œuvre puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait ». DataSecurityBreach précise que Samsung va devoir verser 100 000 € à Apple au titre des frais de justice (art. 700 du code de procédure civile).

 

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Vos réactions ( 1 )

 Ecrit par CybStup le 12.12.2011 à 19h50 

#

Modérateur ZATAZ


Inscrit le 12-01-2008

Trop d'enjeux autour de l'iPhone 4S.


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