Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l’iPhone 4S sur le territoire Français. Même si le tribunal de grande instance de Paris reconnaît qu’Apple a acheté des puces dont Samsung, normalement, a les droits auprès de la société Qualcomm, le TGI rassure le géant américain sur le fait qu'il n'avait pas été informé de ce partenariat. Bilan, l'ordonnance de référé du 8 décembre 2011 indique que l'Iphone 4S peut être vendu en France. Legalis rapporte la réponse du tribunal : « il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en œuvre puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait ». DataSecurityBreach précise que Samsung va devoir verser 100 000 € à Apple au titre des frais de justice (art. 700 du code de procédure civile).
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18-05-2013 à 17:05 - 0 commentaire(s)
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18-05-2013 à 16:59 - 0 commentaire(s)
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18-05-2013 à 16:50 - 0 commentaire(s)
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15-05-2013 à 12:59 - 0 commentaire(s)
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12-05-2013 à 12:58 - 0 commentaire(s)
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Ecrit par CybStup le 12.12.2011 à 19h50 | |||
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