Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

Publié le 11-05-2012 à 16:38:13 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Note des lecteurs: 2.7/5

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de Cassation estime que seuls les fichiers dénommés Personnels ou contenant Personnel dans leur nom, ne peuvent être consultés par l'employeur à l'insu de leur propriétaire. La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

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