Publié le 23-11-2003 à 00:00:00 dans le thème A RANGER !

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : Logiciels de sécurité et de protection Internet

Augmentation internet, la DRCCRF met son grain de sel dans le rouage de chez Tiscali. Un de nos lecteur nous a fait parvenir une information qui annonce quelques problèmes pour le fournisseur d'accès à Internet Tiscali.

Suite à l'augmentation de plus de 200 % du forfait illimité pour les clients d'une ligne RNIS (1) certains internautes Tiscaliens ont écrit à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La DRCCRF vient de répondre à certains de ces internautes : "Par courrier en date du 18 novembre 2003 vous informez mes services de la modification unilatérale de votre forfait Internet en cours. Cette pratique peut être analysée comme étant une clause abusive au regard de l'article 11 paragraphe II de la Recommandation du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet émise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 31.01.2003) qui précise "considérant que certains contrats à durée déterminée permettent au fournisseur de procéder à la modification du prix de son service, sans accord explicite du consommateur que même en ouvrant à ce dernier une faculté de résiliation s'il n'accepte pas une augmentation, alors que le client est en droit de compter sur le maintien du tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu, cette clause déséquilibre la relation contractuelle au profit du professionnel". En conséquence, sauf opposition de votre part sous quinzaine, je me propose de transmettre votre dossier à l'association de consommateurs CDAFAL - 4 rue Giffard 75013 Paris afin que qu'elle saisisse la juridiction civile compétente en vue de faire supprimer cette clause du contrat. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées."

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