Publié le 18-03-2004 à 00:00:00 dans le thème A RANGER !

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La Ligue des associations haut-débit vient de faire parvenir la demande suivante à Mme la Ministre déléguée à l'industrie, ainsi qu'une copie à l'ensemble des parlementaires :

Ayant pris connaissance du rapport fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, la Ligue des associations haut-débit tient à faire part à Mme la ministre déléguée à l'industrie, ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires, de son grand étonnement quant au positionnement explicite adopté par la commission sur le rôle qui serait dévolu aux hébergeurs.

En effet, les rapporteurs affirment sans aucune ambiguïté que "l'hébergeur reste, en tout état de cause, tenu d'évaluer le caractère illicite avant de décider du retrait ou du maintien du contenu dénoncé;"

Jamais il n'aura été aussi clairement demandé que l'intermédiaire se substitue à l'autorité judiciaire, juge , et censure les contenus publiés sur le Net.

La Ligue demande donc à Mme la Ministre déléguée à l'industrie de tenir compte de l'avis émis par le Forum des droits sur l'internet le 6 février 2003, et, si besoin était, de se le faire confirmer par ledit organisme : "Certains termes employés au sein de l'article 43-8 risquent néanmoins de recevoir de nombreuses interprétations et de ne pas être uniformément appliqués par les juridictions. Pour sa part, le Forum comprend que la connaissance effective du caractère illicite d'une information ou d'une activité ne peut être acquise par l'hébergeur que sur saisine d'une autorité judiciaire."

Il va sans dire que toute procédure de notification - fût-elle obligatoire - ne pourrait court-circuiter la décision d'une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et n'est d'ailleurs pas destinée à fournir à l'hébergeur la connaissance du caractère illicite d'un contenu puisque par définition même seule cette autorité peut juger ce caractère.

Au vu de l'évolution des débats, et du rapport de la commission des affaires économiques, il s'avère aujourd'hui indispensable de re-préciser dans la Loi que seule l'autorité judiciaire est à même de fournir à l'hébergeur la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu.

Cette précision est d'autant plus nécessaire que dès le 6 février 2003, le forum des droits mettait en garde contre la dérive à laquelle nous assistons actuellement en raison de l'imprécision du projet : "Dans tous les cas, tant au civil qu'au pénal, la connaissance du caractère illicite de l'information ou de l'activité constitue la pierre angulaire du régime juridique retenu. Cependant le texte ne dit rien sur la manière dont l'existence même de l'information ou de l'activité illicite peut ou doit être portée à la connaissance du prestataire. Cette lacune rend incertaine l'application du texte par les acteurs privés. [...]Certains principes essentiels peuvent ainsi être menacés : le droit au juge et à un procès équitable, le respect de la liberté d'expression et la possibilité pour les victimes de voir les informations illicites qui les concernent rapidement retirées."

Une rédaction apportant cette précision sera compatible avec les décisions du conseil constitutionnel et avec la directive européenne. En effet, nous attirons aujourd'hui l'attention de Mme la Ministre déléguée à l'industrie sur les transpositions déjà réalisées par l'Espagne et l'Italie : Ces deux états membres n'ont-ils pas précisé dans leurs textes qu'il revenait à leurs autorités judiciaires de faire connaître le caractère illicite d'un contenu? Là encore, nous invitons Mme la Ministre à se faire confirmer ces exemples de transposition par le Forum des droits.

A notre connaissance, ces transpositions n'ont posé aucun problème à l'Union Européenne : Partant de là, accepter ou refuser le choix d'une privatisation de la justice sur internet devient un choix politique à assumer seul devant les citoyens.

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