Publié le 08-04-2004 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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C'est ce jeudi que la LEN passe en seconde lecture. L'occasion de revenir sur les lois déjà en action sur le territoire français. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait introduit dans le code de procédure pénale (article 60-1 et article 77-1-1) un pouvoir spécifique de réquisition informatique, sans pour autant avoir prévu un pouvoir général de réquisition. La loi du 9 mars 2004 (JO 10 mars) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2, rétablit l'ordre logique des dispositions.

A cette occasion, elle maintient les dispositions relatives à l'intervention " par voie télématique ou informatique " prévues par la loi du 18 mars 2003 et à la réquisition spécifique des opérateurs de télécommunications et autres fournisseurs d'accès à Internet.

Ces dispositions ne sont cependant toujours pas applicables, faute de décret d'application. Le fait de s'abstenir de répondre aux demandes d'un officier de police judiciaire peut être puni d'une peine de 3 750 euros d'amende.

Les peines d'amende passent de 150 000 à 300 000 euros, les peines de prison de deux à trois ans. Par ailleurs, lorsque les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq années d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. (Legalis via Maître Cahen)

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