Publié le 14-04-2004 à 00:00:00 dans le thème A RANGER !

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le texte issu du Sénat confirme désormais clairement que le gouvernement français et la majorité parlementaire n'ont rédigé cette loi que pour satisfaire les intérêts économiques du lobby audiovisuel dans le mépris le plus absolu des citoyens français.

La Ligue est en effet révoltée par le IV de l'article 1er, définissant les conditions d'exercice de la liberté d'expression sur Internet : " IV (nouveau). - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine[...] ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle."

Par ce texte, le législateur écrit clairement que le développement économique du lobby audiovisuel prime sur la liberté d'expression ! Une telle dérive ne peut que susciter un sentiment de révolte, et doit cesser au plus vite!

La Ligue demande donc d'une part à la commission mixte paritaire d'avoir la sagesse de supprimer la référence au développement audiovisuel comme limite à l'exercice de la liberté d'expression, et d'autre part qu'il soit réaffirmé explicitement que seule l'autorité judiciaire peut donner connaissance des contenus illicites aux hébergeurs avant qu'ils censurent un contenu.

Le processus judiciaire est une garantie indispensable de l'Etat de droit et de la démocratie. A ceux qui, à l'instar du Sénateur Hérisson, arguent des délais inhérents au processus judiciaire pour tenter de justifier l'instauration d'une censure privée, la Ligue rappelle que des procédures d'urgence existent déjà en droit français pour agir plus rapidement quand le besoin s'en fait sentir, et que leur efficacité n'est d'ailleurs plus à prouver.

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