Publié le 26-11-2004 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le ministère délégué français aux PME a édité un guide pratique pour acheter sur internet «en toute tranquillité» qui sera tiré à 100.000 exemplaires, annonce le ministre Christian Jacob. Ce guide a été édité en partenariat avec le Forum des droits sur l'Internet, la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) et l'association de défense des consommateurs CLCV.

Cette brochure récapitule les droits des consommateurs lorsqu'ils achètent sur internet, dont le droit à rétractation dans les 7 jours, trop méconnu, ou la possibilité de se faire rembourser auprès de sa banque lors d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Ce guide sera disponible sur papier dans les réseau des Caisses d'épargne, dans les cyberbases de la Caisse des Dépôts et dans les Espaces 3 Suisses, ainsi que via l'Unaf (Union nationale des associations familiales) et la CLCV.

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