Publié le 15-03-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a ordonné lundi à Milka Budimir, couturière à Bourg-les-Valence (Drôme), de transférrer son site www.milka.fr à Kraft Foods, géant américain de l'agro-alimentaire, et propriétaire du chocolat Milka.

Dans leurs attendus, les magistrats ont estimé qu'en «utilisant le nom Milka.fr, Mme Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives Milka dont la société Kraft Food est propriétaire».

En conséquence, le tribunal l'a condamnée à transférer le nom de son site à Kraft Food dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous peine de 150 euros par jour de retard. Le géant américain accusait la couturière de la Drôme de «cyber-squattage» avec ce site sur lequel figurent les adresses de ses deux boutiques et leurs horaires d'ouverture.

Les conseils du chocolatier faisaient valoir que «Milka» est une marque «de renommée» protégée, entre autres, par le Code de la propriété intellectuelle, et qu'en conséquence tout emploi non autorisé de Milka portait atteinte au fameux chocolat. Le géant agro-alimentaire accusait Milka Budimir de «dilution de notoriété» car, par son activité de couture, elle affaiblirait «sensiblement le caractère distinctif de la marque en lui conférant un caractère banal». La couturière réclamait 90.000 euros de dommages et intérêts et 10.000 euros de frais de procédure à Kraft Foods, estimant que la compagnie n'avait cessé de la harceler ces deux dernières années. Elle a été déboutée sur ce point. (AP)

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