Publié le 03-06-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La copie privée à la Française remise en cause par l'Assemblée Nationale. La Commission des lois a adopté le projet de transposition de la directive des Droits d'auteurs et droits voisins prévus par la législation européenne. La Commission refuse la licence globale qui devait permettre aux Internautes de copier après avoir payé une sorte de redevance.

La Commission propose aussi qu'une interopérabilité entre les plateformes légales de téléchargement et les baladeurs audio numériques soit totale. Apple et Microsoft vont apprécier. Le projet de loi aggrave aussi les peines avec une amende maximale de 300.000 euros et jusqu'à trois ans de prison ferme. Suite au remaniement ministériel, la Conférence des présidents de l'Assemblée, qui se tiendra le mardi 7 juin, décidera ou non du maintien de ce texte à son ordre du jour.

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