Publié le 27-09-2005 à 00:00:00 dans le thème Réseau - Sécurité

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : CD + DVD vierges - TV + Hifi. Cartouches d'encre - Console de jeux

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). (i) L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;

* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;

* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;

* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;

* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;

* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.(ii)

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d'enseignants et de bibliothécaires dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée de multinationales aux dépends de l'interêt général.(iii)

L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel. (iv)

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)

Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification possible : à l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d'EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. (vii)

(i)- Dossier législatif sur le DADVSI
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)

(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement, ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de la Connaissance" de la Commission Européenne
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)

(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)

(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)

(vii) - Téléphones et adresses des députés
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)

* A propos d'EUCD.INFO
EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.

La faille visant le protocole DNS diffusée... par erreur

Début juillet, Microsoft, Alcatel, Cisco et d'autres sociétés annonçaient avoir corrigée une importante faille visant le coeur même d'Internet. Trois semaines plus tard la faille est diffusée... par erreur.

Offre d'emploi: Clic’n Go recrute un développeur Web PHP

Clic’n Go, spécialiste dans le conseil, la conception et le développement de solutions multimédia exploitant les technologies du web, de la vidéo et du richmédia recrute un développeur Web PHP.

La CNIL déloge le mauvais comportement de 3 sites dédiés aux annonces immobiliéres

Annonces immobilières en ligne: la CNIL contrôle et empêche la commercialisation des données des particuliers à leur insu.

Concert: Manu Chao en live et gratuit sur le web

Le 30 juillet prochain, Manu Chao va diffuser, en live et gratuitement sur le réseau des réseaux, son concert qui aura lieu aux Arènes de Bayonne.

UBISoft diffuse un crack warez pour aider ses clients

Chasser le warez par la porte, il repasse par la fenêtre. L'éditeur de jeux vidéo UBISoft propose à ses clients un crack warez pour palier sa propre sécurité anti-copie.

Réseau de cybercriminels démantelé

Un réseau de cybercriminels démantelé par la police roumaine. 19 personnes arrêtées spécialisée dans les fausses ventes sur eBay.

Nouvel organisme de lutte contre les délits informatiques

L’Alliance nationale d’intervention judiciaire et de formation contre la cybercriminalité voit le jour au Canada. Les pirates peuvent trembler ?

Piratage de cartes à puce sans contact facile

Des failles permettent de cloner les cartes à puce Mifare Classic. La preuve par l'image alors que la société voulait faire interdire sa diffusion.

La faille visant le protocole DNS diffusée... par erreur

Début juillet, Microsoft, Alcatel, Cisco et d'autres sociétés annonçaient avoir corrigée une importante faille visant le coeur même d'Internet. Trois semaines plus tard la faille est diffusée... par erreur.

La CNIL se penche sur le cas des réseaux sociaux

La commission Informatique et Liberté planche sur les informations diffusées dans les réseaux sociaux comme Facebook.

Rapport sur la cyberdéfense

Au cours d’une seconde séance tenue mercredi 16 juillet, la commission a procédé à l’examen du rapport d’information de M. Roger Romani sur la cyberdéfense.

Moodle

Plusieurs vulnerabilites ont ete signalee dans l'application Moodle.

Joomla!

Plusieurs vulnerabilites ont ete signalees dans l'application Joomla!

Composant Brightcode Weblinks pour Joomla

Une vulnerabilite a ete signalee dans le Composant Brightcode Weblinks pour Joomla!

SafeHTML

Une vulnerabilite a ete signalee dans l'application SafeHTML.

AuraCMS

Une vulnerabilite a ete signalee dans l'application AuraCMS.

Réagissez à ce contenu