Publié le 12-10-2005 à 00:00:00 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Une décision de justice confirme les jurisprudences légitimant le téléchargement sur Internet en déboutant certaines parties civiles et en fixant une licence judiciaire de 20 centimes par titre échangé. L'Association Des Audionautes (ADA) communique une décision importante rendue le 20 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Havre.

Elle concerne un des membres de l’ADA poursuivi pour téléchargement de musique et de films sur Internet.

Prenant en compte les décisions rendues ces derniers mois qui assimilent téléchargement et copie privée, le procureur ne s’est pas risqué à reprocher au prévenu d’avoir téléchargé et copié des fichiers sur Internet. Il n’a visé que le seul acte de mise à disposition sur Internet, déboutant du même coup la société SDRM de l’intégralité de ses demandes puisque celle-ci ne s’occupe que de collecter les droits de reproduction.

La décision est disponible sur : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=748

En résumé, ce jugement confirme que les téléchargements sur Internet sont couverts par la copie privée et ne sont pas des contrefaçons. Seule reste floue la notion de mise à disposition du public, qui est encore jugée répréhensible dans ce cas d’espèce.

Mais alors que les parties civiles avaient demandé plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts, la SDRM se retrouve déboutée de ses demandes ; et celles de la SACEM sont ramenées à la somme de 3000 euros pour 15 000 titres environ. Soit une licence judiciaire de 20 centimes par titre mis à disposition sur Internet.

Ni le prévenu, ni les parties civiles n’ont fait appel de ce jugement.

Alors que la FNAC se prépare à annoncer un forfait permettant un téléchargement illimité pour 15 euros par mois, les tribunaux ne cessent maintenant de réduire le montant des dommages-intérêts réclamés par l’industrie musicale. L’ADA réclame donc la cessation immédiate de ces poursuites abusives transforment de simples internautes en boucs-émissaires en les précipitant devant le tribunal correctionnel à seule fin de reculer l’échéance des nécessaires réformes de la filière musicale.

D’autres procès sont en cours avec les avocats sélectionnés par l’ADA qui sont intervenus dans le dossier du Havre.

En outre, avec l'Alliance Public Artistes et de nombreuses personnalités, l'ADA demande maintenant depuis plusieurs mois l'instauration de solutions alternatives à la répression pénale des utilisateurs de P2P. (Aziz RIDOUAN)

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