Publié le 28-11-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'Association des Audionautes diffuse un amendement anti-internautes et rétrograde proposé par Sylvie Forbin (Vivendi Universal), Pierre Sirinelli (Président de la Commission) et le Ministre Donnedieu de Vabres au vote du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

L’ADA s’étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre Sirinelli propose le vote d’un amendement écrit par Vivendi Universal. (voir les propriétés du fichier en pièce jointe)

L’ADA rappelle que la commission Internet du CSPLA est majoritairement composée d’industriels. Elle n’a pas jugé utile d’auditionner les organisations représentatives des internautes lors de ses travaux, s’interdisant par la-même d’appréhender le rôle de la société civile et l’évolution des usages du réseau.

Quant au contenu même de l’amendement, celui-ci s’avère – tout comme le rapport P2P du CSPLA révélé la semaine dernière par Audionautes – surprenant et lacunaire.

Pour les auteurs de l’amendement, la revolution numérique entraîne des « dérives qui nuisent gravement à la viabilité des industries culturelles. » Les services de communication de Vivendi Universal annoncent pourtant que « le chiffre d’affaires d’Universal Music Group (UMG) s’élève à 2 092 millions d’euros, en hausse de 9 % » et que « le chiffre d’affaires d’UMG s’est élevé à 1 054 millions d’euros, en hausse de 5 % » comparé à l’année 2004.

L’amendement déforme aussi le sens des jurisprudences américaines (Grokster) en affirmant qu’elles conferment la responsabilité des éditeurs de logiciels de peer-to-peer dans les échanges et le partage de fichiers protégés sur Internet. En réalité, la décision de la Cour Suprême du 27 juin 2005 ne renverse pas la « jurisprudence Betamax » de 1984 rendue en faveur du magnétoscope pour protégear le principe de neutralité technologique : les créateurs d'une technologie ne sont pas responsables de ses usages tant qu’elle peut servir à d’autres utilisations que la contrefaçon.

Pire, l’amendement ignore purement et simplement la décision européenne prise par la cour de justice des Pays Bas pour acquitter Kazaa.

Ce n’est de toute façon pas la première fois que les maisons de disques et leur service de communication travestissent le droit pour satisfaire leurs intérêts. C’est ainsi qu’elles ont récemment répandu la rumeur que le tribunal de Châteauroux avait condamné un téléchargeur à plus de 18 000 euros de dommages-intérêts ; alors qu’il s’agissait en réalité d’un disc-jockey qui avait utilisé des MP3 pour éviter de payer ses droits SACEM dans le cadre de son travail.

Dès lors, c’est nécessairement à tort que l’amendement prévoit de retenir la responsabilité des créateurs de logiciel peer-to-peer en y consacrant « une disposition explicite. » Selon Vivendi Universal, il s’agit en effet d’éviter « de longues et fastidieuses procédures » aux magistrats français. L’ADA rappelle que les juges n’ont jamais condamné les éditeurs de logiciels peer-to-peer et que le législateur est tenu de respecter le principe de la présomption d’innocence et de la neutralité technologique (qui protège les acteurs français du logiciel comme France Télécom). Des requêtes du même ordre ont d’ailleurs déjà été rejetées par la récente décision de la CNIL au motif qu’elle mettent en danger les droits de la défense et le respect de la vie privée. Au demeurant, force est de constater que de telles démarches seraient plutôt du ressort de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature.

De son coté, l’ADA appelle au respect de la jurisprudence établie depuis bientôt près d’un an. Les décisions de justice sont favorables aux internautes dès que ceux-ci prennent la peine d’organiser leur défense. Depuis sa création, l’ADA aide à faire respecter les droits des perquisitionnés, des gardés à vue et des dénoncés. Nous souhaitons faire entendre notre voix face à la politique de répression soutenue par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres. Contrairement à son prédécesseur, et malgré nos demandes répétées accompagnées de nombreux témoignages alarmants d’internautes poursuivis, celui-ci n’a jamais accepté de nous rencontrer.

Rapport du CSPLA : http://www.audionautes.net/CSPLA.pdf
Amendement du CSPLA : http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.pdf
Propriété du fichier de l’amendement : http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg

A propos de l'Association Des Audionautes :
L'ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l'industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd'hui plus de 6000 membres: étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...

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