Publié le 06-12-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La Ligue appelle tous les internautes français à s'opposer par tous moyens au projet de loi DADVSI qui doit être examiné en urgence pendant les fêtes de fin d'année. Ce projet de loi résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001.

La directive européenne EUCD résulte elle-même de l'obligation de respecter un traité international de l'OMPI datant de 1996. Le traité OMPI de 1996 est la conséquence directe de la manœuvre anti-démocratique de l'administration Clinton qui a imposé ce texte international pour contourner l'opposition de son opinion publique au projet de loi NIICPA, demandé par le lobby des contenus, et en particulier la communauté hollywoodienne, en échange d'un soutien électoral. Ce traité a donc permis aux Etats-unis d'imposer le tristement célèbre Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Aujourd'hui, la France doit subir les conséquences de ces manoeuvres politiques. De plus, le lobbying incessant des industries du contenu a mené à un projet de loi (et des amendements) encore plus liberticide. En pratique, il est prévu de pénaliser le contournement des dispositifs de protection (dispositifs anti-copie, anti-lecture, dispositifs de traçage et autres rootkits destructeurs ou générateurs de failles de sécurité).

Il n'est pas acceptable de légaliser les dispositifs anti-copie dans un pays où les citoyens paient une redevance pour copie privée. Il n'est pas acceptable que ce type de dispositif interdise l'usage des oeuvres, comme leur simple lecture sur un PC, que ces oeuvres aient été acquises ou prêtées, ou encore leur transfert dans un balladeur mp3 sur lequel a par ailleurs déjà été payée une redevance pour copie privée.

Il n'est pas acceptable d'être considéré comme un délinquant quand on contourne ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce que l'on a acheté. Il n'est pas acceptable que l'on autorise des sociétés comme Sony à imposer des dispositifs qui détruisent les machines et y introduisent des failles de sécurité ou des outils de traçage de l'usage portant donc atteinte à la vie privée.

Il n'est pas acceptable que ces oeuvres ne puissent pas être utilisées sur des machines Linux, et que l'on impose de ce fait aux français d'acheter le système d'exploitation américain microsoft windows. Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels libres ou d'exiger la modification des licences libres. Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels de communication n'implémentant pas de dispositifs de protection.

Le projet de loi DAVSI, résultant d'actes de guerre économique hostiles à la France, est un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des français, qui est contraire aux intérêts économiques de la France (en particulier de ses PME), et dangereux pour la sécurité économique nationale. Les parlementaires qui voteraient ces mesures porteraient donc atteinte aux interêts de leur propre pays. La Ligue demande donc aux internautes de signer la pétition EUCD.info demandant le retrait immédiat de ce texte, de faire connaître cette pétition, et demande aux webmestres de placer les bannières EUCD.info sur leur sites.

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