Publié le 12-12-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'initiative EUCD.INFO a noté avec intérêt la proposition de résolution présentée par André Santini visant à introduire une procédure de pétition électronique auprès du parlement français.

Le député français souhaite reconstruire « le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants pour mener à bien un projet politique » en redonnant « au droit de pétition, droit consacré de façon permanente depuis la Révolution française, la place qu'il mérite parmi les outils de proposition et de contrôle dont disposent les citoyens. »

L'initiative EUCD.INFO a lancé vendredi 2 décembre une pétition électronique nationale permettant de donner aux citoyens un moyen de participation et d'expression dans le débat démocratique.

Le nombre de signataires de la pétition augmente à grande vitesse (66 100 particuliers et plus de 500 organisations - dont plus de 100 entreprises menacées).

L'initiative EUCD.INFO demande à André Santini et aux signataires de la proposition de résolution de présenter et défendre la demande de sa pétition auprès du Président de la République et du Premier Ministre.

Celle-ci demande le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI) dont le rapporteur, Christian Vanneste, est signataire de la proposition d'André Santini. En effet malgré les conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques prévisibles, majeures et irréversibles ce projet de loi est toujours maintenu pour les 20 et 21 décembre.

Référence :
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2005, proposition de résolution, modifiant le règlement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2678.asp

Présentée :
par MM. André SANTINI, Pierre ALBERTINI, Jean-Claude BEAULIEU, Jérôme BIGNON, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Jacques GUILLET, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Bernadette PAÏX, MM. Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE et Christian VANNESTE

À propos d'EUCD.INFO
EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.

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