Publié le 19-12-2005 à 00:00:00 dans le thème Jeux - Culture

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

La Ligue Odebi s'associe aux plus de 100.000 français et aux centaines d'entreprises, associations, syndicats, et mouvements politiques qui ont signé la pétition contre le projet de loi DADVSI qui doit maintenant être examiné en urgence.

Il est désormais évident que ce texte et nombre d'amendements représentent un grave danger pour l'accès à la culture, pour la vie privée des français, pour la sécurité économique nationale, et pour la sécurité de l'infrastructure de communication nationale.

En revanche, la Ligue tient à attirer l'attention des parlementaires sur un problème particulier : A part quelques exceptions, comme les entreprises de communication audiovisuelle, toutes les personnes physiques et morales doivent payer une "taxe" copie privée à chaque achat d'un support numérique vierge. Les sommes ainsi prélevées sont ensuite redistribuées entre les différents acteurs des industries culturelles, dont, en particulier, les majors de la musique et du cinéma.

La justification initiale de cette "taxe" sur les supports numériques est que ces derniers permettent d'effectuer des copies d'oeuvres musicales ou cinématographiques. Cela étant, la rapide progression technologique de ces dernières années a mené les acteurs de santé français à utiliser de plus en plus les techniques numériques et informatiques. Nul ne peut raisonnablement contester qu'il est évident que les acteurs de santé, comme les hôpitaux, n'utilisent pas ces supports numériques pour y copier des films ou de la musique, mais bien pour y sauvegarder des données médicales et paramédicales.

Dès lors, il est totalement anormal d'exiger de ces acteurs qu'ils paient une taxe au profit des industries dites "culturelles", et en particulier des multinationales du disque et du film.

La Ligue promeut donc l'amendement 176 porté par le député Dutoit, visant à éxonérer les acteurs de santé de cette taxe en l'espèce manifestement inique et illégitime, et demande à tous les parlementaires, au-delà de toute consigne de groupe, en leur âme et consience, de voter pour cet amendement.

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