Publié le 10-01-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : Tous les logiciels antiphishing gratuits disponibles sur Internet

Face aux nombreux textes de loi parus en France sur le spamming, il nous parait utile de résumer et de clarifier la situation pour une meilleure compréhension des droits et des devoirs de chacun dans ce domaine. Le but de la loi étant de concilier prospection et respect des consommateurs et de définir une frontière entre l’envoi d’emails de prospection et le spam.

Les différents textes de loi ou interprétations sur lesquels nous nous appuyons pour définir cette frontière sont les suivants :
* Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL (modifiée par la loi du 30 janvier 2002).
* Article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
* Précision sur l’interprétation de la LEN par la CNIL faite lors de la séance du 17 février 2005.

Il existe deux règles de base concernant l’envoi d’emails de prospection en France :
L’opt-in qui autorise l’envoi d’emails de prospection si et seulement si le destinataire a consenti à en recevoir, si l’organisme émetteur affiche clairement son identité et si le destinataire a la possibilité de se désinscrire.
L’opt-out qui, lui, autorise l’envoi d’emails de prospection à condition que le destinataire puisse, de manière simple et sans coût, se désinscrire.

Selon la loi française l’application de ces deux règles varie en fonction de la nature du destinataire du message (particulier ou professionnel).
De manière générale la règle de l’opt-in prévaut. L’opt-out étant toléré lors de l’existence d’une relation commerciale avec le destinataire et pour la promotion de produits ou de services analogues à ceux déjà commercialisés à l’intéressé.
Cependant, dans le cadre des professionnels, la réglementation fait preuve de plus de souplesse en faveur du mailing. L’opt-in reste la règle générale par contre l’opt-out est également toléré si, dans le cas de mailing à destination de Pré[email protected] ou Service@société.fr, l’objet du message est en rapport avec la fonction de Prénom.Nom ou en rapport avec le Service en question.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des règles applicables en France en matière de prospection directe.

D’autre part, la CNIL rappelle que les entreprises sont tenues de respecter les règles relatives à la protection des individus d’après la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL. (altospam.com)

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

Class action de 15 milliards contre Facebook

Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

Le responsable de l´hébergeur OVH condamné à cause d’une erreur dans les mentions légales du site du magazine VSD.

Pirates Vs Députés

Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.

Réagissez à ce contenu