Reportage

 

Les bons, les brutes et les truands

Publié le 27-03-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal


Pub : Tous les logiciels antiphishing gratuits disponibles sur Internet

Note des lecteurs: 2.3/5

Les Sénateurs Français vont donner, au mois de mai 2006, leurs avis sur le projet de loi DADvSI dédiée au droit d'auteur. Autant dire que cette loi, très contestée et contestable sur certains points, sera rapidement dans les pages du Journal Officiel. Voici les sanctions inscrites dans la future loi pour les téléchargements illégaux et pour l'édition de logiciels de téléchargement illicites, de logiciels permettant de contourner les protections, ...

Vous avez copié pour un usage privé ? 38 € d'amende.
Vous mettez à disposition, autant dire 100 % des cas sur le P2P ? 150 € d'amende.
Détention ou utilisation de logiciel anti sécurité (crack, DeCss, ...) ? 750 € d'amende.
Cassage d'un système anti copie, via un crack, par exemple ? 3 750 euros d'amende.
Mise à disposition de crack et logiciels permettant la copie d'un bien protégé ? 30 000 euros et 6 mois de prison.
Vous créez des cracks, des systèmes contournant la copie, vous les diffusez ? 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.

 

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Vos réactions ( 2 )

 Ecrit par Guest le 17.11.2007 à 00h57 

#

Invités


Inscrit le 13-02-2012

Bonjour, mon cas est le suivant : en 2003 j'ai mis à disposition un crack pour un logiciel francais sur un site perso, or je ne me souviens plus si j'avais copié le crack sur mon site ou si je redirigeais vers le crack sur un autre site. Toujours est il qu'il y a eu plainte (on m'a retrouvé et oui...)
Je souhaiterais donc savoir de combien je risque d'écoper pour cette 'amusette'
40 ? 400 ? 4000 euros ?
Merci beaucoup


 Ecrit par Guest le 19.11.2007 à 14h17 

#

Invités


Inscrit le 13-02-2012

Moi, tu peux risquer beaucoup plus que quelques centaines de francs ou un simple rappel à la loi. La mise à disposition d'un moyen permettant d'outrepasser une sécurité, une protection logiciel est puni par la loi française. Je t'invite à regarder dans nos pages juridiques.


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