Publié le 09-05-2006 dans le thème Tous thèmes

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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-> Déconnexion des téléchargeurs suite aux actions judiciaires de la SCPP
En France, 130 internautes français ayant partagé illégalement des fichiers musicaux, ont été déconnectés à la suite d'une
action judiciaire menée par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). La procédure utilisée est celle de
l'ordonnance sur requête, prévue par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Procédure moins
lourde et moins coûteuse qu'un procès, l'internaute est simplement condamné à se chercher un autre prestataire. C'est la SCPP qui est à l'initiative de ces actions, en relevant des adresses IP qu'elle transmet aux FAI. En attendant, que le projet de
loi DADVSI soit voté, la SCPP a décidé de cesser ses actions, même si les maisons de disque continuent de relever les
infractions, les actions sont reportées et seront fonction des nouvelles dispositions adoptées. (01net)

-> Condamnation pour collecte illicite de données personnelles via des logiciels aspirateurs d'emails.
Le 14 mars 2006 la Cour de Cassation a confirmé la condamnation de la société Alliance Bureautique Système (ABS) pour
collecte illicite de données personnelles via des logiciels aspirateurs d'emails. ABS se fait remarquer en 2002, lors de l'opération "Boîte à spam" lancée par la Cnil. La société est prise en flagrant délit d'envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, et dénoncée au parquet par la Cnil. Le dirigeant d'ABS commercialisait et utilisait deux logiciels qualifiés "d'aspirateurs d'e-mails": Robot Mail et Freeprospect. Ils étaient conçus repérer les adresses de courriers
électroniques publiées sur des sites, des forums et tout autre espace public sur internet. La société envoyait ensuite des
courriers commerciaux à leur détenteur. Relaxés en première instance, en 2005, la cour d'appel de Paris les a condamné à 3.000 euros d'amende pour "collecte d'adresses de données personnelles par un moyen illicite ou déloyal" sur le fondement de la loi de janvier 1978 sur l'informatique et les libertés. La Cour de Cassation a considéré que "le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messagesélectroniques" constituait effectivement "une collecte de données nominatives". Toujours selon son analyse, il est "déloyal (...) de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet". Car ce procédé bafoue un principe de base: l'obtention du consentement des internautes avant de recueillir et utiliser leur adresse (principe d'opt-in). Et surtout leur permettre d'exercer correctement leur droit d'opposition, souligne la Cour de cassation; un principe renforcé en août 2004, lors de la réforme de la loi 1978. (zdnet)

-> Condamnation confirmée pour panorama de presse électronique non autorisé
Dans un arrêt du 17 février 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Vecteur Plus, prestataire de "
veille de presse ", qui avait diffusé électroniquement des revues de presse sans l'autorisation de dix journaux quotidiens. Son arrêt précise par ailleurs la responsabilité du CFC dans ses panoramas de presse électroniques illicites. Vecteur plus avait conclu avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)un contrat qui lui permettait de constituer des panoramas de presse électroniques diffusés sur intranet et par clipping à partir de publications figurant sur une liste en annexe. Or, des articles reproduits par Vecteur Plus provenaient de quotidiens de la presse régionale qui n'étaient pas inscrits sur cette liste. En vertu de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une œuvre emporte cession automatique du droit de reproduction par reprographie à une société d'auteur (le CFC). Mais cette disposition ne concerne pas la copie électronique pour laquelle le CFC doit conclure un contrat spécifique avec chaque éditeur. Ce qui n'avait pas été fait avec les éditeurs concernés. La cour a reconnu que Vecteur Plus s'était rendue coupable de contrefaçon mais elle a refusé la condamnation solidaire du CFC, qui n'a jamais autorisé dans les contrats les utilisations reprochés et ne peut donc être tenu pour responsable des actes que Vecteur plus a seule effectués. (legalis)

-> Des étudiants condamnés pour hacking
Quatre étudiants ont été condamnés pénalement par le TGI de Vannes pour avoir accédé frauduleusement au système de traitement automatisé de données (stad) du réseau pédagogique de leur université. Le tribunal a considéré que l'infraction, prévue à l'article 323-1 du code pénal incriminant l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d'un stad, était constituée "dès lors qu'une personne, non habilitée, pénètre dans ce système tout en sachant être dépourvue d'autorisation, peu importe le mobile ". Les prévenus prétendaient que l'intrusion avait eu lieu dans un but pédagogique (essai d'un logiciel de décryptage des mots de passe), le tribunal a estimé que cela ne pouvait les exonérer de leur responsabilité pénale. Les
étudiants, jamais condamnés avant ces faits, ont seulement été sanctionnés d'une peine d'avertissement sous la forme d'une
amende de 1 000 euros chacun, avec sursis. (Micro Hebdo)

-> Le ministère de la Justice met à l'épreuve le bracelet électronique mobile
Le ministère de la Justice met à l'épreuve le bracelet électronique Mobile à compter de juin 2006 et ce pendant 6 mois dans
les cours d'appel de Douai et de Caen. Contrairement au bracelet électronique fixe qui concerne les personnes mises en examen ou les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n'excède pas un an, le bracelet électronique mobile, destiné à des condamnations plus lourdes, est applicable soit dans le cadre d'une libération conditionnelle, soit dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire. Dans ce dernier cas, la personne condamnée se voit offrir une réduction de peine en l'échange du port d'un bracelet électronique mobile, si elle refuse, l'emprisonnement encouru peut être mis à exécution. Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (pour des faits plus lourds), précise le ministère de la Justice.(01net)

-> Milka contre Milka : un prénom ne confère aucun droit privatif
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 qui s'était prononcé en faveur de la marque chocolatée Milka contre une couturière de la Drôme. Comme le prénom ne confère aucun droit privatif contrairement au nom patronymique, la couturière ne peut pas conserver son nom de domaine milka.fr. Dans son arrêt du 27 avril 2006, la cour donne ainsi gain de cause au détenteur de la marque notoire de Chocolat au lait, en retenant que la couturière a effectué une exploitation injustifiée de la marque " milka " et de la marque de couleur " mauve-lilas ". En conséquence, elle ordonne le transfert sans frais du nom de domaine en question au profit de Kraft foods qui constitue l'exacte réparation du préjudice subi. (legalis)

-> Cybersquatting : condamnation de l'unité d'enregistrement aux frais de justice
Le TGI de Paris a condamné une société pour typosquatting, pratique qui consiste à modifier l'orthographe du terme de la marque afin de profiter des erreurs de frappe des internautes pour les rediriger vers des sites concurrents. En l'espère la
marque en question était " rueducommerce.com ", la société frauduleuse exploitait la marque " rueducommerc.com ". Les juges considérant que la marque " rueducommerce.com " et ses déclinaisons pouvaient être qualifiées de marque notoire, ont décidé que l'exploitation des noms de domaines litigieux constituait une utilisation frauduleuse de ces dernières. Ils ont donc
ordonné le transfert des noms de domaine et le paiement de dommages-intérêts. L'originalité de cette décision vient du fait que les juges ont condamné solidairement la société frauduleuse et l'unité d'enregistrement, alors que ni la LCEN ni la jurisprudence ne tient ces prestataires pour responsable du fait de l'absence de pouvoir d'appréciation du caractère contrefaisant ou non des noms de domaine. Toutefois, la condamnation in solidum des deux sociétés ne concerne que les frais de justice et non la réparation du préjudice subi par Rue du commerce. Il ne s'agit donc pas d'un véritable revirement de jurisprudence. (legalis)

-> France Télécom condamné à suspendre ses écoutes téléphoniques
Par un jugement du 4 avril 2006, la direction régionale de Paris de France Télécom a été contrainte par le TGI de Paris de
suspendre la mise en place de son système d'écoutes téléphoniques, dans l'attente de la déclaration de la Cnil et de l'information-consultation régulière du comité d'établissement. France Telecom imposait en effet en force un dispositif d'écoutes téléphoniques à ses téléacteurs sans en avoir informé le comité d'établissement et sans avoir effectué de déclaration préalable à la CNIL. Le tribunal rappelle que de telles pratiques ne sont pas interdites mais qu'elles doivent être effcetuées dans le respect des obligations légales. (legalis)

-> le responsable d'un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur
Monsieur D. avait créé un site internet qui proposait notamment un forum de discussion. Des propos diffamatoires ayant été
postés sur celui-ci, le responsable, mis en demeure par la société diffamée, supprima les propos litigieux de son forum de discussion dans les 24 heures. La société diffamée sollicita notamment, par citation, la condamnation de Monsieur D., en sa
qualité de directeur de publication, pour diffamation publique envers un particulier. Le Tribunal de grande instance de Lyon, dans un jugement du 21 juillet 2005, a décidé que " le responsable d'un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu'il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de
regard préalable sur ces derniers ". Il a estimé que " le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par
M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu avait ainsi agi promptement dès qu'il avait eu connaissance du caractère illicite du message ". (forum des droits)

=====================<ALLEMAGNE>==============================

Le nouveau projet de loi sur les droits d'auteur a été adopté le 22 mars dernier par le Conseil des Ministres allemand et
doit désormais passer devant les deux chambres du Parlement, le vote final est attendu pour fin 2006. Le texte qui se veut
plus répressif que la réglementation en vigueur indique qu'il n'y a pas de " droit à la copie privée au détriment des
détenteurs de droits " et prévoit jusqu'à deux ans de prison pour les internautes qui copient un CD protégé ou téléchargent
illégalement un fichier et le mettent à disposition. En France, selon la loi DADVSI, récemment adoptée par l'Assemblée
nationale : en cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève de la
simple contravention de première classe (38 euros). L'amende est portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés.

Le projet de loi veut aussi redéfinir le prélèvement des droits d'auteur sur les supports vierges ainsi que sur les appareils
de lecture et d'enregistrement. Constatant que les systèmes anticopie se sont largement développés, le texte envisage une limitation, voire une baisse des taxes, elles ne devront pas excéder 5 % du prix de vente. A l'avenir, le niveau de ces taxes sera d'ailleurs défini par les professionnels et non plus par le gouvernement. Le texte n'a pas manqué de faire réagir les associations de consommateurs, les utilisateurs et les partis politiques. Le projet de loi n'est pas encore adopté que le Gouvernement allemand en concocte un second, en vue de l'application de la directive européenne de 2004 sur la propriété intellectuelle. Avec, au programme, une mesure qui s'annonce explosive : l'obligation qui pourrait être faite aux FAI de renseigner les industriels et détenteurs de droits d'auteur sur les activités illicites de leurs clients. (01net)

Promotions sur le Coca-Colas et les MacDo´s

Avec les fêtes de fin d´annèe, l´envie de se faire un bon petit resto commence à titiller les papilles... des pirates. Des courriers électroniques vous proposent de recevoir des réductions conséquentes sur le Coca et l´hambugeur de vos rêves.

Regarder les vidéos d´Amazon gratuitement rendu possible par un truc de hackers

Un plug-in destiné à Firefox permet de télécharger et regarder les vidéos streaming commercialisées par la boutique Amazon.

Un virus exploite Facebook et MySpace

Un code malicieux du nom de BoFace utilise les comptes personnels de MySpace et FaceBook pour s´inviter dans les ordinateurs des amateurs de réseaux sociaux.

Un million de CD et DVD piratés saisis

Grosse prise dans le monde de la copie de film. Environ un million de DVD et de CD piratés ont été saisis par des policiers dans le sud-ouest de Sydney.

Dans la boule de cristale de Fortinet

Les prédictions des menaces informatiques et les solutions pour les entreprises en 2009.

Carte bancaire piratée: Fakacarda fermé

Un important site dédié à la fraude à la carte bancaire fermé. Il réapparait sous un notre nom quelques heures plus tard.

Une semaine d´avance pour les résultats des votes prud'homales

Élections prud´homales : les résultats du vote électronique disponibles pour le Ministère une semaine avant la fin du scrutin. La faible participation fait courir des risques au secret du vote.

Projet de loi contre le phishing

La sénatrice Jacqueline Panis propose de punir d´un an de prison et de 15.000 euros d´amende le français qui aurait l´idée de se lancer dans le phishing.

Des images pour adultes sur le site d'une Prefecture Française !

Exclusif : La Préfécture de l'Yonne propose sur son espace web officiel un programme sportif qui risque de finir dans le journal du Hard !

Chrome aurait grignote du cote du code source de Microsoft

Google aurait désassemblé le code source de Windows Vista afin de faire fonctionner son navigateur Internet Chrome.

Le cheval de Troie avait des plumes

La police bosniaque arrête un dangereux cheval de Troie agissant dans une prison du pays. Le trojan avait des plumes !

Stitcher Unlimited 2009 et ImageModeler 2009

Ces logiciels proposent des capacités avancées de création de panoramas et de modélisation 3D à partir d’images 2D

Une fréquence pour HAG’ FM

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, a sélectionné les candidats à l’exploitation de 279 fréquences FM.

L'armée française a infiltré FREE

Exclu - Étrange lien de redirection vidéo sur le site officiel du Ministère de la Défense Française.

Force Commerciale

Force Commerciale : recrutement de commerciaux et actualité de la vente.

WESTCON SECURITY lance une nouvelle formation

Pour répondre à une demande forte du marché, Westcon Security France élargit son catalogue avec une formation sur les fondamentaux de la sécurité des systèmes d’information (SSI).

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