Publié le 10-10-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Comme chaque mois retrouver les actualités juridiques avec Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les TIC.

-> Les webradios sur la voie de la légalité
Les maisons de disque ont défini les droits que doivent payer les diffuseurs de musique en ligne. Une tarification spéciale, plus légère, a été mise en place pour les petites webradios.

Le vote de la loi droit d'auteur a bel et bien confirmé le droit des deux sociétés civiles à fixer ces montants.

Ces tarifs se basent sur un montant garanti annuel.

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->Deux mille euros d'amende pour mise à disposition de fichiers par P2P Le 1 er septembre dernier, , le tribunal correctionnel de Chambéry a infligé 2 000 euros d'amende à un internaute, Olivier D., magasinier, pour mise à disposition illégale de fichiers MP3.

Si le tribunal a statué sur l'amende, il lui reste encore à se prononcer en matière civile sur les dommages et intérêts. L'audience est prévue pour le 19 octobre prochain. La SCPP demande 7 828 euros à ce titre.

Le prévenu a donc été reconnu coupable de diffusion non autorisée de « phonogrammes ». Soit une décision dans la droite ligne de ce qui a le plus souvent été jugé. A savoir que c'est plus la mise à disposition à des tiers que le téléchargement qui est répréhensible.

Cela dit, cette affaire recèle une petite originalité : pour des raisons juridiques techniques, le procès ne porte que sur... deux fichiers. Même si, par ailleurs, les enquêteurs en ont trouvé plus de 5 600 et que la SCPP déclare pouvoir revendiquer des droits de manière certaine sur 3 700 d'entre eux. (01net)

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-> Sites de ventes aux enchères : la délicate frontière entre le vendeur particulier et le vendeur professionnel.

Interrogé par un député sur la question de la délimitation entre le statut de simple particulier et celui de vendeur professionnel sur ces sites, le Ministre de l'Economie et des Finances a rappelé quelques règles élémentaires dans ce domaine par une réponse ministérielle n° 98635 (JOAN Q 19 septembre 2006, p. 9843).

Le député souhaitait en effet savoir si le Gouvernement entendait prendre des mesures afin, par exemple, de fixer un seuil au-delà duquel les particuliers vendeurs sur ces sites deviendraient des professionnels soumis aux obligations comptables et fiscales des commerçants.

Le Ministre a rappelé qu'en droit français le critère de commercialité ne résulte pas de données chiffrées. Selon le Code de commerce, est commerçant celui qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, ce qui signifie que des actes isolés d'achat pour revendre, par exemple, ne confèrent pas la qualité de commerçant. Il appartient par conséquent aux tribunaux de se prononcer, au cas par cas, sur la qualité de commerçant de tel ou tel participant à un site de vente aux enchères.

En revanche, une modification des règles légales en la matière ne semble pas à l'ordre du jour. (endroit)

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-> Le site du leader de l'ex-Tribu KA rendu inaccessible Par une ordonnance du 25 septembre 2006, le juge des référés de Paris a exigé que le site kemiseba.com soit rendu inaccessible dans son intégralité. Pour lui, il s'agissait de « la seule mesure appropriée » étant donné que le site ne diffuse que des contenus à caractère antisémite.

Classiquement, le juge a refusé d'admettre l'argument de la liberté d'expression rappelant que celle-ci comporte des limites. Or, en l'espèce, le tribunal a estimé que « le défendeur a d'évidence excédé les nécessaires limites de la libre expression en stigmatisant les juifs ». Pour le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, le trouble résultant du contenu manifestement illicite du site justifie pleinement sa décision de le rendre inaccessible. Peu importe l'existence d'un recours en annulation contre le décret d'interdiction du groupuscule, le site se présente comme le site officiel du leader de l'ex Tribu Ka. (Legalis)

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-> La moralisation des pratiques commerciales des fournisseurs d'accès Internet en question à l'Assemblée nationale Une Réponse ministérielle [Questions.assemblee-nationale.fr] du 19 septembre 2006 (1) vient préciser les actions entreprises par le gouvernement contre les dysfonctionnements rencontrés par les clients des fournisseurs d'accès internet.

Selon les termes de la question émanant de M. François Vannson, « Les contrats proposés par lesdits fournisseurs ne sont pas signés mais, dans la plupart des cas, uniquement conclus par téléphone, contre remise du numéro de carte bancaire. Les prestations annoncées par la publicité dans les médias ne sont pas respectées. Pourtant, les clients ne peuvent pas résilier les contrats qui sont conclus pour douze mois. D'autres sujets de désagréments viennent s'ajouter : prélèvements intempestifs sans réelles justifications, service clients inexistant, tarifs opaques.».

Dans sa réponse, le ministre de l'économie fait le point sur les différentes initiatives qui ont été prises pour améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques :

Parmi ces mesures, figure notamment la gratuité du temps d'attente en cas d'appel vers un service d'assistance technique, un service après-vente ou un service de réclamations, qui devrait être effective à la fin de l'année 2006. Est également prévu l'encadrement par la loi des délais applicables pour la restitution au consommateur des avances et dépôts de garantie ainsi que des délais de résiliation des contrats relatifs aux communications électroniques. (Juriscom)

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->France Télécom condamné à rétablir son forfait illimité Nuria B. est probablement la seule abonnée de France Télécom à pouvoir encore bénéficier du forfait « Atout 100% illimité » que l'opérateur avait unilatéralement restreint en mai dernier. Dans une ordonnance de référé du 5 juillet 2006, le TGI de Marseille a condamné France Télécom à rétablir l'exécution de son contrat d'abonnement téléphoniques aux conditions spécifiques 100% illimité 24h/24H.

Si le tribunal a donné gain de cause à l'abonnée, il ne s'est pas prononcé sur le non respect de l'article L 121-84. Il a simplement considéré qu'en modifiant les conditions de l'offre, sans avoir résilié le contrat pour les motifs prévus et imputables à l'abonné dans l'utilisation du service, France Télécom a manqué à ses obligations contractuelles. L'opérateur qui conteste la condamnation et la motivation de l'ordonnance a fait appel. (legalis)

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-> Blog du directeur de la SNCF : pas de discrimination dans les propos publiés Des propos tenus par le directeur d'un établissement public sur son blog ne constituent pas une décision susceptible d'être annulée par le juge administratif. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat.

En l'espèce, à la suite de la publication par le directeur général de la SNCF sur son blog de propos indiquant que sa société recrutera prioritairement des jeunes issus de quartiers difficiles, un internaute en avait déduit une discrimination illégale à l'embauche. Il a donc saisi la juridiction administrative pour que cessent ces pratiques.Le juge va estimer que « de simples indications mentionnées sur le blog (...) du directeur général de la SNCF ne constituent pas une décision administrative susceptible de porter par elle-même atteinte à une liberté fondamentale ». (legalis)

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-> Contrefaçon : LVMH s'attaque à eBay
Le site d'enchères en ligne eBay luttent-il efficacement contre la vente d'objets contrefaits ? Le groupe LVMH, via Vuitton et Dior Couture, attaque eBay en justice. Le groupe de luxe reproche au site de vente aux enchères de proposer des produits contrefaits et de ne pas lutter assez efficacement contre la mise aux enchères de tels produits. LVMH réclame pas moins de 37 millions d'euros de dommages et intérêts à ebay qui, de son côté, affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires.

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-> Provocation à la commission d'une infraction sur internet : nullité des poursuites
Le fait pour un agent de police ou un intermédiaire de se connecter sur internet en se présentant comme un mineur recherchant des relations sexuelles constitue une provocation au délit de transmission de fichiers pédophiles. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 11 mai 2006, la nullité des poursuites ainsi que celle des aveux du prévenu. En l'espèce, les policiers de la brigade des mineurs avaient demandé à un intermédiaire de se connecter sur un site de rencontres sous la fausse identité d'un mineur de 14 ans. Ce dernier était entré en contact avec un internaute et l'avait incité à lui transmettre des photographies à caractère pédophile. Les deux interlocuteurs ont ensuite fixé un rendez-vous au cours duquel l'internaute a été interpellé par les policiers. Durant son audition, il a avoué détenir sur son ordinateur des fichiers pédophiles. Sans provocation, il n'y aurait pas eu d'aveux. (bugbrother)

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-> Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL
La CNIL a prononcé à l'encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l'action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.

La CNIL dispose, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi «informatique et libertés» de 1978, de pouvoirs de sanction qui lui permettent, notamment, de prononcer des amendes d'un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300 000 euros en cas de réitération, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. (bugbrother)

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-> Pas d'«obligation de confidentialité» pour les syndicats La cour d'appel de Paris a rendu le 15 juin un arrêt important sur la liberté d'expression des syndicats.

Dans une affaire opposant l'institut d'études et de sondages TNS Secodip à la fédération CGT des sociétés d'études, qui avait diffusé sur Internet des informations sur l'entreprise, la cour déboute cette dernière, qui demandait le retrait de ces publications.

La cour, assurant qu'un "syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective", estime qu'"aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres". Ce qui n'est pas le cas (article L 432-7 du code du travail) pour les élus du CE et les DP. Cette absence de restriction persiste même quand "il peut y avoir identité des personnes" occupant la fonction d'élus DP ou au CE et celle de délégué syndical.

Cet arrêt reprend l'avis du ministère public mais infirme le jugement du tribunal d'instance de Bobigny rendu le 11 janvier 2005. (bugbrothet)

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La justice électorale brésilienne a ordonné au blog "Repiquete no meio do mundo" (http://alcilene.zip.net/), le 17 août 2006, de retirer une caricature du candidat aux élections sénatoriales de l'Etat d'Amapá, José Sarney.

Bien que la responsable de la publication, Alcilene Cavalcante, affirme avoir immédiatement accédé à cette demande, son hébergeur brésilien, UOL, a fermé son blog quelques jours plus tard.

Bien que ce soit rarement le cas, certaines lois électorales traitent aussi des médias électroniques, et en particulier des blogs. Ces textes réglementaires visent principalement à assurer la juste représentation dans les médias des différents candidats. Ils n'abordent pas généralement la question des délits de presse.

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Pour entraver le développement du piratage informatique dans le pays, le gouvernement allemand a mis sur pied un projet de loi visant à moderniser son dispositif juridique actuel et à en combler les failles.

La proposition de loi considère ainsi les attaques en déni de service et les intrusions informatiques contre des particuliers comme des crimes. Une qualification qui est pour le moment limitée aux attaques menées contre des entreprises ou des administrations publiques.

S'introduire dans un ordinateur ou accéder à des données sans accord préalable, même sans intention de nuire en les dérobant, serait puni par la loi si celle-ci venait à être adoptée. Quant aux auteurs de cybercrimes les plus graves, ils encourraient des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. (Journal du net)

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Le Parlement anglais vient d'accorder de nouveaux pouvoirs aux banques et autres établissements émetteurs de cartes, leur permettant de confisquer les cartes de paiement et de crédit utilisées par les personnes qui consultent des sites de pornographie enfantine. Le texte est entré en vigueur le 26 juillet 2006. (Juriscom.net)

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Spamhaus, célèbre association britannique centrée sur la lutte contre le spam, vient d'être condamnée par une cour de justice américaine (de l'état de l'Illinois) à verser 11,7 millions de dollars de dommages et intérêts à la société e360insight, un spécialiste du marketing direct en ligne, et à son patron, David Linhardt, pour blacklisting illégal.

Les juges américains ont interdit à l'association "de bloquer, retarder, altérer ou d'interrompre de quelque façon que ce soit les messages envoyés par e360insight ou son dirigeant". Ils ont également demandé à Spamhaus de publier des excuses officielles à leur attention précisant que David Linhardt et son entreprise n'était pas des spammeurs. (journal du net)

La faille visant le protocole DNS diffusée... par erreur

Début juillet, Microsoft, Alcatel, Cisco et d'autres sociétés annonçaient avoir corrigée une importante faille visant le coeur même d'Internet. Trois semaines plus tard la faille est diffusée... par erreur.

Offre d'emploi: Clic’n Go recrute un développeur Web PHP

Clic’n Go, spécialiste dans le conseil, la conception et le développement de solutions multimédia exploitant les technologies du web, de la vidéo et du richmédia recrute un développeur Web PHP.

La CNIL déloge le mauvais comportement de 3 sites dédiés aux annonces immobiliéres

Annonces immobilières en ligne: la CNIL contrôle et empêche la commercialisation des données des particuliers à leur insu.

Concert: Manu Chao en live et gratuit sur le web

Le 30 juillet prochain, Manu Chao va diffuser, en live et gratuitement sur le réseau des réseaux, son concert qui aura lieu aux Arènes de Bayonne.

UBISoft diffuse un crack warez pour aider ses clients

Chasser le warez par la porte, il repasse par la fenêtre. L'éditeur de jeux vidéo UBISoft propose à ses clients un crack warez pour palier sa propre sécurité anti-copie.

Réseau de cybercriminels démantelé

Un réseau de cybercriminels démantelé par la police roumaine. 19 personnes arrêtées spécialisée dans les fausses ventes sur eBay.

Nouvel organisme de lutte contre les délits informatiques

L’Alliance nationale d’intervention judiciaire et de formation contre la cybercriminalité voit le jour au Canada. Les pirates peuvent trembler ?

Piratage de cartes à puce sans contact facile

Des failles permettent de cloner les cartes à puce Mifare Classic. La preuve par l'image alors que la société voulait faire interdire sa diffusion.

Un pirate informatique de 18 ans acquitté

Un pirate informatique risquait 5 ans de prison pour avoir vendu, à des cyber-escrocs, un moyen technique ayant piégé des milliers d'ordinateurs. La justice vient de l'acquitter.

Deux ans ferme pour avoir piraté la Croix Rouge

Un pirate informatique avait piraté la Croix Rouge et réussi à détourner des dons destinés aux victimes du tremblement de terre en Chine. Bilan, il va passer 24 mois derrière quatre murs.

On ne rigole pas avec l'humour au PS

Le maire de Noisy-le-sec fait fermer un blog.

Un tribunal blanchi les internautes ayant eu leur Wifi piraté

Un tribunal décide que les internautes ayant eu leur wifi détourné par un pirate ne sont pas responsable des téléchargements illicites de l'utilisateur indélicat.

Microsoft entendu par le Sénat Américain

La semaine prochaine, Microsoft va être entendu par un sous comité du Sénat Américain au sujet de l'accord publicitaire passé entre Yahoo! et Google.

Deux jugements annulés en France à la suite d'une collecte d'IP illégale

La SACEM et la SCPP viennent de connaitre un retour de bâton. Deux internautes accusés de piratage de musique s'en sortent à la suite d'une collecte d'IP illégale.

11 internautes français devant la justice pour piratage de site

Exclu - Loin d'être des génies de l'informatique, onze défaceurs de sites Internet se ont retrouvés devant la justice pour s'être amusé à pirater le GIGI, HEC ou encore Hippopotamus.

L'actualité juridique du mois de Juin

Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis près de 7 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, spécialiste des NTIC.

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