Comme chaque mois, retrouvez Maître Murielle Cahen, avocate spéacialisée dans les NTIC, avec les derniéres actualités du droit sur Internet.


=============================<FRANCE>=============================

-> Fermeture légitime de comptes par eBay

La cour d’appel de Paris a donné tort au tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné en référé à eBay, le 23 mai 2007, la réouverture de quatre comptes de la société DWC. Dans son arrêt du 9 novembre 2007, la cour de Paris a considéré que la suspension des comptes ne revêtait pas de caractère manifestement illicite. Et elle a admis que eBay n’ait pas prévenu le titulaire des comptes qu’elle allait les fermer. Elle justifie cette absence d’avertissement par la plateforme en invoquant des raisons techniques tenant à son activité de courtage aux enchères par voie électronique.

La cour d’appel commence par réaffirmer qu’en tant qu’intermédiaire technique, tiers à la conclusion du contrat, eBay relève du régime de l’hébergeur défini par l’article 6-I 2° de la LCEN. Si la plateforme n’a pas à effectuer un contrôle a priori des contenus qu’elle stocke, « elle n’est pas dispensée de veiller dans la mesure de ses moyens à ce que son site ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles ». De son côté, l’utilisateur doit respecter les conditions générales d’utilisation du site de ventes aux enchères qu’il a acceptées. Dans l’article 9 des CGU d’eBay, cette dernière s’autorise la possibilité de suspendre un compte, en cas de manquement. En l’occurrence, elle faisait grief à la société DWC d’avoir ouvert des comptes selon des procédés douteux, pour rendre difficile son identification et pour contrecarrer les évaluations négatives sur elle. Il lui était également reproché d’avoir utilisé les mêmes procédés que XSS, société constituée par les mêmes actionnaires que DWC qui a la même activité et dont les sites possèdent la même adresses IP. Ebay avait justement suspendu les comptes de XSS sur la base des nombreuses évaluations négatives concernant notamment la conformité suspectes des produits vendus ou la  communication de fausses informations. (legalis)

-> La fourniture d’accès à internet soumise à une obligation de résultat  

Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel « a exactement retenu qu’une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d’obligation de résultat, d’assurer effectivement l’accès au service promis, était abusive ». Par conséquent, le fournisseur d’accès ne peut se retrancher derrière France Télécom pour se dégager de toute responsabilité. (legalis)

-> Un signalement à Tracfin aboutit à la condamnation d’un escroc sur eBay

Sans un signalement d’opérations financières douteuses à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), un escroc sévissant sur eBay n’aurait peut-être pas été identifié puis condamné. Suite, en effet, à la déclaration de soupçon effectuée auprès de la cellule française anti-blanchiment concernant neuf virements d’environ 85 00 euros à un bénéficiaire à l’identité suspecte, une enquête a été confiée à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Celle-ci a permis de révéler qu’une trentaine de personnes avaient fait des achats sur eBay, les avaient réglés par virements ou mandats postaux en faveur d’une des personnes signalées sur Tracfin mais n’avaient jamais été livrées. Les vendeurs avaient utilisé deux logins qui correspondaient à deux adresses IP attribuées au moment de la connexion. La personne identifiée comme étant à l’origine de la fraude a été mise en examen. Elle a bien sûr tenté de remettre en question la fiabilité de l’adresse IP en tant que preuve, car cette donnée était piratable. Mais les juges ont rejeté l’affirmation d’usurpation d’identité. Dans une décision du 23 janvier 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du prévenu pour escroquerie à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 4 juillet 2005. Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’escroc au motif que la cour d’appel avait clairement caractérisé le délit et justifié l’allocation au profit des parties civiles pour les indemniser du préjudice subi. (legalis)

-> Google condamné pour n’avoir pas rendu impossible la rediffusion d’une vidéo

Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu par le TGI de Paris, Google a vu sa responsabilité civile d’hébergeur engagée du fait qu’il n’avait pas rendu impossible la remise en ligne d’un documentaire sur son service Google vidéo, alors qu’il avait déjà retiré le film litigieux suite à un premier signalement des ayants droit.. Cette diffusion a, à chaque fois, fait l’objet d’une dénonciation du producteur auprès de Google, qui a systématiquement supprimé le contenu incriminé. Mais Zadig, qui lui reproche de ne pas avoir mis tous les moyens en œuvre pour empêcher la diffusion illicite de se reproduire, l‘a quand même assigné en justice.

Le tribunal de Paris a commencé par considérer que Google intervenait comme un hébergeur et non comme un éditeur. Pour la première mise en ligne, le tribunal estime que Google avait bien rempli ses obligations en retirant promptement le film contrefaisant. Mais il a considéré que sa responsabilité était engagée pour les mises en ligne ultérieures car « informé du caractère illicite du contenu en cause par la première notification, il lui appartenait de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion ». En conséquence, Google est condamné à verser 25 000 euros de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux d’auteur et de producteur et 5 000 euros à chacun des deux auteurs pour atteinte aux droits moraux. (legalis)

-> Utilisation d’emails

L'utilisation des outils informatiques mis à la disposition d'un salarié pour faire du partage de fichiers constitue une faute grave. Telle est la solution à laquelle a aboutit la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu récemment. (gazette du net)

-> Wikipedia

Une décision du TGI de Paris du 29 octobre 2007 apporte un éclairage intéressant concernant la qualification et les obligations juridiques du site Internet participatif www.wikipedia.fr.

La Wikimedia Foundation (société créatrice du site Wikipedia) devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN).

Il avait été assigné par trois personnes à la suite de la présence sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient prévenu les responsables de Wikipedia mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi. Elles avaient demandé le retrait des propos les concernant (sur base de l’article 6.I-8 LCEN) ainsi que les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos (sur base de l’article 6.II LCEN).

Le juge a constaté :

1. Que les trois personnes n’ont pas suivi le prescrit de la LCEN (article 6.I-5 LCEN) quant au processus de notification de Wikipedia et qu’elles ne peuvent apporter la preuve que leur envoi a bien été réceptionné par la Wikimedia Foundation.

2. Que les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le chef de ce dernier le caractère manifestement illicite des contenus.

3. De plus, que Wikimedia a procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant de la sorte, la Wikimedia Foundation est allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge en déduit:

1. que la Wikimedia Foundation ne peut être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite.

2. que la Wikipedia Foundation, ne peut aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.

Par ailleurs, quant aux coordonnées, le juge estime « qu’il n’est pas contestable que le prestataire ayant fourni l’accès à l’Internet à l’utilisateur de l’ordinateur ainsi identifié est en mesure de communiquer les coordonnées sous lesquelles il a souscrit son abonnement ; qu’il n’est
en revanche nullement démontré que la fondation WIKIMEDIA dispose d’autres données que celles affichées sur la pièce communiquée [des adresses IP] ; qu’il n’y a donc lieu de lui faire l’injonction demandée. »

C’est donc précisément parce que les données en présence ne permettaient pas d’identifier les internautes auteurs des propos que le juge a refusé de donner injonction. (droit-technologie)


-> Blocage  d’annonce sur un site de petites annonces

Le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance imposant à la plate-forme de petites annonces en ligne, Vivastreet, de bloquer toute mise en vente de parfums ou cosmétiques des marques LVMH.

En effet, le magistrat impose à la plate-forme de mettre en oeuvre :

1 - un système de surveillance et de contrôle ciblée et temporaire pour une durée de 6 mois des annonces de ladite rubrique, afin de prévenir l'hébergement de toute annonce proposant la vente hors du réseau de distribution sélective des demanderesses de parfums et produits cosmétiques
:

- dont le texte utilise les dénominations du Groupe LVMH,

- et/ou comportant un tableau de concordance ou d'équivalence avec ces dénominations,

- et/ou offrant à la vente des parfums ou cosmétiques de grandes marques présentés comme « génériques ». (juriscom/gazette du net)

-> Droit de réponse en ligne
Le décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN ou LCEN) pour l'exercice du droit de réponse en ligne (article 6-IV) est finalement paru au J.O. du 26 octobre 2007. Il augmente les problèmes posés par la rédaction de l'article 6-IV de la LEN.

L'article 2 du décret soumet l'exercice du droit de réponse aux mêmes modalités, que le message concerné soit du texte, de l'image, du son ou de la vidéo. Ainsi, au détour d'une phrase dans un décret, le gouvernement met fin à la distinction qui régnait jusqu'ici pour le  droit de réponse entre le cas de l'écrit et le cas de l'audiovisuel.   

L'article 5 du décret comporte des risques importants d'atteinte à la liberté d'expression. En effet, cet article autorise le demandeur du droit de réponse à préciser que « sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du
message à l'origine de l'exercice de ce droit ». Cette disposition dénature le principe même du droit de réponse. (netiris)

 
-> Jean-Luc Romero poursuivi pour un commentaire posté sur son blog

Jean-Luc Romero, conseiller régional (UMP) d'Ile-de-France, a été convoqué devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et mis en examen à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par le député (UMP) de Tourcoing Christian Vanneste.

La plainte vise un commentaire, effacé depuis, qui avait été déposé sur le blog de Jean-Luc Romero. Selon Jean-Luc Romero, le commentaire a été déposé par un internaute qu'il ne connaît pas, et qui était mineur à l'époque des faits.

S'il est possible de faire condamner l'éditeur d'un blog en raison des commentaires déposés sur son blog, les hommes politiques et personnalités publiques, de plus en plus nombreux à bloguer, ne risquent-ils pas de se trouver sous la menace permanente de tels procès ? (bugbrother)

=============================<EUROPE>=============================

La Commission européenne vient de proposer le 13 novembre une réforme importante des règles communautaires relatives aux télécommunications, connues comme le « Paquet Télécom ». (droit-technologie)