Publié le 11-03-2009 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Comme il est de tradition sur ZATAZ depuis bientôt 14 ans, voici les actualités mensuelles de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

ETATS-UNIS : Google Street View a le droit de photographier votre maison
Un couple d'Américains de Pennsylvanie contestait au géant d'Internet le droit de photographier et diffuser des photos de leur habitation. La justice américaine leur a donné tort. Ils réclamaient 25 000 dollars de dommages et intérêts à Google, accusant le géant d'Internet d'avoir pris des photos de leur maison et de les avoir intégrées à son service Google Street View.

Il faut dire que le dossier présenté par les plaignants n'était pas très épais. En dehors de supposées «souffrances mentales » et d'une « diminution de la valeur de leur propriété » conséquentes à la prise de la photo de la résidence par Google Street View, la juridiction a retenu que le couple n'avait pas effectué les démarches élémentaires d'opposition à une information diffusée par le service de Google, en exigeant par exemple le retrait pur et simple des images en question.

L'affaire était d'importance pour la société californienne car elle pouvait potentiellement fragiliser la portée de son outil, entraîner des batteries de procès et à terme remettre en cause la pertinence économique de Google Street View. Mais dans le cas présent, il semble qu'il n'y ait que la légèreté avec laquelle les époux Boring ont monté leur dossier qui puisse faire jurisprudence. (01net)

ETATS-UNIS : La justice américaine examine les coûts de la rétrogradation de Vista à XP
L'affaire a pour origine une plainte déposée par une habitante de Californie. Celle-ci avait acheté en juin 2008 un PC équipé de la version professionnelle de Windows Vista et avait dû débourser 59,25 dollars pour le rétrograder vers XP. Elle accuse aujourd'hui Microsoft d'abuser de sa position dominante. Elle explique dans sa plainte que la demande des consommateurs pour XP reste forte car les médias ont souligné les nombreux problèmes de compatibilité et de performances rencontrés avec Vista. Or le seul moyen de se procurer XP est d'acheter un PC livré avec Vista puis d'effectuer une mise à jour descendante payante. Selon elle, Microsoft violerait ici les lois de protection des clients, notamment le Consumer Protection Act.

Microsoft se défend de toute pratique illégale. Bien qu'il ait tout à fait le droit de fixer ses prix comme il l'entend, l'éditeur insiste sur le fait qu'il ne perçoit pas d'argent sur les sommes demandées aux clients pour rétrograder leur PC. En fait, ce sont les fabricants de PC qui fixent les coûts de la rétrogradation, arguant qu'il leur faut concevoir et presser des CD ou des DVD spécifiques contenant des pilotes à jour pour leurs gammes de PC.

D'un point de vue juridique, les fabricants et les distributeurs de PC sont également libres de fixer leurs prix, et les experts en droit américain voient mal comment la plainte pourrait aboutir. (01net)

ETATS-UNIS : Blogs : pas de plainte pour les commentaires
Aux US, la Haute cour a décidé qu'un blogueur ne pouvait pas attaquer l'auteur d'un commentaire qu'il juge insultant ou diffamant à partir du moment où il laisse ledit commentaire en ligne. Selon son raisonnement, laisser le commentaire en ligne est une forme de consentement, puisque 22 mois après sa publication, ce commentaire est encore en ligne. (The Register)

AUSTRALIE : un FAI attaqué à cause du P2P
Une chaîne de TV et plusieurs studios cinématographiques attaquent en justice le FAI australien iiNet, lui reprochant de permettre à ses abonnés de télécharger des films illégalement. L'affaire est délicate, car si les plaignants obtenaient gain de cause, cette décision ferait jurisprudence, avec des répercussions difficiles à imaginer aujourd'hui. (ABC)

CANADA : Écoute électronique sur Internet: un projet de loi au Canada
Le gouvernement conservateur prépare actuellement un nouveau projet de loi qui faciliterait la collecte d'informations concernant des internautes ciblés par des mandats. Si la loi était adoptée, les forces policières pourraient exiger d'un fournisseur qu'il partage les données concernant la consommation d'un client, à condition de détenir un mandat valide. Les fournisseurs devraient donc stocker ces informations pour tous leurs clients, en tout temps. «Ça voudrait donc dire qu'on serait surveillé, en quelque sorte, en tout temps,» expliquait au Globe and Mail Richard Rosenberg, président de la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, une association de défense de la vie privée et de la liberté d'information basée en Colombie-Britannique. En 2005, le Parti libéral avait proposé un projet similaire. Le critique conservateur en matière de justice, Peter MacKay, et la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'y étaient opposés. (Branchez-vous)

NOUVELLE ZELANDE : La Nouvelle-Zélande ne veut pas de la riposte graduée
Face aux protestations, le gouvernement suspend son projet de loi contre le téléchargement illégal qui prévoit de couper l'accès au Web des internautes pirates. La riposte graduée à la française prend du plomb dans l'aile sur la planète. Abandonné en Grande-Bretagne, le principe qui consiste à avertir les internautes soupçonnés de piratage avant de leur couper l'accès à Internet en cas de récidive est reporté en Nouvelle-Zélande. Un recul du gouvernement qui pourrait aller jusqu'à l'abandon pur et simple des amendements 92a à 92e, qui étendent la loi sur les droits d'auteur (Copyright Act) aux nouvelles technologies. (01net)

EUROPE : La cour de justice élargit encore plus la notion d'extraction d'une base de données
Pour la CJCE, la reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données à l'issue d'une consultation de la première base sur écran et d'une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une « extraction ». (droit-technologie)

FRANCE : Les ventes en ligne et les faillites
Lorsqu'un site e-commerce fait faillite, que deviennent les commandes non livrées de ses clients ? Devenus créanciers, ils peuvent demander remboursement au mandataire judiciaire, mais les chances pour qu'ils obtiennent satisfaction sont très minces. Des députés ont donc proposé que les sites marchands ne puissent débiter le compte de leurs clients qu'une fois la marchandise expédiée. L'idée est intéressante, reste à savoir comment elle sera mise en oeuvre. (PC Inpact)

FRANCE : Décision Rhodia et Web 2.0 : une nouvelle ère et de nouvelles régulations ?
Grâce aux moyens collaboratifs du Web 2.0, les actionnaires peuvent aisément se regrouper pour agir en justice contre les dirigeants. Ainsi, la montée en puissance de la faute conjuguée avec les services offerts par le Web 2.0 permet-elle aujourd'hui de réguler autrement la gouvernance d'entreprise.

La décision rendue le 3/12/08 par le Tribunal de Commerce de Nanterre impute une faute aux dirigeants de Rhodia. Cette faute est constituée par un manquement à une « obligation générale de compétence, de diligence et d’action dans l’intérêt de la société » et la « complaisance fautive » des dirigeants. En conséquence, ceux-ci sont condamnés à réparer cette faute, personnellement et à hauteur de 2,1 millions d’Euros.

Tout d’abord, c’est la confirmation d’une tendance lourde : la montée en puissance de la faute.

C’est dans ce contexte que le Web 2.0 fait son entrée en scène. Quoi de plus simple pour les actionnaires de se regrouper en utilisant les forums et autres fonctionnalités collaboratives offertes aujourd’hui par Internet ? En peu de temps, des actionnaires peuvent se rassembler pour se donner les moyens d’agir, notamment en justice.

Grâce à l’interprétation jurisprudentielle de la faute et au renfort des moyens d’informations fournis par le Web 2.0, les avantages de la concurrence pure et parfaite cesseraient d’être virtuels. (droit-technologie)

FRANCE : Ecrasement de ligne : une indemnité de 30 euros
Pour limiter la tentation des FAI de procéder à des écrasements de lignes plus ou moins intentionnels, le gouvernement a décidé que les internautes victimes de ces pratiques pourront réclamer une indemnisation de 30 euros sous forme d'avoir, et de 30 euros supplémentaires si la ligne n'est pas rétablie en moins d'une semaine. (UFC-Que Choisir)

FRANCE : Offre Orange Foot : vente subordonnée et concurrence déloyale
L’offre Orange foot qui impose un accès internet Orange constitue une vente subordonnée dans la mesure où « le consommateur est bien privé de sa liberté de contracter et que les deux produits, distincts, dissociables et non complémentaires, ne sont pas disponibles séparément sur le marché », a conclu sans ambiguïté le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 23 février 2009. Il a par ailleurs estimé qu’en imposant aux utilisateurs cette vente liée, France Télécom s’est rendu coupable d’actes de concurrence déloyale, en détournant la clientèle des autres fournisseurs d’accès vers lui. Le tribunal a donc enjoint France Télécom de cesser de proposer cette offre, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard et il a prononcé l’exécution provisoire. Il a en revanche demandé une expertise pour l’éclairer sur l’étendue du préjudice subi par Free et Neuf Cégétel, parties dans cette affaire. (legalis)

FRANCE : Les recommandations du Forum des droits sur l’internet suivies par la Cour de cassation dans l’arrêt Rue Du Commerce
La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché, dans une décision très attendue en date du 27 novembre 2008, l’affaire initiée par Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée. La société française dénonçait un trouble des prix de marché français provoqué par des offres de concurrents installés dans d’autres pays de l’Union européenne ne mentionnant pas la rémunération pour copie privée, dite « taxe SACEM », dans le prix des supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, disques durs…) vendus à des consommateurs.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1382 du Code civil, a cassé partiellement l’arrêt d’appel qui avait estimé que cela ne provoquait ni trouble, ni distorsion de concurrence. Selon la Cour de cassation, la « taxe » ne doit pas être collectée par les cybermarchands installés hors de France, le consommateur étant redevable en France du paiement de celle-ci. La haute juridiction estime cependant que tout opérateur visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur «impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée », élément de transparence qui est le seul moyen de prévenir une hypothèse de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a ainsi suivi les conclusions de l’Avocat général, qui s’était notamment appuyé sur les recommandations du Forum des droits sur l’internet et sur une analyse de la DGCCRF(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour demander la cassation de l’arrêt d’appel. (forumdesdroitsdunet)

FRANCE : Nicolas Sarkozy réaffirme la volonté de bloquer les sites pédopornographiques
Le président de la République Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour un blocage de l'accès aux sites Internet pédophiles qui seraient recensés auparavant sur une « liste noire ». Selon l'Elysée, il reviendra aux ministères concernés (Intérieur, Famille et Economie numérique) d'arrêter cette « liste noire » de sites qui devront être bloqués par les fournisseurs d'accès à Internet, comme c'est déjà le cas dans des pays comme le Royaume-Uni et la Finlande. Les pouvoirs publics ont déjà rencontré les FAI. C'est la police judiciaire qui dressera et tiendra à jour une liste de sites pédopornographiques. Celle-ci leur sera ensuite soumise et ils procéderont alors au blocage. (zdnet)

L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.

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