Publié le 24-06-2009 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Comme chaque mois retrouvez l'actualité juridique de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC. Mai 2009.

ETATS UNIS: Deux spammeurs en procès aux US
La justice reproche à deux Américains de 25 et 28 ans d'avoir spammé quelque 2.000 collèges et universités du pays depuis 2001, et d'avoir détourné des ressources informatiques. Même après avoir appris en 2005 qu'une enquête les visaient spécifiquement, les deux frères ont continué leurs activités. Le jugement devrait être bientot rendu.

ETATS UNIS : Google : des marques dans les textes
Google a prévu d'introduire le 15 juin aux US une nouveauté qui risque de faire du bruit : la possibilité pour n'importe quel annonceur d'utiliser des noms de marques dans les textes sous les liens AdWords, que l'annonceur ait des droits sur ces marques ou pas. Malgré ses nombreux procès, cette histoire de noms de marques dans les textes se plaidera différemment, puisque les annonceurs sont quasiment libres d'écrire ce qu'ils veulent dans ces champs.

ETATS UNIS : eBay essaye de gérer les faux
eBay avait proposé il y a quelques jours une procédure stipulant qu'un acheteur, face à une contrefaçon, devrait la détruire avant de demander à eBay remboursement de l'objet. Devant les protestations des vendeurs, qui ont tout de suite vu la faille du dispositif, eBay a adopté une autre politique : face à une contrefaçon, l'acheteur retournera l'objet au vendeur. L'objectif est double : lutter contre les plaintes abusives de la part des acheteurs, et laisser la possibilité aux acheteurs trompés sur la marchandise d'être remboursés. (Internet Retailer/ebusiness)

ETATS UNIS : Sentence reportée pour un canular mortel sur MySpace
Un juge d’une cour fédérale a reporté le délibéré d'un jugement d’une femme du Missouri, pour son rôle dans le canular monté sur MySpace à l’endroit d’une jeune voisine de 13 ans qui a fini par se suicider. Elle est passible d’une peine maximale de trois ans de prison et d’une amende de 300 000$. Les procureurs ont fait valoir que Drew a cherché à humilier Megan Meier en participant à la création du profil d’un adolescent fictif - entiché de la jeune fille - sur le réseau social et en envoyant, au nom du garçon, des messages visant à séduire la jeune Meier. Le «garçon virtuel» a par la suite laissé Megan dans un message disant que le monde se porterait mieux sans elle. Elle s’est pendue peu de temps après, en octobre 2006.

ESPAGNE : l'Espagne va aussi taxer les FAI
Suivant l'exemple de la France, l'Espagne va elle aussi taxer les FAI et les opérateurs télécoms pour financer la TV publique. Comme en France, les futurs "taxés" n'ont pas manifesté d'allégresse particulière à l'égard de ce projet. (JDN/ebusiness)

EUROPE : Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d'euros d'amendes.
La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l'abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». Intel a accordé des remises à des fabricants d'ordinateurs à la condition qu'ils s'approvisionnent exclusivement ou quasi-exclusivement auprès d'elle, du moins dans certains segments. En outre, Intel a effectué des paiements directs au grand distributeur à la condition qu'il ne vende que des PC équipés de processeurs Intel.

La Commission rappelle que lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l'entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis. Dans sa décision, la Commission conteste donc, non pas les remises en elles-mêmes, mais les conditions auxquelles Intel les a accordées. (droit-technologie)

INDE :  Portabilité des numéros : l'Inde légifère
La portabilité des numéros est loin d'être la règle partout : en Inde, ces dispositions n'entreront en vigueur que le 20 septembre prochain, et seulement dans certaines zones géographiques pour commencer. (TechTree/ebusiness)

SUEDE : La fronde des FAI suédois
Les FAI Bahnhof et Tele2 qui ont affirmé qu'ils ne livreraient pas à la justice d'informations sur leurs clients. Comhem, en revanche, a indiqué qu'il communiquerait des informations mais seulement au compte-goutte. Chez Ephone, même son de cloche, à ceci près qu'un de ses abonnés est accusé par des maisons d'éditions d'avoir mis en ligne une vingtaine de livres audio. Pour l'instant, le FAI tient bon et refuse d'accéder aux demandes de ces éditeurs. (Libération/ebusiness)

UK : eBay gagne face à L'Oréal
Quelques jours après une décision de la justice française favorable à eBay, la justice britannique fait de même avec une autre plainte de L'Oréal face au site d'enchères. Comme en France, la justice a demandé aux deux entreprises de travailler conjointement pour trouver une solution. (Wall Street Journal/ebusiness)

FRANCE : Loppsi 2 : complications en vue pour les spywares de la police
La mise en place de mouchards par la police, telle qu'elle est prévue dans la loi dite Loppsi 2, pose déjà des problèmes techniques. La police, sur simple autorisation du juge des libertés, pourrait mettre sur « écoute » des ordinateurs dans le cadre d'affaires de pédophilie, de meurtre, de trafic d'armes et de stupéfiants, de blanchiment d'argent, etc. Et ce sans le consentement de leur propriétaire. L'interception de données pourrait se faire de deux manières : la mise en place à distance de logiciels mouchards (des spywares) ou l'installation physique de chevaux de Troie directement dans la machine suspectée,
notamment par des clés de connexion semblables aux clés USB. (01net/ebusiness)

FRANCE : TF1 ne peut pas s’adresser au tribunal de commerce contre YouTube
Dans un jugement du 23 mai 2009, le tribunal de commerce de Paris qu'avait saisi TF1 s'est déclaré incompétent pour trancher son litige contre YouTube. Il rappelle qu'en matière de propriété littéraire et artistique, c'est le tribunal de grande instance qui a la compétence exclusive. L'an dernier, TF1 avait porté plainte contre YouTube et réclamé  100 millions d'euros de dommages et intérêts à la filiale de Google. La chaîne de télévision TF1 reprochait à YouTube de laisser en ligne des vidéos issues de ses programmes, ou des séries TV dont elle dispose de l'exclusivité en France, et qui sont diffusées par les utilisateurs de YouTube sans son autorisation. (numerama/ebusiness)

FRANCE : Orange condamné pour mot de passe raciste
Le mot de passe qu'Orange a cru bon d'attribuer à l'un de ses clients d'origine marocaine, habitant de Pessac, en décembre 2007  « Salearabe ». Le client avait porté plainte et l'opérateur et son directeur de clientèle ont été condamnés, ce 28 mai 2008, à cinq cent euros d'amende et 8 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal de police de Bordeaux. A l'époque, Orange avait voulu régler l'affaire à l'amiable en dédommageant le client avec 80 euros et trois mois d'abonnement gratuits. (01net/ebusiness)

FRANCE : Administration de la preuve
Il résulte de l’article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont compétence pour réaliser des constatations, celles-ci sont toutefois limitées aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. La compétence matérielle des agents de l’APP est donc limitée aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données.La Section A de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision, du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considère que ces constats, quand bien même ils n’entreraient pas dans le champ de compétence de l’agence, constituent « des éléments de preuve des faits litigieux ». En l'espèce, les constats réalisés par l’APP ne tendaient pas à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données mais à faire constater des faits susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale et de contrefaçon de dessins et modèles.

La Section B de la même chambre avait précédemment jugé, dans un arrêt en date du 31 octobre 2007, que les constats de l’APP n’avaient de valeur probante que s’ils visaient à établir la preuve d’infractions aux dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, le constat concernait une infraction aux droits des marques.

Face à ces deux solutions, qui opposent deux sections de la même chambre, c’est à la Cour de cassation qu’il appartiendra de trancher cette question. (cabinet alain bensoussan)

FRANCE : Fermeture de comptes par eBay confirmée en cassation
Alors que la décision de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007 avait clairement affirmé que l’activité d’eBay relevait du régime des hébergeurs, la cour de cassation ne tranche pas cette question. Par un arrêt du 5 mai 2009, elle rejette le pourvoi de la société DWC dont les comptes avaient été suspendus par la plateforme de mise en relation et approuve la cour d’appel qui n’a fait qu’appliquer la loi des parties, à savoir les conditions générales de vente d’eBay.

L’article 9 des CGV d’eBay l’autorise, en effet, à suspendre un compte en cas de manquement. Dans cette affaire, le site reprochait à DWC d’avoir ouvert des comptes professionnels en employant des moyens douteux, pour rendre son identification difficile et pour contrecarrer les évaluations négatives sur elle. Ces procédés avait déjà été utilisés par la société XSS qui possède les mêmes actionnaires que DWC et dont les sites respectifs, hébergés sur le même serveur, ont la même adresse IP. Ebay avait du reste suspendu les comptes de XSS, sans rencontrer de contestation. La plateforme s’était fondé sur les nombreuses évaluations négatives relatives à la conformité suspecte des produits vendus ou la communication de fausses informations. La cour d’appel en avait déduit qu’eBay pouvait légitimement penser que les comptes de DWC constituaient un moyen de contourner la suspension des comptes de XSS. (legalis)

FRANCE : Recherche de la preuve sur requête : les nouvelles exigences de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation vient d’imposer des exigences nouvelles en matière de recherche de preuve sur requête, en interprétant de manière extensive l’article 495 du code de procédure civile. Ce texte prévoit qu’une « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Cela concerne évidemment la personne chez qui les opérations ordonnées ont lieu. Mais la Cour estime qu’il faut également porter la requête et l’ordonnance à la connaissance de la personne à l’encontre de laquelle un procès pourrait être engagé. Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un ancien salarié d’actes de concurrence déloyale avait obtenu, par ordonnance sur requête du TGI, la désignation d’un huissier afin qu’il se rende chez Tiscali pour se faire remettre le contenu de courriers électroniques envoyés par l’employé à des personnes identifiées ou qu’il avait reçus d’elles. On ne saura pas si ces emails remis à l’huissier étaient compromettants car la procédure a été annulée en première instance puis en appel confirmé en cassation, pour défaut de signification de la mission de recherche de preuve à l’ex-salarié. (legalis)

FRANCE : Roland Magdane débouté face à Dailymotion
Roland Magdane a été débouté de sa plainte à l'encontre de Dailymotion : l'artiste reprochait au site la présence de nombreuses vidéos de ses sketches sur ses pages. Le tribunal a non seulement rappelé le simple rôle d'hébergeur de Dailymotion, mais a aussi reproché à Roland Magdane d'avoir mal monté son dossier. (01net/ebusiness)

L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.

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