Publié le 16-09-2009 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

Pub : Découvrez les Labs ZATAZ

Comme chaque mois retrouvez l´actualité juridique de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC.

FRANCE : Le Senat adopte l'Hadopi 2
Par 189 voix pour et 142 voix contre, l'Hadopi 2 a ete votee par le Senat apres quatre heures de debats. Seule modification : la possibilite pour l'internaute poursuivi de faire appel a un avocat. Prochaine etape : l'Assemblee, le 21 juillet. (ebusiness)

FRANCE : Le vote de l'Hadopi repousse en septembre
Situation un peu confuse a l'Assemblee, dont le president a annonce un report en septembre des debats, la faute en revenant apparemment a l'absence de nombreux deputes de la majorite. Une decision critiquee entre autres par les majors et la Sacem. Par ailleurs, Les Echos indiquent que le ministere de la Culture a retenu Extelia, filiale de La Poste, pour faire le lien entre la haute autorite et les FAI et expedier les courriers recommandes. (Liberation /ebusiness)

FRANCE : Hadopi : des mails sans acces Internet
Les deputes ont approuve hier un bien etrange amendement a l'Hadopi 2 : en cas de coupure d'acces, un internaute devrait cependant toujours pouvoirrecevoir ses e-mails. Ils n'ont malheureusement pas explique comment le FAI devait s'y prendre. S'agira-t-il de bloquer le trafic HTTP pour ne laisser que le port SMTP ouvert ? (20 Minutes /ebusiness)

FRANCE : Panneaux video, les anti-pubs sollicitent la Cnil
Les associations anti-pubs ont obtenu de la Cnil qu'elle se penche sur le cas des panneaux d'affichage video que teste actuellement Metrobus dans le metro parisien. Equipes de cameras video pour enregistrer les passages et les reactions des passants, ils relevent en theorie de la loi sur la videosurveillance. Et si ces cameras font de la reconnaissance faciale, quid du traitement de donnees personnelles ? (01net /ebusiness)

FRANCE : Bayard Presse fait condamner YouTube
Le tribunal de grande instance de Paris a condamne YouTube a une amende de 60.000 euros pour avoir permis la diffusion sur son site d'extraits de dessins animes pour enfant, dont les droits sont detenus par Bayard Presse. (01net /ebusiness)

FRANCE : La France transpose la directive SEPA sur les services de paiement
L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions regissant la fourniture de services de paiement et portant creation des etablissements de paiement, transpose en droit francais la directive dite SEPA creant un marche unique des paiements en euros. Le paiement electronique europeen est dorenavant une realite en France. (droit-technologie)

FRANCE : Presse en ligne et presse papier, memes obligations au regard du respect de la vie privee
La mise en ligne d’un rapport permettant de reconstituer sur une periode de deux ans les deplacements et les habitudes de consommation d’une personne publique et des personnes privees qui l’accompagnaient ne repond pas aux exigences legitimes d’information du public. Le quotidien regional qui a donc publie ce document sur son site internet a ete condamne a 1 euro de dommages et interets pour atteinte au respect de la vie privee de cette personnalite par le TGI de Paris, dans un jugement du 27 avril 2009. (legalis)

FRANCE : Responsabilite des hebergeurs : preuve de la connaissance des faits litigieux par tous moyens
La notification des elements indiques a l’article 6-I-5 de la LCEN n’est pas le seul moyen pour les titulaires de droit d’informer les hebergeurs de la presence de contenus illicites et de demander leur suppression. Ils peuvent leur adresser une mise en demeure mentionnant la presence de videogrammes sur lesquels ils detiennent des droits. C’est ce qu’a fait Bayard Presse en informant, le 20 juin 2009, Youtube de ses droits sur le personnage "Petit Ours Brun" et sur la marque du meme nom ainsi que de la presence sur la plateforme de videos consacrees a ce personnage et designees par les termes constituant cette marque. (legalis)

FRANCE : INA vs Youtube : incompetence du tribunal
Dans une ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de la mise en etat s’est declare incompetent pour statuer sur les demandes de l’INA visant a imposer a la plateforme Youtube d’utiliser son systeme de reconnaissance d’empreintes numeriques : le logiciel "signature". Cette demande ayant pour objet de chiffrer le prejudice de l’INA consecutif a la mise en ligne d’extraits de programmes audiovisuels lui appartenant sans son autorisation, le tribunal a estime qu’elle supposait que l’action en contrefacon formee a titre principal ait aboutie. Or aucun jugement n’a encore ete rendu sur le fond. Le TGI de Creteil a donc conclu que la demande de mise en place sous astreinte du systeme susvise relevait de la competence du juge du fond et non du juge de la mise en etat. (legalis)

L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.