Publié le 06-04-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

Pub : Tous les logiciels firewall gratuits disponibles sur Internet

Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de mars 2010.

Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de mars 2010 proposée par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.

ALLEMAGNE
La loi de conservation des données de connexion censurée outre-Rhin
Le tribunal constitutionnel allemand a censuré une loi de 2008 qui autorisait la rétention pendant six mois des données téléphoniques et Internet. Il invoque une atteinte à la vie privée. La conservation des données de connexion est nécessaire à des fins de sécurité et d'enquête. Mais ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi. C'est la leçon donnée en substance par le tribunal constitutionnel allemand au législateur. Il a en effet censuré une loi de 2008 qui prévoyait la conservation par les opérateurs de données de connexion, d'échanges de courriels et de données téléphoniques pendant six mois, afin que des enquêteurs puissent éventuellement y avoir recours. Le tribunal estime que ce texte de loi portait atteinte à la vie privée et au droit à avoir une correspondance privée. Plus exactement, il ne juge pas la conservation de ces données illégitime en elle-même. Mais il trouve disproportionnées les mesures prévues au nom de la sécurité en regard des droits qui sont bafoués. (01net)

Google va devoir trouver un autre nom pour son Gphone
Le bureau des brevets a donné raison à Integra Telecom qui détient déjà des droits sur le terme Nexus One. Google devra donc trouver un autre nom pour son Gphone, ou signer un chèque à Integra. Mais Google a encore à régler la plainte des héritiers de Philip K. Dick : le terme Nexus One apparaît dans un de ses romans qui, adapté au cinéma, a donné Blade Runner. (ZDNet /ebusiness)

AUSTRALIE
L’Australie n’a pas l’intention de modifier ses lois en raison de l’ACTA
Le gouvernement australien a déclaré qu'il ne s'attendait pas à apporter des modifications à sa législation interne en raison de l'ACTA. Le gouvernement australien a reconnu que « le but des dispositions concernant Internet dans l'ACTA est d'encourager les fournisseurs d’accès à prévenir le piratage de droits d'auteur sur l'Internet ». Mais cela ne nécessiterait pas de modifications législatives en Australie. (PCInpact)

BELGIQUE
Les TV interdites de publication en ligne ?
Les éditeurs de journaux belges ont envoyé une bien étrange mise en demeure à la RTBF : cesser la publication de textes écrits sur son site. La JBF explique que la RTBF outrepasse ses compétences en ne s'en tenant pas exclusivement à la TV, et parle de concurrence déloyale vis-à-vis des journaux écrits. (01net/ebusiness)

Nanotechnologies : résolution adoptée par le Parlement belge
Le Parlement belge a adopté une résolution portant sur les nanotechnologies. Néanmoins, il est très difficile à l'heure actuelle de légiférer sur le sujet, étant donné que les informations sont assez vagues et le plus souvent protégées par le secret industriel. (Droit & Technologie)

La Belgique aura son Hadopi
Un projet de loi similaire à l'Hadopi française a été récemment amendé, reprenant des propositions similaires à celles que l'on peut trouver dans la Loppsi, dont la responsabilité des FAI. On y trouve quelques propositions originales comme l'obligation qui est faite à tous les FAI de bloquer un site si l'un d'entre eux reçoit une injonction allant dans ce sens. Le texte doit être débattu à une date qui reste à définir.(ebusiness)

CANADA
Une autre "class action" contre Microsoft
Un juge a donné son aval au lancement d'un recours en nom collectif à l'encontre de Microsoft. L'affaire a débuté en 2006 avec un problème assez classique de logiciels pré-installés sans que l'acheteur ait son mot à dire. (Radio Canada /ebusiness)

Présentation au Canada de la proposition de loi sur la rémunération pour copie privée et sur le fair dealing élastique L’objectif de la proposition de loi est de pallier aux refus des tribunaux d’inclure les enregistreurs audionumériques dans le champ d'application de la loi actuelle. La proposition codifie en outre les six critères jurisprudentiels qui permettent de déterminer si une utilisation particulière d'une œuvre est considérée comme équitable. (Theglobeandmail.com)

Première au Canada : prison ferme pour un « pirate » de films
Un homme qui copiait et uploadait paisiblement des films aété condamné à une peine de deux mois et demi de prison. Cette personne était,  le contrefacteur de films le plus important du Canada. 

CHINE
Google renvoie ses utilisateurs chinois à Hong Kong
Ca y est, la décision est prise. Google ferme son site Google.cn… et redirige ses utilisateurs vers Google.com.hk où l’entreprise offrira ses services de recherche non-censurés en langue chinoise. Google a annoncé lundi dernier qu’une entité de recherche et développement sera maintenue en Chine ainsi qu'une unité commerciale. Google espère que le gouvernement chinois respectera sa décision. L’entreprise américaine se montre toutefois consciente que celui-ci peut à tout moment bloquer ses services. (CNet.com)

COREE DU SUD
Riposte graduée en Corée : en sommeil depuis sept mois
Heesob Nam confie avoir demandé au gouvernement sud-coréen de divulguer des informations sur la mise en œuvre de la riposte graduée (règle du « three strikes and you’re out »). Il s’étonne de n’avoir pu relever aucune application de cette disposition depuis son entrée en vigueur le 23 juillet 2009.

ESPAGNE
Une cour espagnole juge tous les échanges P2P légaux
Un tribunal espagnol a non seulement jugé que poster sur un site des liens eMule, Torrent ou vers des sites d'hébergement de films en streaming ou en téléchargement direct ne constituait pas une infraction. Mais il est allé plus loin en déclarant que les échanges P2P eux-mêmes n'étaient pas illégaux à partir du moment où l'internaute paye sa connexion et que les fichiers sont stockés sur un support de stockage frappé d'une taxe copie privée.

ROYAUME-UNI
La réglementation sur les jeux va être mise à jour
La Grande-Bretagne va mettre à jour ses lois sur les jeux d'argent, pour tenir compte des évolutions techniques.  Il est question d'appliquer plus sérieusement des dispositions liées à l'enregistrement des entreprises habilitées à proposer ce type de services sur le territoire. (Droit & Technologie /ebusiness)

Le projet de loi anglais pour l’économie numérique adopté par la Chambre des Lords
Le projet de loi vient d'être adopté par la Chambre des Lords. Il doit encore être réexaminé devant la Chambre des communes avant de recevoir l'assentiment royal pour devenir une loi du Parlement. Ce projet de loi reçoit de nombreuses critiques, en particulier sur la manière dont les violations de la propriété intellectuelle seront traitées. Le projet véhicule en effet une mesure de riposte graduée proche de celle initiée par l’HADOPI et de celle souhaitée par les négociateurs de l’ACTA. Toutefois, l’amendement qui aurait donné aux tribunaux le pouvoir de fermer les sites réputés avoir un grand volume de contenus contrefaits a été retiré. (juriscom)

Riposte graduée : 80 % des P2Pistes se tourneraient vers des réseaux protégés
Quatre internautes sur cinq se tourneraient vers des réseaux sécurisés s'ils étaient menacés par une riposte graduée lorsqu'ils téléchargent et partagent des chansons ou des vidéos sur Internet. Tel est le résultat d’un sondage réalisé par un fournisseur d’accès britannique qui sent le vent de l’Hadopi traverser la Manche.

Europe
La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d'accès (FAI)
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d'accès (FAI). Elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. En 2004, la SABAM cite le fournisseur d'accès Scarlet devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, au motif que des internautes utilisent leur accès Internet pour télécharger illégalement des œuvres protégées en utilisant des logiciels peer-to-peer. Elle soutenait que le fournisseur d'accès profite directement de ces agissements par le biais de la tarification appliquée. Le Président du Tribunal a constaté une atteinte au droit d'auteur. C'est cette décision qui fait l'objet d'un appel. La Cour d'appel a commencé par rappeler le cadre juridique qui s'applique. Puis a estimé qu'elle ne pouvait prendre position en l'état, et pose à la Cour de justice les deux questions préjudicielles suivantes : Les directives 2001/29 et 2004/48, lues en combinaison avec les directives 95/46, 2000/31 et 2002/58, interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux Etats membres d'autoriser un juge national à ordonner à un Fournisseur d'accès à l'Internet de mettre en place , à l'égard de toute sa clientèle, , aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques,  transitant pas ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer, en vue d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques concernant une œuvre  sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci. En cas de réponse positive à la question sub.1., ces directives imposent-elle au juge national, appelé à statuer sur une demande d'injonction à l'égard d'un intermédiaire , d'appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'il est amené à se prononcer sur l'efficacité et l'effet dissuasif de la mesure demandée ? (droit-technologie)

Dégroupage : Vivendi débouté de sa plainte contre FT
La Commission européenne a rejeté la plainte pour abus de position dominante déposée il y a un an par Vivendi contre France Telecom. Vivendi estimait en effet que son concurrent pratiquait des prix trop élevés sur la boucle locale. (ZDNet /ebusiness)

ACTA : les eurodéputés veulent savoir
L'ACTA, projet de traité international qui comporte quelques dispositions concernant le filtrage du web et un avatar de la riposte graduée, n'est pas public, ce qui a inquiété bon nombre de défenseurs de la vie privée. Les eurodéputés ont voté une résolution commune dénonçant cette situation, jugeant le peu d'éléments qui ont pu fuiter à propos de ce traité comme incompatibles avec diverses réglementations européennes.

Pour la justice européenne, Google n'enfreint pas le droit des marques
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le moteur de recherche américain n'était pas responsable des mots-clés acquis par certains annonceurs et liés aux marques de leurs concurrents. La Cour européenne avait été saisie par la Cour de cassation française, qui l'a interrogée « sur la légalité de l'emploi, en tant que mots-clés dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n'aient donné leur consentement ». Selon la CJUE, « si une marque a été utilisée en tant que mot-clé, le titulaire de celle-ci ne peut donc pas invoquer le droit exclusif qu'il tire de sa marque contre Google. Il peut en revanche invoquer ce droit contre les annonceurs qui font afficher par Google des annonces qui ne permettent pas ou permettent difficilement à l'internaute de savoir de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par l'annonce ». Google est donc exonéré, mais pas les annonceurs. La CJUE, qui devait aussi établir si Google pouvait être tenu pour responsable du contenu présent dans AdWords, renvoie le sujet aux juridictions des Etats membres. Elle estime à l'inverse qu'un service de référencement comme AdWords peut être tenu pour responsable si « ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou des activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles ces données ». (01net)

Bruxelles veut durcir les mesures contre les sites pédopornographiques
La Commission européenne souhaite que les pays de l'Union européenne bloquent l'accès à ces sites. Une disposition déjà prévue en France par la nouvelle loi Loppsi. (01net)

U.S.A.
Procès Katzer : une victoire pour le libre ?
Après quatre ans de procédure, le "procès Katzer" s'achève sur une forme de victoire pour le libre et les développeurs indépendants : Matthew Katzer devra payer 100.000 dollars à Robert Jacobsen. Mais cette "victoire" mérite bien des guillemets, car  les arguments de Katzer étaient maladroits, et Jacobsen n'a obtenu gain de cause qu'en 2e instance, et sous forme de négociation. (eCommerce Times /ebusiness)

Retour sur la plainte d'Apple contre HTC
Le fait que Apple ait choisi l'ITC n'est pas innocent : les tribunaux américains sont souvent engorgés et les procédures prennent du temps. Apple espère sans doute un jugement plus rapide, un point important sur un marché qui évolue très vite. (Business Week /ebusiness)

Mobiles : une palanquée de procès
Sous-branche de l'informatique, le mobile a aussi adopté le marketing judiciaire consistant à vendre aux tribunaux violations de brevets et autres abus de positions dominantes. Ainsi, le "gentil" Nokia (attaqué par le "méchant" Apple) fait partie des constructeurs les plus procéduriers. (Libération /ebusiness)

Pink Floyd ne veut pas de ventes à l'unité
Les membres du groupe Pink Floyd attaquent EMI en justice au motif que les contrats qui les lient à leur maison de disque n'autorisent pas cette dernière à commercialiser leurs morceaux à l'unité, mais seulement sous la forme d'albums complets. EMI, de son côté, plaide que la clause ne concerne pas les ventes en ligne.

Social mobile : Google et Facebook attaqués pour violation de brevet
Google et Facebook sont attaqués en justice par la société américaine Wireless Ink qui affirme détenir un brevet sur l'accès sans fil à des réseaux sociaux. (ZDNet /ebusiness)

Taxe sur les ventes : le Colorado légifère
Le Colorado est en train d'essayer de faire passer une loi sur la taxation des ventes en ligne. Il n'est pas dit qu'elle arrive à passer le barrage de la Cour Suprême. (eCommerce Times /ebusiness)

Vie privée : LifeLock perd face à la FTC
LifeLock se faisait fort de protéger les données privées de ses abonnés. La société a perdu face à la FTC qui l'accusait de se vanter d'une protection qu'elle ne pouvait pas offrir. Elle devra payer 11 M$ à la FTC, et 1 M$ aux 35 procureurs généraux d'autant d'Etats impliqués dans la plainte. (Associated Press /ebusiness)

Cyber-sécurité : un projet de loi de large ampleur déposé au Sénat américain
Le Sénat américain a préparé un projet de loi sur la cyber-sécurité au sens large, qui vient d’être déposé le 17 mars. Le Rockefeller-Snowe Cybersecurity Act fournit un cadre de loi pour favoriser la collaboration entre le secteur privé et le gouvernement  sur les problématiques de cyber-sécurité, tout en protégeant les libertés civiles, le droit à la propriété, les informations personnelles et confidentielles. Le texte prévoit notamment un renforcement de la sensibilisation aux menaces informatiques au sein des entreprises et dans le secteur public. Sur le volet de la formation, Il est prévu un programme de bourses pour les étudiants qui suivent un cursus orienté sécurité IT sous l’égide de la National Science Foundation (NSF). Autre point marquant du Rockefeller-Snowe Cybersecurity Act : la création d’un poste de conseiller national à la cyber-sécurité (NCA) qui rapporterait directement au Président des États-Unis. (itespresso)

Violation de brevets : Microsoft perd une bataille face à VirnetX
Microsoft se retrouve une nouvelle fois au cœur d’une affaire judiciaire liée à l’utilisation illégale de brevets. Une cour fédérale du Texas, aux Etats-Unis, vient de condamner la firme de Redmond à verser 105,8 millions de dollars de dommages et intérêts à la société américaine VirnetX, qui propose des solutions de sécurisation des communications IP. En 2007, Microsoft avait ainsi été accusé d’avoir violé deux brevets détenus par VirnetX portant sur les technologies de création et de gestion d’un VPN (Virtual Private Network), ou réseau virtuel privé. Microsoft aurait utilisé ces brevets au sein d’Office Communications Server et de son OS Windows. Même après cette lourde condamnation, Microsoft nie encore avoir violé les brevets incriminés, en expliquant qu’il “respecte les propriétés intellectuelles”, et que, de toute façon, les brevets liés à l’exploitation d’un VPN détenus par VirnetX “ne sont pas valides”.
Dans le même temps pourtant, Microsoft a été de nouveau condamné pour avoir illégalement utilisé un brevet détenu par la firme canadienne i4i lié à son traitement de texte Word. i4i, un éditeur qui exploite des technologies XML, avait relevé que Microsoft s’était approprié sans autorisation une de ses technologies XML pour l’exploiter au sein de ses logiciels Word 2003 et 2007. Suite à un réexamen en appel devant une cour fédérale de sa condamnation pour avoir violé le brevet d’i4i, prononcée en août dernier, la firme de Redmond a de nouveau perdu la bataille et devra verser au plaignant canadien des dommages et intérêts qui s’élèvent à 290 millions de dollars. (itespresso)

Fraude à la carte bleue : le hacker condamné à 20 ans
Un hacker américain a été condamné à 20 ans de prison pour avoir participé à une vaste opération de piratage de comptes bancaires. Sa technique reposait sur l'interception de signaux radio au niveau des terminaux de paiements installés dans des boutiques. (NY Times /ebusiness)

Propagande haineuse et racisme en ligne : l’étude du Centre Wiesenthal donne le détail
Le rapport « Digital Terrorism and Hate 2010 », publié par le Centre Simon Wiesenthal, met en évidence un nombre croissant de sites web et d'utilisations des réseaux sociaux par des personnes qui propagent des idées haineuses, racistes ou d’activité terroristes. Le Centre a découvert quelques 11 500 sites différents, réseaux et forums qu'il classés comme terroristes haineux. Soit 20% de plus que dans l'étude de l’année précédente. Selon le Centre Wiesenthal, les blogs, ainsi que les principaux réseaux sociaux traditionnels, tels que Facebook, MySpace, YouTube et Twitter sont facilement inondées de contenus à caractère raciste et terroriste. Cette menace semble internationale et concerne presque toute la surface du réseautage social. (CNet.com)

La Maison Blanche rend publique la description du programme de cyber-sécurité nationale
La Maison Blanche a choisi, au nom de la transparence et de la coopération entre les secteurs public et privé, de « déclassifier » les détails de son programme de cyber-sécurité. Quiconque peut désormais télécharger la description déclassifiée de la CNCI et prendre connaissance de chacune des douze initiatives prises dans le cadre de ce programme. Les objectifs visés par les 12 initiatives comptent notamment : le déploiement d'un système de détection d'intrusion dans l’entreprise fédérale et le développement de la cyber-éducation. Le document révèle également trois objectifs principaux : établir une première ligne de défense contre les menaces immédiates, se protéger contre tout l'éventail des menaces existantes, et renforcer la cyber-sécurité pour l'avenir. (Govtech.com)

Accord anti-fraude entre eBay, le FBI et les commerçants US
EBay vient de signer un accord avec la fédération de la vente au détail américaine (National Retail Federation) pour lutter activement contre la fraude organisée en ligne. Cet accord est soutenu par le FBI qui participera au démantèlement des filières frauduleuses. Il se concrétisera par la création d’une cellule commune où seront discutées les évolutions de ce secteur et les meilleures pratiques pour « prévenir » et « éradiquer » la fraude organisée. (juriscom)

Classement des « Etats policiers électronique »
Chaque année depuis sa création en 2007, la société Cryptohippie, qui s’est assignée comme mission de prévenir toute atteinte à la vie privée sur internet, quelle qu'en soit la source, publie un rapport qui procède au classement des « Etats policiers » dans le cyberespace. Les auteurs de ce rapport donnent la définition suivante de l’ « Etat policier électronique » : « un état qui recours aux technologies électroniques pour enregistrer, organiser, rechercher et distribuer des preuves légales contre ses citoyens ». Ils ajoutent que, dans un « Etat policier électronique », chaque enregistrement de caméra de surveillance, chaque email envoyé, tout site internet surfé, chaque post, chaque débit de carte de crédit, chaque ping de téléphone portable ... constituent autant de preuves criminelles qui sont détenues dans des bases de données consultables. L'individu peut être poursuivi chaque fois que le souhaite le gouvernement ». Cette année, le rapport fait très mal. D’après ses auteurs, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France viennent de rattraper la Russie et ne sont pas loin de rejoindre la Chine, la Corée du Nord et la Biélorussie. (cryptohippie.com)

FRANCE
Jeux d'argent en ligne, le forcing continue
Alors que le projet de loi doit encore passer en deuxième lecture devant les députés, le ministre du budget n'entend pas perdre de temps pour tenir ses délais fixés à la mi-juin. De fait, il a informé les prétendants à l'autorisation d'exercer qu'ils pouvaient d'ores et déjà constituer leurs dossiers.  (Les Echos /ebusiness)

Fibre : Colt attaque Numéricâble
Colt a annoncé le 4 mars qu'il faisait appel d'une autorisation donnée au Conseil général des Hauts-de-Seine pour le financement, à hauteur de 59 ME, d'un réseau fibre optique déployé par Numéricâble. L'opérateur estime que le contrat liant le CG à Numéricâble est de la concurrence déloyale. En septembre dernier, Bruxelles avait estimé que ce contrat ne constituait pas une aide de l'Etat, ce que Colt essayait de démontrer. (Silicon /ebusiness)

Un patch anti-Conseil constitutionnel
Le gouvernement a patché un des articles de l'Hadopi 2 portant sur les "procédures TGV", ou ordonnances pénales, visant à expédier au plus vite les procédures et notamment l'attribution de dommages et intérêts aux ayants droit. Plutôt que de faire une Hadopi 3, le gouvernement a fait passer le patch dans un projet de loi proposé récemment.

IBM condamnée à 11 millions pour manœuvres dolosives
Dans un jugement du 14 décembre 2009, le tribunal a condamné pour manœuvre dolosive IBM qui avait facturé un contrat d’intégration 7,3 millions d’euros lors de la signature du contrat en 2005, puis avait réclamé 3,5, puis 15 millions supplémentaires à son client la Maif, tout en accumulant les retards. La SSII doit verser à la Maif 1,6 million d’euros qu’elle lui avait avancé et plus de 9,5 millions de dommages et intérêts notamment au titre de la perte d’exploitation subie. IBM avait été retenue par la Maif pour un contrat d’intégration comportant la refonte du système informatique de gestion de la relation clients et le lancement d’un projet de gestion de la relation sociétaires. La société de services s’était engagée à fournir une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu avec son client, sur la base d’une obligation de résultat, en respectant un calendrier impératif pour un prix ferme et forfaitaire de 7,3 millions d’euros. Mais le projet a vite pris du retard.

Pour le tribunal, la SSII a manqué à son obligation de conseil et n’a pas agi suivant les règles de l’art. Elle n’a pas communiqué tous les éléments qu’elle aurait dû donner en vertu de ces principes pour informer son co-contractant de la réalité du périmètre du projet, de son coût et de son calendrier. Elle a laissé croire à sa cliente qu’elle maîtrisait le projet, sous-estimant le calendrier et sous-évaluant le budget. Le tribunal conclut à la réticence dolosive d’IBM et donc l’annulation du contrat avec la restitution des sommes versées ainsi que le remboursement du préjudice d’exploitation subi par la Maif.  L’exécution provisoire a été ordonnée. (legalis)

iPhone : une exclusivité peut stimuler la concurrence
Dans un arrêt du 16 février dernier, la Cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel de Paris du 4 février 2009 qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité d’Orange sur les ventes en France de l’iPhone d’Apple, prononcée par l’Autorité de la concurrence, le 17 décembre 2008. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel de s’être déterminés sans avoir recherché « si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n’était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone ». L’affaire est désormais renvoyée devant la cour de Paris. Cependant la décision qu’elle prendra n’aura pas d’impact sur la commercialisation de l’iPhone en France. En novembre 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Télécom et Orange France ont transmis leurs propositions d’engagements à l’Autorité de la concurrence qui les a acceptées. L’ordonnance du 13 novembre 2008 l’autorise, dans le cadre d’une procédure négociée, à «accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées». Apple s’est ainsi obligé à ne pas consentir d’exclusivité opérateur ou grossiste pour la distribution de son iPhone, à l’exception d’une exclusivité sur des modèles futurs d’une durée inférieure à trois mois. De son côté, Orange s’est interdit à revendiquer de telles exclusivités. (legalis)

SFR condamné pour « harcèlement » d'un de ses anciens abonnés
Un internaute, excédé par les courriers de relance menaçants que lui envoyait son ancien FAI, a porté plainte. Le juge de proximité a reconnu le préjudice et condamné SFR. Un ancien abonné de SFR en a fait l'expérience lorsqu'il a décidé de changer de fournisseur d'accès à Internet. Ce qui devait être une simple formalité s'est transformée en bras de fer, avec menaces de saisie d'huissier, puis dépôt de plainte. Le 22 février dernier, le tribunal a rendu son jugement : il condamne SFR à stopper cette opération de recouvrement et à verser 350 euros au titre de préjudice moral et financier. Un argument a pesé dans le règlement du litige de M. L. : il a conservé des copies de toutes les correspondances avec son fournisseur d'accès et la société Effico. Elles lui ont permis de prouver sa bonne foi auprès du tribunal. (01net)

Reproduction illicite des dépêches de l’AFP : 90 000 euros de dommages et intérêts
La reproduction, sans autorisation, des dépêches publiées par l’Agence France Presse porte atteinte à la fois aux droits d’auteur de cet organisme, mais aussi à son droit sui generis de producteur de bases de données. C’est pourquoi le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 5 février 2010, a condamné les sociétés Topix Technologies et Topix Presse, propriétaires du site universalpressagency.com, à payer 90 000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit quasiment à l’identique certains textes diffusés par l’AFP ainsi que les images qui les accompagnaient. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, les juges consulaires ont pris en compte la fréquentation du site litigieux. Cette décision est frappée d’appel. (legalis)

Relaxe d’un responsable de site répertoriant des liens P2P
Le TGI d’Evry a relaxé l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d’un quelconque téléchargement illégal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique que le fait d’admettre l’existence de contrefaçons sur le seul fondement de statistiques non vérifiables aboutirait « à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés puisque par hypothèse ceux-ci ne seraient pas individuellement déterminés. ». Un étudiant en informatique avait créé en février 2006 un site internet dont le contenu était constitué de milliers de liens vers des films, des séries et des jeux. En quelques mois, le site était passé d’une cinquantaine de visites par jour à 2000. Suite à cette affaire, le responsable l’a fermé, après en avoir tiré environ 1 000 euros de revenus grâce aux bannières publicitaires. La Sacem, partie civile dans l’affaire, ainsi que le ministère font appel de la décision. (legalis)

Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil d’autoriser un fichier positif de crédit
Le Conseil d’Etat vient d’approuver une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans un arrêt du 30 décembre dernier, il a validé l’analyse très critique de la Cnil en matière de fichiers positifs de crédit en confirmant son refus d’autoriser le projet d’Experian. Dans une délibération du 8 mars 2007, l’autorité de contrôle a refusé d’autoriser la création d’une centrale de crédits. Selon son analyse, ce type de base de données étant susceptibles d’exclure les personnes du bénéfice d’un droit, en l’occurrence d’un crédit, elle ne peut être mis en place sans son aval, en vertu de l’article 25 de la loi Informatique et libertés. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position. (legalis)

Condamnation pour appel au boycott en ligne
La femme mécontente d’un promoteur qui avait créé un site appelant au boycott d’un de ses programmes immobiliers a été condamnée par le TGI de Paris. Dans son jugement du 25 janvier 2010, le tribunal a considéré qu’elle avait ainsi manifesté une intention de nuire et ainsi engagé sa responsabilité civile. Le site n’ayant eu qu’une fréquentation très confidentielle, les juges ont estimé que la mévente de certains appartements s’expliquait davantage par les retards de construction que par le site. En conséquence, ils prononcent une condamnation symbolique d’un euro. (legalis)

Pas de taxe pour les gros utilisateurs de bande passante
Le ministère de la Culture a fini par rejeter l'idée d'une taxe sur les gros consommateurs de bande passante, une possibilité évoquée par la Scam. A bien des égards, cette idée est mauvaise : non seulement le Conseil constitutionnel s'est déjà élevé contre le rapprochement entre le concept de téléchargement illégal et de taxe, et son instauration aurait constitué une sorte de simili-légalisation des échanges.

E-vie privée : le Sénat vote une loi
Le Sénat a approuvé un projet de loi déposé par deux sénateurs visant à renforcer la protection de la vie privée en ligne. Le texte rappelle que l'adresse IP est bien une "donnée personnelle". Il est aussi question de subordonner à l'avis "motivé et publié" de la Cnil toute création de fichier de police. Ce projet de  loi  contient également une mesure visant à contraindre les entreprises à avertir leurs clients et la Cnil en cas de fuite de données, comme cela se fait dans plusieurs états des Etats-Unis. (ZDNet /Numerama/ebusiness)

LOPPSI : vers un examen mi-avril au Sénat
La LOPPSI a été votée le 16 février par l’Assemblée nationale. Elle devrait maintenant être examinée autour de la mi-avril par le Sénat. Le texte incrimine notamment l’utilisation frauduleuse de données personnelles de tiers sur un réseau de télécommunication, au point de sanctionner d’un an de prison un simple tag de photo sur Facebook, aggrave les sanctions attachées à certains délits de contrefaçons par le seul fait d’être commis en ligne, permet à la police la captation de données à distance à l’aide de logiciels mouchards qu’elle pourra installer ou encore le blocage des sites pédopornographiques par les FAI.

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

Class action de 15 milliards contre Facebook

Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

Le responsable de l´hébergeur OVH condamné à cause d’une erreur dans les mentions légales du site du magazine VSD.

Pirates Vs Députés

Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.

Réagissez à ce contenu