Publié le 12-05-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

Pub : Tous les logiciels antiphishing gratuits disponibles sur Internet

Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois d'Avril 2010 proposée par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.

AUTRICHE
eBay jugé responsable de ses évaluations
La filiale autrichienne d’eBay vient d’être condamnée, pour mesures de sécurité insuffisantes, à verser 16.463 euros à un acheteur abusé par la bonne réputation de "Power Seller" attribuée et confirmée à une entreprise à la réputation déplorable et déjà condamnée en Allemagne pour escroquerie.
 
BELGIQUE
Les ayants droit belges veulent une riposte graduée
Après la France, l’Angleterre. Après l’Angleterre, la Belgique ? Le virus de la riposte graduée se répand en Europe…
 
BRESIL
Google condamné au Brésil pour diffamation
Le magistrat a estimé que Google était responsable des propos tenus sur son site - librement et sans contrôle, et que l'entreprise devait "assumer les risques de dégâts". A savoir : 8.500 dollars d'amende. 
 
CANADA
WiLAN s’attaque aux géants de la high tech
La société canadienne vient de déposer plainte pour violation d’un ses brevets relatif au Bluetooth contre tellement d’industriels de l’informatique ou de l’électronique qu’il serait presque plus rapide de citer ceux qui ne sont pas visés.

CHINE
Premiers cas de condamnations en Chine pour avoir chanté en play-back
Deux jeunes chanteuses chinoises ont été condamnées à payer une amende de 50 000 yuans (5 430 euros) pour avoir chanté en play-back, pratique interdite en Chine depuis le scandale de la cérémonie d'ouverture des Jeux de Pékin. Les deux chanteuses, peu connues, auraient été surprises en train de mimer leurs chansons sur une bande sonore pré-enregistrée, lors d'un concert donné dans le sud-ouest du pays. Le scandale du play-back, fréquemment reproché par les internautes chinois à leurs chanteurs, a éclaté en 2008 lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin. Les organisateurs avaient été sous le feu des critiques après avoir reconnu qu'une fillette de 9 ans avait chanté en play-back lors de la cérémonie pour remplacer la véritable chanteuse, écartée de la scène en raison de son physique jugé peu avantageux.

COREE DU SUD
La Corée du Sud envisage un couvre-feu sur les jeux en ligne
Le ministère de la Culture travaille sur deux dispositifs, l'un qui pourrait couper une session de jeu pour les plus jeunes à partir d'une certaine heure, l'autre qui ralentirait la connexion. Le pays du Matin calme est l'un des plus connectés au monde, et donc l'un de ceux où se pose avec le plus d'acuité le problème de la dépendance à la Toile. La Corée du Sud souhaite mettre en place un système de « couvre-feu de minuit » pour les plus jeunes qui jouent en ligne, afin de limiter leur temps passé devant l'écran. Les jeunes joueurs se verraient proposer trois plages horaires pour le couvre-feu : de minuit à 6 heures du matin, de 1 à 7, et de 2 à 8.Ces dispositions seraient mises en place par les éditeurs, au moyen du numéro de sécurité social coréen, déjà exigé pour pouvoir jouer à certains titres. Les parents seraient alertés en cas d'utilisation de leurs identifiants. Il reste encore beaucoup de zones d'ombre sur ce projet et sa mise en place concrète. Par ailleurs, la Corée du Sud avait déjà été secouée par le cas retentissant de parents dont la fille en bas âge est morte de faim pendant qu'ils jouaient sur Internet. Cette affaire a provoqué une vague d'inquiétude au sujet de la dépendance au jeu dans la société sud-coréenne, où des voix se sont élevées pour inciter le gouvernement à prendre des mesures.
 
FINLANDE
La Poste finlandaise passe les courriers en PDF
Les volontaires à ce projet expérimental ont accepté que Itela, la messagerie nationale, ouvre leurs courriers afin de les numériser au format PDF. Ils seront avertis par SMS de l’arrivée des e-lettres sur un compte postal. Les exemplaires papier des courriers seront quand même acheminés, mais avec un délai (beaucoup) plus important.
 
IRLANDE
La fête se termine pour les pirates irlandais
Un jugement de la Haute Court autorise la compagnie locale Eircom a procédé à la coupure des accès internet des pirates convaincus de téléchargement illégal. Cette décision pourrait contraindre les autres ISP locaux aux mêmes mesures.
 
ITALIE
La région du Piemont confirmée dans son choix du libre
La Cour Constitutionnelle italienne vient de donner tort à la Présidence du Conseil des Ministres qui estimait que la préférence pour les logiciels libres inscrite dans la loi par la région n'était pas légale. Préférer le libre, et de façon explicite et officielle, n’est donc pas anticoncurrentiel, au moins en Italie. 

ITALIE
La police italienne ferme un site miroir de The Pirate Bay
Par un arrêt rendu en octobre 2010, la Cour de cassation italienne ouvrait la voie au filtrage des sites BitTorrent, que ces deniers soient ou non hébergés en Italie ou administrés par des citoyens italiens. Suivant cette décision, la police a procédé à la fermeture d'un site miroir du célèbre site de liens BitTorrent, The Pirate Bay.
 
INTERNATIONAL
ACTA : le texte intégral révélé par la Quadrature du Net
La Quadrature du Net a publié une version consolidée du contenu de l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon dont le contenu intégral était jusqu'alors tenu secret. Ce document est une version de travail datée du 28 janvier 2010, issue de la négociation tenue au Mexique, qui précède la prochaine réunion de travail qui aura lieu du 12 au 16 avril en Nouvelle-Zélande.
 
ROYAUME-UNI
eBay essaye de mettre de l’ordre dans l’auto-enchérissement
C’est un Anglais, gérant d’une compagnie de transport, qui devrait en faire les frais. Le vendeur indélicat, qui sous un pseudo enchérissait sur ses propres ventes pour faire monter les prix risque 50.000 livres d’amende.
 
ROYAUME-UNI
Digital Economy Bill, une hadopi sauce roast beef
L'actuel gouvernement anglais fait le forcing pour passer en urgence l'équivalent local de notre bonne vieille Hadopi. Bon nombre de voix s'élèvent pour dénoncer la radicalité de certaines mesures et le côté inabouti de certains articles.
 
ROYAUME-UNI
Un index Usenet condamné en Grande-Bretagne
Un index Usenet britannique, Newzbin, vient d'être condamné par la haute cour de justice de Londres, car il tenait à jour des listes de liens donnant accès à des contenus contrefaits, tel un "cercle privé" en ligne, accessible seulement sur abonnement. Il aurait réalisé 1 M£ de CA l'année dernière.

SUISSE
Twitter interdit d’audience en Suisse
Alors qu’un procès très attendu doit débuter prochainement, un journaliste a demandé au tribunal s’il pouvait relater les audiences en temps réel sur Twiitter. La réponse à été non, au motif que les caméras et micros étaient interdits. On ne sait pas très bien où ranger Twitter dans cet inventaire.
 
U.E.
Les grands e-commerçants inquiets des changements que prépare l’UE
A la fin mai, les règles européennes entre distributeurs et commerçants vont évoluer. C’est donc le moment de faire pression sur le législateur européen, et notamment de s'opposer à une proposition qui prévoit que les fabricants pourraient exiger que leurs distributeurs aient une "vraie" boutique avant de s’engager sur le Net.
 
U.E.
La TVA des FAI dans le collimateur de Bruxelles
La Commisssion Européenne aimerait bien que la TVA appliquée par les FAI soit au taux "normal" de 19,6% et pas au taux réduit de 5,5%. Évidemment, les FAI ne voient pas cela d'un bon oeil car le dispositif leur fait économiser 100 millions par an. (La Tribune /ebusiness)
 
U.E.
La Commission Européenne a dévoilé les règles de concurrence qui régiront désormais les relations entre fournisseurs et distributeurs
Ce nouveau règlement, qui s'appliquera à partir de juin et jusqu'en 2022, offre plus de liberté et de garanties à la vente en ligne, mais reste très traditionaliste sur un point : les producteurs conservent le droit de choisir leurs distributeurs, même sur Internet. Pour la Commission, Internet est un outil formidable pour faire jouer la concurrence. Pour favoriser ces acteurs en ligne, l'Europe va donc interdire aux acteurs ayant un pouvoir sur le marché (soit plus de 30 % de part de marché) d'imposer un prix, une méthode de vente (physique ou par Internet) ou des zones géographiques spécifiques à leurs revendeurs. Pour le secteur du luxe, la Commission a décidé d'une exception : limiter les canaux de distribution aide à préserver la qualité, et est dans l'intérêt des consommateurs. En particulier, ces entreprises peuvent exiger qu'un revendeur ait une présence physique. Le choix des revendeurs, en fonction de critères de qualité et de présentation, peut exclure les magasins uniquement en ligne. Mais elles ne peuvent plus empêcher un revendeur qui a été agréé de vendre ses produits sur Internet au prix qu'il souhaite. (Pcinpact)
 
U.E.
La responsabilité des hébergeurs en eaux troubles
Suite à l’arrêt de la CJUE « Google Adwords » rendu le 23 mars 2010, il n’apparaît plus possible d’écarter la qualification d’hébergeur au seul motif que le prestataire tire un revenu, exploite commercialement ou fait afficher des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles de ses utilisateurs. Ce qui importe, c’est le rôle joué par rapport aux contenus stockés. L’hébergeur qui exerce un contrôle sur les données stockées s’expose dorénavant au risque de perdre son statut et, donc, sa responsabilité limitée. (Ecrans.fr)
 
U.E.
La Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution
Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne. La Commission européenne précise que le « règlement et les lignes directrices qui l’accompagnent tiennent compte du fait qu’Internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix ». (forum internet)
 
U.E.
Commission européenne : proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions à l’encontre des auteurs d’abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d’abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type d’infractions et protéger les victimes. Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant Internet. Parmi ces mesures, force est de constater que le système répressif français est d’ores et déjà relativement complet et ce notamment à la suite de modifications législatives récentes (article 227-33 du Code Pénal, Loi du 5 mars 2007, et Loi LCEN du 21 Juin 2004). Le Forum des droits sur l’internet avait constitué, en mars 2007, un groupe de travail « Protection de l’enfance », ayant pour objectif de réfléchir à la question du filtrage des sites pédopornographiques au niveau de l’accès à l’internet. Avec sa Recommandation du 29 octobre 2008, le Forum avait proposé un dispositif assorti de fortes garanties et s’attachant au plus grand respect des libertés fondamentales. La proposition devra désormais être discutée devant le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne. (forum internet)
 
USA
La justice donne raison à Novell face à SCO
Le jury d'un tribunal de l'Utah a donné raison à Novell dans l'affaire qui l'oppose à SCO. Ce n'est cependant pas la fin de la partie : il reste encore la plainte de SCO contre IBM. (The Register /ebusiness )
 
USA
Piratage : fin des poursuites faute de preuve
Un jeune pirate de Cleveland s’en sort bien. Comme l’accusation n’a pas réussi à prouver que les fichiers uploadés sur Oink.com portaient effectivement la marque d’un copyright, les poursuites ont été abandonnées. Il n’a même pas été demandé à l’auteur des morceaux de musique concernés d’identifier son œuvre.(eWeek Europe /ebusiness)
 
USA
Attention à vos commentaires sur eBay
Un acheteur, déçu, s’est laissé aller à pondre un commentaire défavorable sur le vendeur. Lequel est avocat. Il a ainsi porté plainte à Miami. La petite fête risque quand même de coûter 15.000 dollars pour diffamation à l’acheteur.(7sur7 /ebusiness)
 
USA
Transformer les e-commerçants en auxiliaires du fisc
Les USA sont un grand pays, et les achats réalisés dans un autre Etat que celui de la résidence de l'acheteur ne sont pas soumis aux taxes (dont les taux peuvent être différents). Mais, avec le développement du e-commerce et la réduction des budgets, ce manque à gagner commence à coûter cher et donner des envies. L'idée qui germe dans plusieurs États est donc de "forcer" les sites marchands à envoyer aux collecteurs de taxes locaux le détails des transactions afin qu'ils puissent se tourner vers les acheteurs-débiteurs. Mais le principe risque d'être anticonstitutionnel. (Cnet /ebusiness)
 
USA
Une cour d’appel fédérale conteste l’autorité de la FCC sur le trafic internet
Une cour d'appel fédérale a jugé, mardi 6 avril 2010 (Comcast c/ FCC), que les régulateurs ont un pouvoir limité sur le trafic internet au regard du droit applicable. La décision permettra aux entreprises de services internet de bloquer ou ralentir des sites spécifiques et des sites de partage de vidéos comme YouTube. Elle va ainsi à l’encontre des efforts déployés par la Federal Communications Commission pour obliger les entreprises à donner aux utilisateurs de l’internet un accès égal à l'ensemble du contenu, quand bien même certains de ces contenus engorgent le réseau. Cette décision pourrait potentiellement affecter les prestataires comme Google, propriétaire de YouTube. Ces derniers craignent que les fournisseurs d’accès à internet ne leur demandent de payer une taxe pour assurer la communication de contenus tels que la vidéo haute définition qui utilise beaucoup de bande passante. (New York Times)
 
FRANCE
L’UMP condamné pour violation du droit à l’image
Le parti de la majorité présidentielle joue de malchance dans ses productions audiovisuelles. Non seulement le clip présenté en décembre dernier s'appuyait sur une chanson sans autorisation des ayants-droits mais y figurait également le portrait d’une jeune femme sans que son accord ne lui ait été demandé. Elle a porté plainte, et l’UMP vient d’être condamné à 3.000 euros de dommages et intérêts. (01net /ebusiness)
 
FRANCE
Suspension de ligne, SFR hors des clous pour la justice
Parce qu’au vu de son contrat, un abonné de SFR avait une consommation abusive, sa ligne ADSL a été suspendue sans préavis. Et sans avoir reçu de facture détaillée, qu’il aurait pu accepter de régler. Le procédé a été jugé abusif par le tribunal de proximité de Courbevoie et l’opérateur condamné à 1200 euros d’amende. (01net /ebusiness)
 
FRANCE
Bouygues Telecom ne contestera pas en cassation le retrait d'une antenne-relais
Trouble anormal de voisinage. C'est pour cette raison que la cour d'appel de Versailles avait validé, en février 2009, le démantèlement d'une antenne-relais de Bouygues Telecom à Tassin-la-Demi-Lune, dans la banlieue de Lyon. L'opérateur a finalement renoncé à porter le litige devant la Cour de cassation, alors qu'il avait annoncé vouloir le faire en avril 2009. L'antenne sera donc bien démontée, et les trois couples de plaignants recevront chacun 7 000 euros de dommages et intérêts.(01net)
 
FRANCE
Roselyne Bachelot met les médicaments hors prescription sur le Net
Une réunion s'est tenue au ministère avec les représentants de la profession. Outre la nécessaire modernisation d'une filière, cela permettrait d'être en conformité avec l'Europe et surtout de sécuriser les achats de médicaments sur le Net. (Clubic /ebusiness)
 
FRANCE
Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom confirmé en cassation
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé que France Télécom est bien titulaire du droit sui generis du producteur sur sa base de données constituée à partir des informations de son annuaire. La Cour précise que France Télécom ne s’est pas contenté de reprendre l’annuaire composé de informations communiquées par ses abonnés mais a constitué un ensemble spécifique pour lequel des moyens particuliers ont été alloués. La société Lectiel qui a procédé au téléchargement de cette base depuis 1987 et qui a commercialisé ses données sans payer le tarif de mise à disposition et les droits de propriété intellectuelle a commis une faute à l’égard de France Télécom et doit l’indemniser. La Cour confirme ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2008 qui avait prononcé une condamnation de 3 870 000 euros en réparation du préjudice subi par l’opérateur pendant 18 ans. La cour a cependant annulé la partie du jugement d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Lectiel résultant de l’abus de position dominante de France Télécom sur le marché de la fourniture de fichiers.
(legalis)
 
FRANCE
Un brevet "internet" annulé car non brevetable
Par un jugement du 19 mars 2010, le TGI de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données car le procédé ne constitue pas une invention susceptible de brevetabilité. Pour la première fois en la matière, un brevet est annulé pour défaut de brevetabilité et non sur la base d'une absence d’activité inventive, fondement souvent retenu par les tribunaux. La société Exalead avait déposé un brevet européen protégé en France et intitulé « outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés ». Sinequa avait développé une autre solution de recherche et de navigation utilisée notamment par les sites internet du Sénat et du ministère de la Culture. Exalead considérant que le moteur de recherche portait atteinte à son brevet l’a assignée en justice. Mais son action s’est retournée contre elle. Sinequa a remis en cause la validité de ce titre de propriété industrielle et a obtenu gain de cause. Sinequa avait fait valoir que le brevet revendiqué était dépourvu de caractère technique, condition de la brevetabilité. La décision du TGI de Paris applique ainsi strictement les dispositions de l’article 52 de la convention sur le brevet européen relatives aux inventions brevetables.(legalis)
 
FRANCE
Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion de photos d’une patiente non floutée
Une femme qui avait fait l’objet d’une liposculpture du menton avait découvert que le médecin qui l’avait opérée disposait d’un site internet sur lequel était notamment diffusé des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le praticien avait prétendu que son site n’était pas accessible au public et qu’il n’était pas davantage référencé sur les moteurs de recherche. Or, mettre en ligne une photo non floutée d’une patiente sur le site d’un médecin est une faute grave et l’interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans dont un an ferme ne représente pas une sanction excessive aux yeux de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (décision du 15 mars 2010).(legalis)
 
FRANCE
La CNIL passe sur Internet
La CNIL va ouvrir, fin mai, un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Dans la phase d’expérimentation, seuls les différends liés à la prospection commerciale seront traités.(01net /ebusiness)
 
FRANCE
Les casinos en ligne ressortent blanchis de l'audience correctionnelle
Les casinotiers français avaient attaqués 4 groupes de jeux en lignes, installés hors de nos frontières, pour concurrence illégale. Le tribunal a estimé qu'il y avait "absence de préjudice" et fermé le dossier. Dommage pour les Partouche et autres Barrière, une condamnation en France aurait justifiée la non-délivrance d'une autorisation d'exploiter.(L'Expansion /ebusiness)
 
FRANCE
Expedia, Hotels.com et Tripadvisor accusés de diffuser de fausses informations
Le torchon brûle entre les hôteliers et le site de réservation en ligne Expedia. Le syndicat de la profession (Synhorcat) a assigné en justice la société américaine ainsi que deux de ses filiales, Tripadvisor (comparateur et opinions d'internautes) et Hotels.com (réservation en ligne). Il les accuse de pratiques commerciales déloyales. A en croire le Synhorcat, ces trois sites publient des informations mensongères : « de fausses réductions de tarifs » sur Tripadvisor.fr, de fausses informations « sur la disponibilité des chambres de certains hôtels » sur Expedia.fr et Hotels.com et de fausses informations « dissuadant l'utilisateur d'effectuer ses réservations directement auprès de l'hôtel » sur Hotels.com. Le syndicat leur reproche apparemment aussi certaines pratiques discriminatoires. Le syndicat aurait alerté Expedia sur ces dérives, sans jamais obtenir gain de cause. Il a donc décidé de mettre davantage la pression sur la société américaine en l'assignant en justice.(01net)
 
FRANCE
Les flops en salles plus rapidement diffusés en DVD et VOD
Le délai entre la sortie en salle d'un film et sa diffusion sous forme de DVD ou en VOD ne cesse de se réduire. Le ministère de la Culture et de la Communication a publié le 22 avril 2010 un décret permettant, sous certaines conditions, de ramener ce délai à trois mois, contre quatre habituellement. Pour obtenir cette dérogation, le film doit avoir enregistré moins de 200 entrées lors de sa quatrième semaine de diffusion. Elle est donc réservée aux œuvres qui n'ont pas connu le succès lors de leur sortie en salle : une sortie rapide en DVD est l'occasion de leur donner une seconde chance de trouver leur public. Selon le ministère de la Culture, un film sur quatre sortis l'an passé répondrait à ce critère. L'éditeur qui souhaite bénéficier de cette dérogation doit en faire la demande auprès du Centre national du cinéma. Il doit indiquer la date à laquelle il voudrait exploiter son film en DVD et VOD, en sachant qu'il a le choix de réduire le délai à sa convenance de une à quatre semaines. (01net)
 
FRANCE
Un lien ne vaut pas mise à disposition d’un logiciel
Pour le TGI de Nanterre, le fait de proposer un lien profond vers le site de l’éditeur d’un logiciel pour le télécharger n’équivaut pas à une mise à disposition du programme. Dans son jugement du 25 mars 2010, les juges rappellent que Zdnet.fr et Cnetfrance.fr n’hébergeaient ni ne stockaient le logiciel de dactylographie PC Tap sur leur site. L’Ordinateur Express qui l’édite leur reprochait de ne mettre de lien vers sa page d’accueil. Mais comme l’indique la décision, il n’existe aucune obligation de diriger ces liens vers la première page. Elle ajoute que la LCEN a affirmé la liberté de la communication en ligne et elle n’impose pas que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ». L’Ordinateur Express accusait également les sites de ne pas avoir mentionné son nom, au titre du droit de paternité de l’auteur. Or, il a été prouvé que son nom figurait sur la version de présentation disponible à partir du lien hypertexte, dans la rubrique « A propos ». Il est donc débouté de son action en contrefaçon. Il n’obtient pas davantage gain de cause sur le terrain du parasitisme et de la concurrence.(legalis)
 
FRANCE
Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne peut pas bénéficier de la qualité d’hébergeur et donc de son régime de responsabilité limitée. Pour arriver à cette conclusion, le tribunal s’est appuyé sur les conditions générales du site qui révèlent son degré d’intervention dans la relation acheteur/vendeur. Pour les juges, Sedo.fr exerce une activité d'intermédiaire et de conseil qui ne se limite pas au stockage des informations. Sur le contenu des pages parking constituées de mots clés appelés à produire des liens commerciaux, son action est également considérée comme déterminante. S’y ajoute le fait que Sedo.fr exploite commercialement les pages litigieuses en percevant une rémunération des annonceurs. Après avoir tranché la question de la nature de l’activité de Sedo.fr, le tribunal s’est penché sur la contrefaçon de la marque SexyAvenue, détenue par Dreamnex. Celle-ci avait découvert que des noms de domaine tels que sexyavenue en .eu, .mobi, .biz, .info, sexyavenuevod avaient été enregistrés par des tiers et qu’ils avaient été proposés à la vente aux enchères sur Sedo.fr. Pour le tribunal, l’identité ou les similarités des services proposés alliés à la forte similitude à la marque SexyAvenue et les noms de domaine entraîne un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, lequel est amené à attribuer aux produits proposés une origine commune. Il conclut à la contrefaçon et à la responsabilité tant de celui qui a enregistré les noms de domaine litigieux que de Sedo. Parallèlement, les sociétés Sedo GMBH de droit allemand et Sedo LLC de droit américain avaient soulevé l’incompétence du tribunal de Paris pour juger du litige, aucun élément selon elle ne permettait d’établir un préjudice en France. Dans un arrêt du 19 février 2010, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable leur demande car les parties n’avaient pas précisé la juridiction compétente devant laquelle elles entendaient porter l’affaire.  (legalis)
 
FRANCE
Fuite fiscale dans l’e-commerce
Selon un rapport sur le commerce électronique, établi par le cabinet d'études Greenwich et remis mercredi dernier au Sénat, l'État français enregistrerait un manque à gagner d’un milliard d'euros en 2014 en matière de TVA. La cause : les entreprises du secteur déclarent l'essentiel de leurs revenus dans les pays européens où la fiscalité est plus avantageuse. Toujours selon ce rapport, quelque 400 millions d'euros ont ainsi échappé à l'État en 2008. De son côté, le Sénat est confronté à une double contrainte : la nécessité de « dynamiser et de rendre plus compétitives les sociétés qui commercent sur le territoire » et, d'un autre côté, le besoin « d'instaurer une taxation nécessaire au bon fonctionnement des institutions publiques par la régulation de l'économie ».(NetEco)
 
FRANCE
Vers une protection 2.0. de la vie privée : Les sénateurs adoptent une loi renforçant la vie privée des internautes
Le Sénat français a adopté une proposition de loi qui vise à « mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique » et qui met d'abord l'accent sur l'enseignement. Selon ce texte « tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est une donnée à caractère personnel » et toute collecte d'une adresse IP devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Le projet, qui doit maintenant être discuté à l’Assemblée nationale, impose aussi aux sites Internet d'effacer toutes les données personnelles d'un utilisateur sur simple demande.(ZDNet)

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

Class action de 15 milliards contre Facebook

Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

Le responsable de l´hébergeur OVH condamné à cause d’une erreur dans les mentions légales du site du magazine VSD.

Pirates Vs Députés

Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.