Publié le 02-06-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de mai Avril 2010 proposé par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.

ALLEMAGNE
Google gagne deux affaires judiciaires
Selon la Cour Suprême d'Allemagne, le moteur de recherche ne viole pas les droits des auteurs quand il affiche des vignettes graphiques dans ses résultats de recherche. Et selon un tribunal américain, Google ne viole pas non plus la propriété intellectuelle des ayants-droits d'une marque lorsqu'il commercialise, éventuellement aux concurrents, le mot clef de
ladite marque. (Clubic /ebusiness)
 
SUISSE
La Suisse lance le sésame unique
La Confédération suisse lance cette semaine le système SuisseID qui permettra d'unifier les mots de passe sur de très nombreux services électroniques, y compris ceux de l'État. Présenté sous la forme d'une clef USB ou d'une carte à puce, l'objet permet de s'identifier. Mais, les données sensibles seront conservées sur le serveur du prestataire. Le système, financé par l'État, doit encore être adopté par les entreprises pour percer ensuite auprès des utilisateurs. (Le Temps/ebusiness)
 
USA
Des parlementaires américains veulent protéger les internautes
Ils ont présenté un projet de loi qui précise les conditions de recueil d'informations personnelles par les entreprises du Net et recommande que les internautes puissent refuser que leurs activités en ligne soient suivies et communiquées à des tiers. Des groupes de consommateurs craignent que le texte soit utilisé comme la validation de pratiques existantes. (Computer World /ebusiness)
 
USA
Condamné pour trafic de composants Cisco
Un Américain vient d'être condamné pour contrefaçon alors qu'il s'apprêtait à revendre à l'armée américaine des composants l'interface réseau prétendument fabriqué par Cisco et qu'il avait acheté en Chine. Il a été condamné à 51 mois de prison et 119.400 dollars d'amende. (eWeek /ebusiness)
 
USA
Cisco condamné à payer 3,7 millions de dollars
Tel est le verdict d'un tribunal texan qui jugeait une affaire datant de 2007, pour violation de brevets, par l'entreprise Cisco. La technologie en question permet de maintenir une connexion en situation de déplacement dans un bâtiment. (ZDnet /ebusiness)
 
FRANCE
L'anonymat positif face à l'anonymat négatif
Face aux difficultés d'identification des auteurs de contenus illégaux, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à interdire l'anonymat des blogueurs sur Internet. Les réactions n'ont pas tardé. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, estime que le projet est une "atteinte à la liberté d'expression". Il rappelle que le dispositif légal "permet déjà de lever l'anonymat si nécessaire" et qu'une loi n'empêcherait pas les individus mal intentionnés de s'exprimer en toute impunité, car c'est "techniquement impossible". "Dans le secteur de l'édition, des auteurs s'expriment anonymement, tout comme certains blogueurs. Il faut respecter ce choix et cette liberté", ajoute Jean Arthuis. Une pétition a par ailleurs été lancée contre le projet de loi par des représentants de Wikio, de Canalblog, d'OverBlog, de Mozilla Europe, de Blogspirit et de La Quadrature du Net, qui estiment que les blogueurs qui choisissent l'anonymat le font pour des raisons liées à leur vie professionnelle ou personnelle. (le point)
 
FRANCE
La publicité n'exclut pas le statut d'hébergeur, selon la cour de Paris
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d'appel de Paris explique les raisons pour lesquelles le fait, pour DailyMotion, d'exploiter le site par la commercialisation de publicités ne l'interdit pas de bénéficier du statut d'hébergeur, dès l'instant qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne. Les comiques Omar et Fred remettaient en cause la qualité d'intermédiaire technique de la plateforme en lui reprochant notamment de vendre des espaces publicitaires dont le produit serait directement corrélé à l'audience du site. La cour commence par observer que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, « auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires ». Elle relève par ailleurs que la relation entre le mode de rémunération par la publicité et la détermination des contenus mis en ligne n'est pas démontrée. Elle remarque, au contraire, que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, à l'exclusion des pages personnelles des utilisateurs. Elle en conclut que « le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer un profit d'un contenu donné ». La situation est un peu différente de celle de l'affaire Tiscali qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 14 janvier 2010, par laquel il avait été refusé d'appliquer le régime de responsabilité allégée à ce prestataire car il proposait aux annonceurs de placer des espaces publicitaires payants sur les pages personnelles de ses utilisateurs. (Legalis)
 
FRANCE
Adresses piégées comme preuve de l'extraction illicite d'une base de données
La société Media Contact Israël a été assignée par Optima On line pour avoir procédé à une extraction substantielle de sa base de données afin de l'insérer dans sa propre base. Le jugement du 13 avril 2010 du TGI de Paris se fonde sur des constats établissant que Media Contact a extrait des éléments de la base de données, comprenant notamment trois adresses piégées. Alors que cette dernière prétend qu'elle n'aurait copié que ces données, le tribunal estime que « la présence de ces adresses pièges démontre au contraire que la société Media Contact n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de donnée mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. ». Considérant que la base de données de Media Contact est une copie de la sienne, Optima On Line a demandé à l'hébergeur de supprimer le contenu des deux sites sur le fondement de la LCEN et ce dernier s'est exécuté en les suspendant. Media Contact a contesté cette décision devant le tribunal mais elle a été déboutée de sa demande de réouverture des deux sites par une ordonnance du 11 mai 2009. Optima Online a, quant à elle, assigné son concurrent,  ainsi que son hébergeur, pour atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données et pour contrefaçon de droit d'auteur. Le tribunal a refusé d'admettre les droits d'auteur d'Optima On Line sur sa base de données, cette dernière s'étant contentée d'affirmations générales pour prétendre que sa création est originale. Les juges ont en revanche considéré qu'Optima On Line possède bien le statut de producteur car elle a procédé à des investissements pour la création et la mise à jour de la base. En plus des 150 000 euros de dommages-intérêts, le tribunal a enjoint Media Contact de cesser la commercialisation et l'utilisation de la base de données. Et il a fait droit à l'hébergeur d'avoir suspendu l'hébergement des sites, à titre conservatoire. L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée. (Legalis)

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

Class action de 15 milliards contre Facebook

Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

Le responsable de l´hébergeur OVH condamné à cause d’une erreur dans les mentions légales du site du magazine VSD.

Pirates Vs Députés

Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.

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