Publié le 06-09-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de mai Avril 2010 proposé par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.

Australie 

A l'heure du numérique, la ministre de la Justice outre-Rhin, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, s'est exprimée sur le droit d'auteur. Elle a pris position contre le mécanisme de lutte antipiratage voté en France, et n'en veut pas pour son pays.

Pour elle, la riposte graduée en « trois étapes », qui se termine par la coupure de l'accès, n'est « pas une alternative car elle s'apparente à une grave atteinte à la liberté de communication ». Elle estime notamment que ce type de sanction est bien trop lourd étant donné la place qu'a pris Internet, désormais, dans notre vie quotidienne. Evidemment, elle ne va pas jusqu'à dire qu'Internet est un droit fondamental, mais elle est assez ferme dans son opposition au modèle français. « Je ne veux pas que ce système s'impose, ni en Allemagne, ni dans l'Union européenne, ni même dans des accords internationaux », a-t-elle encore insisté. (01net)

Surenchères australiennes sur les données Internet
Les Australiens envisageraient d’obliger les ISP à conserver les données des internautes (surf, mail…) pendant non pas 6 mois ou 2 ans comme le recommande l’UE, non pas 6 ans comme en Angleterre, mais 10 ans. (The Register /ebusiness)

BELGIQUE

800.000 euros pour avoir omis d'informer le consommateur de sa faculté de résiliation
L'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a décidé d'imposer une amende de 800.000 EUR à Belgacom (opérateur historique belge) pour avoir violé les obligations légales en matière de transparence et d'information du consommateur lors de l'augmentation de ses tarifs Internet.

Conformément à la loi, tout opérateur qui augmente ses tarifs ou en modifie les conditions contractuelles, doit en informer l'abonné individuellement, dûment et en temps utile. Il doit le faire au plus tard un mois avant la modification. L'abonné a alors le droit, s'il le souhaite, de résilier son contrat sans indemnité de résiliation, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la modification ou, en cas d'augmentation tarifaire, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la facture qui introduit la hausse tarifaire. (droit-technologie)

La Loterie Nationale ne peut pas refuser sans motif un nouveau point de vente
En raison de défauts de paiements, la Loterie Nationale avait retiré à un libraire le droit de vendre ses produits via un terminal on-line. Elle avait ensuite autorisé deux nouveaux centres on-line situés dans la même zone géographique. Le fonds de commerce de la première librairie fut finalement repris et le repreneur sollicita de la Loterie une nouvelle autorisation de vente via un terminal on-line.

A la suite de sa première demande, refusée, un autre point de vente situé à proximité avait fermé. Malgré un avis favorable du bureau régional de la Loterie, le nouveau libraire s’était vu opposé à ses demandes répétées un refus persistant. Cette décision de la Loterie Nationale n’était pas autrement motivée, et le libraire la contesta via une action en cessation,

Le tribunal a relevé des éléments favorables à la demande du libraire dont la Loterie Nationale n’avait manifestement pas tenu compte : la fermeture d’un point de vente à proximité ; l’avis favorable du bureau régional de la Loterie Nationale ; le fait que la Loterie elle-même avait indiqué qu’elle envisagerait de réétudier l’éventualité d’un placement en cas d’arrêt d’activité d’un centre on-line à proximité. Après avoir fait le constat de ce manque de transparence et du caractère arbitraire de la décision de la Loterie Nationale, le tribunal fait donc droit à la demande de cessation de ce refus dans sa décision du 12 avril 2010. (droit-technologie)

CANADA

Le Canada propose la serrure électronique sur les œuvres
Pour lutter contre le piratage, le législateur canadien réfléchit à une loi qui instaurerait le cadenas électronique sur les supports numériques, à la discrétion des éditeurs. Un tel système, et outre qu’il rend de facto les dévérouilleurs illégaux, empêche également les utilisateurs d’effectuer des copies vers leurs autres appareils de lectures. (Branchez-Vous /ebusiness)

Linux 1, Microsoft 0
Les juges du Québec ont tranché : choisir systématiquement Microsoft sans appel d'offres et ainsi écarter les logiciels libres est illégal. La communauté espère bien que cette décision fera jurisprudence. Déjà l'Union Européenne a pris des décisions dans ce sens. (La Tribune /ebusiness)

CHINE

Les internautes chinois contraints à décliner leur identité
Le gouvernement chinois vient de pondre une nouvelle réglementation qui impose aux Chinois qui fréquentent les sites du genre Taobao ou eBay d’indiquer nom, prénom et adresse. Sous peine d’amende. Encore un bel exemple de liberté. On se demande si la mesure concerne aussi les industriels qui vendent des produits sans avoir ni brevet ni licence. (Canoe /ebusiness)

INTERNATIONAL

Et on reparle des noms de domaine en .xxx
L’ICANN vient de rouvrir le dossier des noms de domaine en .xxx pour les sites pornographiques. Enterrés en 2005, notamment sous la pression des américains, voilà que la création de cette extension a été remise à l’ordre du jour à Bruxelles.

Si rien a encore été décidé, la création de cette extension sera de nouveau abordée au début du mois de septembre prochain. Le Comité consultatif gouvernemental (Government Advisory Committee) devra valider les termes du contrat avec ICM Registray, candidat à la gestion de cette extension.

100.000 entreprises auraient déjà pré-réservé des noms de domaine en .xxx.

ROYAUME-UNI

Un auto-enchérisseur d’eBay condamné
C’est la première affaire du genre en Angleterre où un vendeur qui enchérissait sur ses propres ventes pour faire monter les prix vient d’être condamné à verser 5.000 livres et à effectuer 250 heures de travail d’intérêt général. Pour rappel, la pratique est illégale… sur Internet ou ailleurs. (The Register /ebusiness)

UE

Une subvention pour l'achat de décodeurs numériques terrestres est une aide d'État
Appelé à se prononcer sur le cas italien, le Tribunal de l'UE estime dans son arrêt rendu le 15 juin 2010 que la mesure n'est pas neutre d'un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires. L'aide d'Etat doit donc être intégralement remboursée. Dans le cadre du processus de numérisation des signaux télévisés, lancé en Italie en 2001 et prévoyant le passage définitif au numérique avant novembre 2012, la loi des finances de 2004 avait prévu une subvention publique de 150 euros pour chaque utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. La même aide a été refinancée, en 2005, pour un montant réduit à 70 euros. Le plafond de la subvention était, pour chaque année, de 110 millions d'euros. Suite à des plaintes déposées par des diffuseurs satellitaires, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen et, en 2007, a considéré la subvention comme une aide d'État en faveur des diffuseurs numériques terrestres. À son avis, même si le passage à la radiodiffusion télévisuelle numérique constituait un objectif d'intérêt commun, la subvention était disproportionnée et n'évitait pas des distorsions inutiles de la concurrence. (droit-technologie)

UE

En cas de rétractation d'un achat à distance, seuls les frais de retour sont supportés par le consommateur. Une entreprise de vente par correspondance, Heinrich Heine, prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte, à titre de frais d'expédition, un forfait de 4,95 euros. Cette somme reste acquise au fournisseur cela même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. La Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen, une association allemande de consommateurs, a engagé contre Heinrich Heine une action en cessation de cette pratique, car elle estime que, en cas de rétractation, les frais d'expédition ne doivent pas être imputés au consommateur. Selon le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui doit trancher ce litige en dernier ressort, le droit allemand ne confère de manière explicite à l'acheteur aucun droit au remboursement des frais d'expédition de la marchandise commandée. Ayant cependant des doutes sur la compatibilité avec la directive de la facturation des frais d'expédition des marchandises au consommateur même lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation, cette juridiction demande la Cour de justice d'interpréter la directive.

Dans son arrêt rendu le 15 avril 2010, la Cour constate que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.

La cour de justice n'y va pas par quatre chemins : les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance. Dans ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur.

La directive concernant les contrats à distance dispose qu'un consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai d'au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif, sauf frais directs de renvoi des marchandises. (droit-technologie)

SAP poursuivit par Versata
Versata a déposé une plainte contre le géant de l’ERP auprès de la Commission Européenne pour entrave au commerce, clonage de logiciel et divers autres motifs. L’avocat du plaignant estime que son action est assimilable à celle qui a conduit à la loi anti-trust contre Microsoft. (Computer World (/ebusiness)

Cookies et consentement des utilisateurs
Le groupe de travail de la Commission Européenne en charge du respect de la vie privée des internautes vient de rendre un rapport dans lequel il est précisé que l’emploi de cookies par les sites doit être explicitement accepté par les internautes, après que ceux-ci auront été clairement informés de la finalité de l’opération. Et aux éditeurs qui estiment que le fait de configurer son navigateur pour qu’il accepte les cookies est en soi un consentement, le groupe de travail dit non. (e-Commerce Journal /ebusiness)
 
Droit d’auteur et ACTA, rien n’est encore fait
Le rapport pro ACTA que devait présenter Marielle Gallo, députée européenne et épouse de l’académicien, jeudi 9 juillet ne le sera finalement qu’à la rentrée. Et si le report n’a été décidé qu’à une très courte majorité (140 pour / 135 contre), il n’en reste pas moins que tout le monde n’est visiblement pas d’accord sur le fond du document qui privilégie la voie judiciaire. A suivre à partir de septembre. (PC Inpac/ebusiness)

USA

Percutée par un véhicule, une Américaine attaque Google
En 2009. pour se diriger à pied jusqu'à la destination désirée, Lauren Rosenberg utilise le service de cartographie Google Maps depuis son Blackberry, avec la fonction de guidage pour piétons. Google Maps lui conseille de prendre une route à grande vitesse. La voie est démunie de passage piétons ou de zones aménagées. Sur une portion de la route, un mur antibruit rend, de fait, tout passage impossible pour un piéton. Cela n'a pas arrêté Lauren Rosenberg. La jeune femme a continué de suivre les indications dispensées par Google Maps et ce qui devait arriver, arriva. Alors qu'elle marchait sur la chaussée, la piétonne a été percutée par un automobiliste. Elle poursuit désormais en justice le conducteur, mais aussi Google auquel elle demande 100 000 dollars de dommages et intérêts pour négligence. (01net)

On achève bien LimeWire
Le réseau de P2P, qui a déjà été reconnu par la justice coupable de faciliter le téléchargement illégal de contenus sous copyright, n’est pas sorti d’affaire. La RIAA vient de demander à la cour de statuer sur des dommages et intérêts en précisant que ceux-ci pourraient atteindre des centaines de millions de dollars. De quoi terrasser définitivement LimeWire… et faire passer aux autres un message très clair. (Mashable /ebusiness)

Amazon titulaire d’un brevet de social networking
Peut-être bien une mauvaise nouvelle pour les Facebook et autres MySpace. L’Office des Brevets américain vient d’attribuer à Amazon un brevet qui, schématiquement, décrit un système d’ordinateurs en réseau qui offre différents services pour assister les utilisateurs dans la localisation et l'établissement de relations amicales avec les autres utilisateurs. Autrement dit, exactement ou presque ce que font les réseaux sociaux actuels. (Computer World /ebusiness)

Les communications des fonctionnaires US ne sont pas si privées que ça
La Cour Suprême des USA vient de juger qu’un texte écrit sur le pager d’un policier californien pouvait être lu par des cadres gouvernementaux. Il reste à déterminer si cette décision s’étendra aux SMS ou aux messages instantanés envoyés depuis un réseau gouvernemental. (Web Pro News /ebusiness)

FRANCE

Harcèlement par email : licenciement pour faute grave justifié
Dans un arrêt de la chambre sociale du 12 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que le responsable hiérarchique qui avait manipulé un de ses subordonnés au moyen de faux emails pour développer son emprise sur lui a commis des actes constitutifs de faute grave et de violence morale justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.

Durant un an, pendant son temps de travail, ce responsable entretenait une correspondance électronique sous des pseudos féminins avec son subordonné. Cherchant à découvrir l'identité de cette personne, le salarié a réussi à remonter la trace de ces correspondances, ce qui l'a mené à l'ordinateur professionnel de son responsable.(legalis)

Insertion forcée d’un droit de réponse sur internet : la souplesse de la Cour d’appel de Paris
Les 16, 17 et 21 octobre 2008, une société X fait constater par huissier l'existence d'un contenu la mettant en cause sur internet. Ce contenu appelait un droit de réponse puisqu'il mettait en cause la qualité des prestations commerciales de la société. Le 23 octobre 2008, cette société X sollicite un droit de réponse, par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au directeur de la publication du site et, par email. Cette société a, par la suite, renouvelé sa demande d'insertion d'un droit de réponse, mais sans plus de succès. A compter du 8 janvier 2009, la société fait constater le maintien des mentions litigieuses sur le site internet. La société assigne alors en référé l'association éditrice du site, le 13 mars 2009, afin notamment d'obtenir l'insertion forcée de son droit de réponse.

En l'espèce, il n'est pas précisé à quelle date a été publiée le texte litigieux, dès lors on ne sait pas si le premier délai de 3 mois a été respecté par le demandeur. Les constats d'huissier concernant l'existence du contenu datent respectivement des 16, 17 et 21 octobre 2008.

Cependant, l'assignation de la société X est datée du 11 mars 2009, soit plus de 5 mois à compter de sa première demande d'insertion en date du 23 octobre 2008. Cette action en justice aurait dû être prescrite, le délai légal de 3 mois étant largement dépassé. Mais la Cour d'appel de Paris dans une décision du 9 octobre 2009 ne l'a pas jugé ainsi.

La Cour constate tout d'abord le non respect par l'éditeur du site de ses obligations d'identification. Par ailleurs, l'éditeur avait omis de prendre connaissance des courriers recommandés avec avis de réception contenant les demandes de réponse. La Cour en déduit une faute et une négligence de l'éditeur du site qui l'empêche de se prévaloir du délai de 3 mois à compter du refus d'insertion. Il est donc conseillé aux éditeurs de sites de s'identifier conformément à la LCEN et aussi de chercher leurs courriers recommandés, sous peine de voir ce type d'action devenir imprescriptible.(droit-technologie)

Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l’intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la société SBDS. Ils référencent les programmes et propose un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Pour la 3ème chambre du tribunal, le fait de renvoyer l’internaute vers une fenêtre de visionnage d’une émission de télévision du site de M6 ne constitue pas une représentation des émissions, au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Il a considéré qu’en mettant ainsi à la disposition du public les programmes de M6 Replay et de W9 Replay, SBDS ne les communique pas elle-même mais elle se contente d’aider à cette diffusion. Ce sont seulement les sites des chaînes qui procèdent à l’acte de représentation.

Le tribunal a par ailleurs jugé que les sites n’enfreignaient pas les conditions générales de M6 Replay et W9 Replay. Non seulement SBDS ne les a pas approuvées, mais en plus, elles ne lui sont pas applicables. Le tribunal explique que ces conditions ne s’appliquent qu’aux personnes qui se connectent sur les sites en cause et utilisent leurs services, ce qui n’est pas le cas de la société SBDS, laquelle ne procède pas au visionnage des programmes, mais se borne à les mettre à la disposition des internautes, de sorte que cette société ne peut être considérée comme étant un utilisateur.

M6 avait également invoqué une atteinte à son droit de producteur de bases de données. Le tribunal a certes reconnu que les services M6 Replay et W9 Replay constituent bien des bases de données. Mais il faut justifier d’investissements substantiels pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base. Or, les attestations fournies ne portent que sur les investissements consentis pour la création et la maintenance des sites. M6 est, en revanche, condamnée pour dénigrement. La chaîne avait envoyé des courriers à certains clients de tv-replay.fr laissant penser que ce site mettait à disposition des programmes sans son accord. M6 est condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à SBDS en réparation de son comportement fautif. (legalis)

Taxe sur la copie privée : Archos exempté, l’iPad en discussion
En avril dernier, alors que l'iPad n'était pas encore vendu en France, la secrétaire d'Etat au Développement numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, disait déjà, au micro de BFM, combien elle préférait la tablette Archos (de fabrication française) à celle d'Apple. La dernière initiative de la commission Copie privée a donc toutes les chances de la satisfaire, puisque celle-ci a décidé de ne pas assujettir la tablette Archos à la rémunération pour copie privée. En revanche, le cas de l'iPad reste en discussion. Au final, c'est la tablette tactile d'Orange, Tabbee, commercialisée depuis l'an dernier, qui a été la moins heureuse : les ayants droit demandent clairement que son prix inclue une contribution de 70 centimes au titre de la copie privée.

La commission ambitionne également de faire participer les consoles de jeux vidéo à disque dur (Xbox 360 et PlayStation 3). Là non plus, rien n'est encore décidé. Il reste que le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell), représentant des éditeurs de jeux et des constructeurs de consoles, ne décolère pas. "La PS3 est aujourd'hui à 250 Go de capacité, et on va vers les 500 Go. Ce qui veut dire qu'avec la copie privée, on va vers une augmentation de 25 % du prix des consoles" ! (01net)

Loppsi : les critiques de la Cnil
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'a toujours pas été votée. Adoptée en première lecture en février 2010 par l'Assemblée nationale, elle a été examinée par la commission des lois du Sénat le 2 juin 2010. C'est à cette occasion que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité. Si la Commission semble assez satisfaite du fait que certaines de ses recommandations ont été prises en compte, elle tique encore sur plusieurs points.

Tout d'abord, les fichiers de police et de justice, une source récurrente de reproches de la part de la Cnil. Celle-ci exprime toujours ses réserves concernant la consultation des fichiers Stic et Judex dans le cadre d'enquêtes administratives.

La manière dont la loi prévoit d'organiser la vidéosurveillance ne plaît pas non plus complètement à la Cnil. Le texte donne la possibilité aux préfets de sous-traiter l'exploitation de ce genre de dispositif à des opérateurs publics ou privés, par le biais d'agréments. Le gendarme des données personnelles a ainsi la crainte que cette sous-traitance soit externalisée... à l'étranger, « rendant ainsi impossible tout contrôle sur le territoire national ».

Outre ces sujets récurrents, la Loppsi 2 a amené un nouvel objet de réflexion : les scanners corporels. La loi n'est pas encore en vigueur, mais un système de ce type est déjà en place à l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle.

La Cnil estime que le système et les procédures retenus par la loi fournissent des « garanties réelles du point de vue de la protection de la vie privée des personnes ». Mais ce n'est pas assez. La Commission veut un décret d'application validé par le Conseil d'Etat qui dirait qui peut consulter les images fournies par les scanners, quelles sont les sécurités techniques, quels sont les droits des personnes scannées, comment elles peuvent exprimer leur consentement et comment elle peuvent être informées du contrôle, etc... Et l'avis de la Cnil sur ce décret est nécessaire. (01net)

P2P : le cinéma prêt à flasher les pirates
L'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle vient à son tour, après les associations spécialisées dans la musique, de recevoir le feu vert de la CNIL pour relever les adresses IP des pirates qui échangent et téléchargent des films via les réseaux P2P. Pour le streaming et le téléchargement direct, il faudra refaire une demande et attendre l’autorisation. (01net /ebusiness)

HADOPI II : création d’une contravention de négligence caractérisée
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. Ce décret, pris en application de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, définit la négligence caractérisée, les conditions attachées à la caractérisation du manquement et les sanctions. Il créé un article R.335-5 dans le code de la propriété intellectuelle qui dispose notamment que «constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne : soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. » (ordre des avocats)

Les députés proposent une loi contre l'addiction aux jeux vidéo
C'était en novembre 2008, deux députés présentaient un rapport sur les problèmes d'addiction aux jeux vidéo en ligne. Un an et demi plus tard, une proposition de loi est enregistrée à l'Assemblée nationale sur l'« éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction » aux jeux vidéo. Mais l'initiative de ce texte ne vient pas des députés. Ce sont des élèves qui en ont eu l'idée lors du Parlement des enfants, le 5 juin dernier. L'objectif du texte est d'empêcher une utilisation abusive des jeux vidéo qui se quantifie par deux heures quotidiennes passées devant l'écran. A ce rythme, le joueur s'exposerait à divers troubles : agressivité, asociabilité, fatigue visuelle, nervosité, vertiges, etc. La loi s'adresse en fait aux pouvoirs publics et aux industriels du jeu vidéo. Les premiers doivent fixer un cadre réglementaire et les seconds mettre en place des mesures techniques pour limiter les sessions de jeu. Le texte a été renvoyé à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation. Son examen n'est toutefois pas encore programmé, encore moins que son passage dans l'hémicycle. (01net)

Paris en ligne : huit FAI enjoints de bloquer l’accès à un site maltais
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l’accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com. Il s’agit de la première décision prise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La diffusion en France de tels contenus est soumise à l’agrément préalable de l’Arjel. Or, stanjames.com n’est pas un site agréé. Comme la loi le lui impose, l’Arjel a d’abord mis en demeure l’éditeur du site d’origine maltaise de cesser de proposer en France des paris sportifs, hyppiques et des jeux de cercle et l’a invité à présenter ses observations dans les huit jours. Passé ce délai, l’Arjel a fait constater qu’il était toujours possible de parier sur ce site depuis la France. Le président de l’Arjel a donc saisi le président du TGI de Paris pour qu’il ordonne l’arrêt de l’accès à l’hébergeur, et aux FAI.

Reste posé le problème du coût de ces mesures de blocage pour les prestataires de l’internet. La loi prévoit une indemnisation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des FAI. Un décret devait en fixer les modalités. Or, ce texte ne figure pas parmi les décrets d’application pris par le gouvernement dans la foulée de la publication de la loi, dans la perspective de la coupe du monde de football. Mais le président du TGI n’a pas relevé l’argument soulevé par les FAI. Ces derniers devront donc s’exécuter sans contrepartie.

Le site a désormais interrompu son offre de paris vers la France. Sur sa page d’accueil on peut ainsi lire : « Nous sommes désolés, mais en raison de la réglementation française vous n’êtes pas autorisé à consulter ce site. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée ». (legalis)

CABINET  D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
http://www.murielle-cahen.com

L´ANSSI recrute de manière originale

06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

Nouvelle attaque à l´encontre des clients du Crédit Agricole

05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.

Sauvegarde des conversations téléphoniques pour France télévision

04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.

Faille sur le site Wikileaks

04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.

Piège sur Facebook

04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.

Arnaque aux logements

04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.

Une conférence téléphonique du FBI piratée par des Anonymous

04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.

La Ville de Chambéry corrige une fuite de données

04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)

INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.

Mon papa est un pirate

Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.

Iphone 4S reste legal en France

Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.

La loi et les blagues pédophiles sur Facebook

Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.

Arnaque: récupération de points de permis de conduire perdus

Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.

Mozilla rejoint la fronde contre la SOPA

La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.

Un pirate ayant attaqué des serveurs de la NASA arrêté

Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.

Action anti warez : 5 sites web fermés

Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.

UMP Dox : Enquête ouverte par le parquet de Paris

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.

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